Sous-comité des affaires émanant des députés

Les comités sont une façon pour le Parlement d'explorer des problèmes spécifiques en profondeur. Ils revoient les projets de lois, appellent des témoins experts, enquêtent sur des scandales et rapportent tout cela à la Chambre des communes ou au Sénat. Tu peux voir les membres et les activités récentes de ce comité ci-dessous.

Présidence

Membres

Flux d'activité

  • Réunion le 20 juin 2013
    Ce comité s'est réuni pour discuter de :
    • Détermination des affaires non votables conformément à l'article 91.1(1) du Règlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie parle de

    Je vais en faire rapport au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre aujourd'hui, probablement. ... Plus

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Stéphane Dion
    Stéphane Dion parle de

    Cela ressemble à un [Note de la rédaction: Inaudible] professionnel par le gouvernement du Parti québécois.

    23 avril 2013,   Parlement
  • An hon. member parle de

    D'accord.

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie parle de

    D'accord?

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Stéphane Dion
    Stéphane Dion parle de

    Cela ne devrait pas être non votable. Oui.

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie parle de

    Bien. ... Plus

    23 avril 2013,   Parlement
  • An hon. member parle de

    D'accord.

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie parle de

    Plaît-il au comité d'adopter le projet de loi?

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Stéphane Dion
    Stéphane Dion parle de

    Je conviens que c'est une question que les collègues devraient étudier.

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie parle de

    C'est quelque chose qui pourrait être réglé au comité...

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Stéphane Dion
    Stéphane Dion parle de

    Je suis d'accord sur ce point.

    23 avril 2013,   Parlement
  • Mr. Michel Bédard parle de

    Il y a des problèmes, mais étant donné que le seuil consiste à savoir si c'est clairement inconstitutionnel, je crois que cela respecte les critères.

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Stéphane Dion
    Stéphane Dion parle de

    Je pense que c'est le genre de question que la Chambre devra étudier.

    23 avril 2013,   Parlement
  • Mr. Michel Bédard parle de

    C'est ce que propose le projet de loi. Cette formulation ne se trouve que dans cet article du projet de loi. Le libellé des autres dispositions du projet de loi est différent. Le libellé que l'on trouve ailleurs dans le projet de loi ne fait que reprendre le libellé déjà utilisé dans le Code criminel en ce qui a trait aux dispositions sur le cautionnement. ... Plus

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Stéphane Dion
    Stéphane Dion parle de

    Est-ce l'objectif principal du projet de loi?

    23 avril 2013,   Parlement
  • Mr. Michel Bédard parle de

    Ce n'est pas nécessairement une hésitation. Comme les députés le savent, le seuil est de savoir si c'est clairement inconstitutionnel. En examinant une disposition, en particulier l'article 1, qui modifierait le paragraphe 161(1) du Code criminel ayant trait aux ordonnances d'interdiction, on interdirait au délinquant « de se trouver à moins de deux kilomètres d'une maison d'habitation où il sait ou devrait savoir que la victime est présente ou qu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elle soit présente ».

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Stéphane Dion
    Stéphane Dion parle de

    Que voulez-vous dire lorsque vous dites que des amendements pourraient y être apportés, mais qu'il n'est pas clairement inconstitutionnel? Cela signifie que vous y avez pensé, que vous avez peut-être hésité puis que vous avez décidé qu'il est constitutionnel.

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie parle de

    Merci.

    23 avril 2013,   Parlement
  • Mr. Michel Bédard (Committee Researcher) parle de

    Le projet de loi C-489 modifierait le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en ce qui a trait aux ordonnances d'interdiction. Il interdirait au délinquant de se trouver sciemment à moins de deux kilomètres de la résidence de la victime. Il apporterait aussi des amendements aux dispositions relatives aux ordonnances de probation, aux ordonnances de sursis, à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public et aux dispositions relatives à la libération conditionnelle interdisant au délinquant de communiquer avec la victime ou d'aller dans un lieu précis. ... Plus

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie parle de

    Il s'agit de la huitième réunion du Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Aujourd'hui, nous nous occupons d'un dossier, la détermination des affaires non votables conformément au paragraphe 91.1(1) du Règlement. Il s'agit du projet de loi C-489, dont vous avez reçu copie. ... Plus

    23 avril 2013,   Parlement
  • Réunion le 23 avril 2013
    Ce comité s'est réuni pour discuter de :
    • Détermination des affaires non votables conformément à l'article 91.1(1) du Règlement
    Disponible sur le site du parlement: procès-verbaux - preuve - émission diffusée sur le web
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie parle de

    Oui je sais! ... Plus

    21 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Scott Armstrong
    Scott Armstrong parle de

    Vous m'avez perdu en raison de la formulation par la négative.

    21 mars 2013,   Parlement
  • Voices parle de

    Oh, oh!

    21 mars 2013,   Parlement
  • Charger plus