Projets de loi

Ci-dessous tu trouveras une liste des projets de loi qui sont en cours d’examen au Parlement. Tu t’intéresses à une loi en particulier? Clique sur le lien pour en apprendre plus sur cette loi, les discours et les votes qu’elle a engendré au Parlement.

Les projets de loi peuvent être présentés soit à la Chambre ou au Sénat. Il y’en a plusieures sortes. Les projets de lois du Gouvernement, sont des propositions de haute importance, présentées par un Ministre de cabinet, au nom du Gouvernement. Les Députés et Sénateurs peuvent aussi individuellement écrire leur propre projet de loi, qui ne font pas partie de l’agenda official du Gouvernement.

Projets de loi émanant du Gouvernement

Chambre

  • C-1
    Loi concernant la prestation de serments d'office (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-2
    Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces (...détails) (Sanction royale)
  • C-3
    Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne (...détails) (Sanction royale)
  • C-4
    Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-5
    Loi sur le maintien des services aériens de passagers (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-6
    Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens (...détails) (Sanction royale)
  • C-7
    Loi sur la réforme du Sénat (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-8
    Loi de crédits no 1 pour 2011-2012 (...détails) (Sanction royale)
  • C-9
    Loi de crédits no 2 pour 2011-2012 (...détails) (Sanction royale)
  • C-10
    Loi sur la sécurité des rues et des communautés (...détails) (Sanction royale)
  • C-11
    Loi sur la modernisation du droit d'auteur (...détails) (Sanction royale)
  • C-12
    Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-13
    Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada (...détails) (Sanction royale)
  • C-14
    Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-15
    Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-16
    Loi sur l'inamovibilité des juges militaires (...détails) (Sanction royale)
  • C-17
    Loi sur Air Canada et les entités qui lui sont liées (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-18
    Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation (...détails) (Sanction royale)
  • C-19
    Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule (...détails) (Sanction royale)
  • C-20
    Loi sur la représentation équitable (...détails) (Sanction royale)
  • C-21
    Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique (...détails) (Deuxième lecture et renvoi à un comité)
  • C-22
    Loi sur l'accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou (...détails) (Sanction royale)
  • C-23
    Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie (...détails) (Sanction royale)
  • C-24
    Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama (...détails) (Deuxième lecture)
  • C-25
    Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (...détails) (Sanction royale)
  • C-26
    Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense (...détails) (Sanction royale)
  • C-27
    Loi sur la transparence financière des Premières Nations (...détails) (Adoption à l’étape du rapport)
  • C-28
    Loi sur le chef du développement de la littératie financière (...détails) (Adoption à l’étape du rapport)
  • C-29
    Loi de crédits no 3 pour 2011-2012 (...détails) (Sanction royale)
  • C-30
    Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-31
    Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (...détails) (Sanction royale)
  • C-32
    Loi sur le mariage civil de non-résidents (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-33
    Loi sur la protection des services aériens (...détails) (Sanction royale)
  • C-34
    Loi de crédits no 4 pour 2011-2012 (...détails) (Sanction royale)
  • C-35
    Loi de crédits no 1 pour 2012-2013 (...détails) (Sanction royale)
  • C-36
    Loi sur la protection des personnes aînées (...détails) (Première lecture)
  • C-37
    Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes (...détails) (Présentation du rapport du comité)
  • C-38
    Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable (...détails) (Sanction royale)
  • C-39
    Loi sur la reprise des services ferroviaires (...détails) (Sanction royale)
  • C-40
    Loi de crédits no 2 pour 2012-2013 (...détails) (Sanction royale)
  • C-41
    Loi de crédits no 3 pour 2012-2013 (...détails) (Sanction royale)
  • C-42
    Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada (...détails) (Présentation du rapport du comité)
  • C-43
    Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers (...détails) (Deuxième lecture et renvoi à un comité)
  • C-44
    Loi visant à aider les familles dans le besoin (...détails) (Première lecture)
  • C-45
    Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance (...détails) (Présentation du rapport du comité)
  • C-46
    Loi sur la réforme des pensions (...détails) (Sanction royale)
  • C-47
    Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord (...détails) (Deuxième lecture et renvoi à un comité)
  • C-48
    Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-49
    Loi sur le Musée canadien de l'histoire (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-50
    Loi de crédits no 4 pour 2012-2013 (...détails) (Sanction royale)
  • C-51
    Loi améliorant la sécurité des témoins (...détails) (Deuxième lecture et renvoi à un comité)
  • C-52
    Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises (...détails) (Deuxième lecture et renvoi à un comité)
  • C-53
    Loi de 2013 sur la succession au trône (...détails) (Deuxième lecture)
  • C-54
    Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-55
    Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse (...détails) (Adoption à l’étape du rapport)
  • C-56
    Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-57
    Loi visant la protection des mers et ciel canadiens (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-58
    Loi de crédits no 5 pour 2012-2013 (...détails) (Troisième lecture)
  • C-59
    Loi de crédits no 1 pour 2013-2014 (...détails) (Troisième lecture)
  • C-60
    Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013 (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-61
    Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-62
    Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-63
    Loi de crédits no 2 pour 2013-2014 (...détails) (Troisième lecture)
  • C-64
    Loi de crédits no 3 pour 2013-2014 (...détails) (Troisième lecture)
  • C-65
    Loi sur le respect des collectivités (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-76
  • C-91

Sénat

  • S-1
    Loi concernant les chemins de fer (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • S-2
    Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (...détails) (Première lecture)
  • S-3
    Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil (...détails) (Sanction royale)
  • S-4
    Loi améliorant la sécurité ferroviaire (...détails) (Sanction royale)
  • S-5
    Loi sur la révision du système financier (...détails) (Sanction royale)
  • S-6
    Loi sur les élections au sein de premières nations (...détails) (Première lecture)
  • S-7
    Loi sur la lutte contre le terrorisme (...détails) (Deuxième lecture et renvoi à un comité)
  • S-8
    Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations (...détails) (Première lecture)
  • S-9
    Loi sur le terrorisme nucléaire (...détails) (Première lecture)
  • S-10
    Loi interdisant les armes à sous-munitions (...détails) (Présentation du rapport du comité)
  • S-11
    Loi sur la salubrité des aliments au Canada (...détails) (Sanction royale)
  • S-12
    Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements (...détails) (Deuxième lecture)
  • S-13
    Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur les mesures de l’État du port (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • S-14
    Loi visant à combattre la corruption transnationale (...détails) (Première lecture)
  • S-15
    Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada (...détails) (Troisième lecture)
  • S-16
    Loi visant à combattre la contrebande de tabac (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • S-17
    Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales (...détails) (Troisième lecture)

Projets de loi émanant des Députés

Chambre

  • C-201
    Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-202
    Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (prestation de décès) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-203
    Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-204
    Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-205
    Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-206
    Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension et prestations) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-207
    Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-208
    Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-209
    Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sackville — Eastern Shore (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-210
    Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-211
    Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (l'entrée Dixon, le détroit de Hécate et le bassin Reine-Charlotte interdits aux pétroliers) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-212
    Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-213
    Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-214
    Loi sur la Journée de la feuille d'érable et de la tulipe (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-215
    Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-216
    Loi sur les anciens membres des Forces canadiennes (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-217
    Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre) (...détails) (Première lecture)
  • C-218
    Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-219
    Loi sur la stratégie nationale relative aux troubles du spectre autistique (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-220
    Loi sur le Mois national de l'éducation et de la sensibilisation à la santé du cerveau (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-221
    Loi sur la stratégie nationale relative à la drépanocytose et aux thalassémies (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-222
    Loi sur la Semaine des familles de militaires et d'anciens combattants (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-223
    Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (pourboires) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-224
    Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-225
    Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-226
    Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster — Coquitlam (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-227
    Loi sur la stratégie nationale relative à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-228
    Loi sur la Journée nationale de reconnaissance (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-229
    Loi sur le mur commémoratif des soldats et Casques bleus canadiens (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-230
    Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-231
    Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (bâtiments abandonnés et épaves) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-232
    Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-233
    Loi sur l'élimination de la pauvreté (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-234
    Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales maximales) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-235
    Loi modifiant le Code criminel (non-dénonciation) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-236
    Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada (Bureau national de l'Alzheimer) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-237
    Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-238
    Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-239
    Loi modifiant le Code criminel (agents de la paix) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-240
    Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services à un organisme de bienfaisance ou une administration publique) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-241
    Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-242
    Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l’allocation des survivants et des enfants) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-243
    Loi sur l'allocation annuelle du survivant (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-244
    Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l’étranger (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-245
    Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-246
    Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déficience auditive) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-247
    Loi élargissant le mandat de Service Canada (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-248
    Loi sur la Journée de reconnaissance des services d’urgence (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-249
    Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-250
    Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (médicaments à base de plantes) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-251
    Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les articles de lecture) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-252
    Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d’une activité physique et d’un sport amateur) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-253
    Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (délai de réponse) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-254
    Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur l’assurance-emploi (indemnité de départ) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-255
    Loi sur le Registre des implants mammaires (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-256
    Loi modifiant le Code criminel (pompiers) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-257
    Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-258
    Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur la Société canadienne des postes (utilisation des ressources par les députés) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-259
    Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-260
    Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-261
    Loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, piégeage et de pêche (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-262
    Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d'autres lois en conséquence (fête de la Saint-Jean-Baptiste) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-263
    Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (condition sociale) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-264
    Loi modifiant le Code criminel (condition sociale) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-265
    Loi canadienne sur l'enseignement post-secondaire (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-266
    Loi sur la Journée du pape Jean-Paul II (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-267
    Loi sur la préservation de l'eau au Canada (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-268
    Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-269
    Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (cotisations de membre d'un groupe de services communautaires) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-270
    Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les droits des services de passeports (passeports pour les anciens combattants, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et leur époux ou conjoint de fait ainsi que pour les personnes âgées) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-271
    Loi sur la prévention de la pornographie juvénile dans Internet (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-272
    Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (prestations de soignant) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-273
    Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation) (...détails) (Deuxième lecture et renvoi à un comité)
  • C-274
    Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-275
    Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige récréatifs) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-276
    Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-277
    Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-278
    Loi sur la Journée lavande (...détails) (Sanction royale)
  • C-279
    Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles) (...détails) (Deuxième lecture et renvoi à un comité)
  • C-280
    Loi sur la stratégie nationale relative à l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-281
    Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (cessation d'exploitation de voies d'évitement désignées) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-282
    Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits d’hygiène féminine) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-283
    Loi sur l'indépendance et l'efficacité de l'ombudsman des anciens combattants (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-284
    Loi sur Condition féminine Canada (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-285
    Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-286
    Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de soignant pour enfants à charge) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-287
    Loi sur l’indice des prix à la consommation pour aînés (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-288
    Loi sur le drapeau national du Canada (...détails) (Sanction royale)
  • C-289
    Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (nanotechnologie) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-290
    Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs) (...détails) (Présentation du rapport du comité)
  • C-291
    Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-292
    Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (dédommagement des victimes et indemnités accordées aux délinquants) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-293
    Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents) (...détails) (Deuxième lecture)
  • C-294
    Loi modifiant le Code canadien du travail (maladie ou accident) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-295
    Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (désignation du survivant) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-296
    Loi modifiant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau et fourrure d'animaux) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-297
    Loi sur la stratégie nationale de prévention du suicide (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-298
    Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (montant forfaitaire) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-299
    Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne) (...détails) (Première lecture)
  • C-300
    Loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide (...détails) (Deuxième lecture)
  • C-301
    Loi sur la transparence gouvernementale (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-302
    Loi sur Louis Riel (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-303
    Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-304
    Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés) (...détails) (Première lecture)
  • C-305
    Loi sur la stratégie nationale de transport en commun (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-306
    Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-307
    Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-308
    Loi sur le redressement des pêches à Terre-Neuve-et-Labrador (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-309
    Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité (...détails) (Première lecture)
  • C-310
    Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) (...détails) (Sanction royale)
  • C-311
    Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel) (...détails) (Sanction royale)
  • C-312
    Loi sur la représentation démocratique (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-313
    Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue) (...détails) (Deuxième lecture)
  • C-314
    Loi sur la sensibilisation à la densité mammaire (...détails) (Première lecture)
  • C-315
    Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-316
    Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération) (...détails) (Deuxième lecture)
  • C-317
    Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-318
    Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements — Régime de pensions du Canada) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-319
    Loi sur la stratégie nationale relative à la réduction des blessures graves dans le sport amateur (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-320
    Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-321
    Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque) (...détails) (Première lecture)
  • C-322
    Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-323
    Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-324
    Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maladie) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-325
    Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication (organismes bénévoles qui fournissent des services d’urgence) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-326
    Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations aux deux semaines) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-327
    Loi sur la politique nationale d’alphabétisation (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-328
    Loi sur l’acquisition d’Inco Limitée (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-329
    Loi sur l’acquisition de Falconbridge Limitée (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-330
    Loi sur les vétérans souffrant de lésions cérébrales liées au service (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-331
    Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-332
    Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Western Arctic (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-333
    Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (publication des engagements et des mises en demeure) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-334
    Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (surveillance ministérielle accrue) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-335
    Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (déductions — enfant invalide) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-336
    Loi sur l'ombudsman du pétrole et du gaz (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-337
    Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-338
    Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (indemnités de départ et de préavis) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-339
    Loi sur la condamnation de la corruption en Russie (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-340
    Loi sur la Stratégie nationale d'énergie renouvelable (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-341
    Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-342
    Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (arrangements de services funéraires) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-343
    Loi sur l'accès aux réseaux de téléphonie cellulaire (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-344
    Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-345
    Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-346
    Loi modifiant la Loi sur la statistique (statisticien en chef et questionnaire complet de recensement obligatoire) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-347
    Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour dons) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-348
    Loi sur la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-349
    Loi modifiant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau et fourrure d’animaux) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-350
    Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants) (...détails) (Première lecture)
  • C-351
    Loi sur la Journée nationale de l'autisme (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-352
    Loi sur le Bureau national des statistiques sur les interventions en cas d'incendie et d'urgence (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-353
    Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-éconergétiques) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-354
    Loi sur la médaille de la défense du Canada (1946-1989) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-355
    Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-356
    Loi sur une stratégie nationale sur la démence (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-357
    Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-358
    Loi sur l’acquisition de Stelco Inc. (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-359
    Loi sur la protection des Canadiens à l’étranger (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-360
    Loi sur le football canadien (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-361
    Loi modifiant le Code canadien du travail (âge minimum d’embauche) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-362
    Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (augmentation du nombre maximal de semaines : cumul général) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-363
    Loi sur l’objection de conscience (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-364
    Loi sur l’harmonisation des jours fériés (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-365
    Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l’industrie) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-366
    Loi sur le Mois de la SLA (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-367
    Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour cotisations versées à des organisations d'anciens combattants) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-368
    Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-369
    Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les piles destinées aux appareils médicaux et aux appareils fonctionnels) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-370
    Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada) (...détails) (Adoption à l’étape du rapport)
  • C-371
    Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie d’un enfant) et une autre loi en conséquence (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-372
    Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-373
    Loi sur le ministère de la Paix (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-374
    Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d’une lettre) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-375
    Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (chargeur universel) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-376
    Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (congé pour raisons familiales) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-377
    Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) (...détails) (Deuxième lecture et renvoi à un comité)
  • C-378
    Loi sur l'interdiction des importations provenant des ateliers clandestins (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-379
    Loi sur la protection de la vie privée des Canadiens (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-380
    Loi interdisant l'importation de nageoires de requin (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-381
    Loi renforçant la transparence fiscale (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-382
    Loi concernant la nomination d'un ministre d'État (Éducation) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-383
    Loi sur la protection des eaux transfrontalières (...détails) (Présentation du rapport du comité)
  • C-384
    Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-385
    Loi sur les droits de propriété des mines d'uranium (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-386
    Loi sur l'interdiction et la mise en garde relatives aux appareils de bronzage (riques de cancer) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-387
    Loi sur la Journée Leif Erikson (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-388
    Loi sur la Journée nationale de la vitamine D (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-389
    Loi sur les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-390
    Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d’utiliser des pesticides chimiques à certaines fins) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-391
    Loi modifiant la Loi sur la monnaie et la Loi sur la Monnaie royale canadienne (retrait de la pièce de un cent) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-392
    Loi sur la formation, l’apprentissage et l’accréditation pour le marché du travail (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-393
    Loi sur la limitation du bruit et des vibrations ferroviaires (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-394
    Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles) (...détails) (Deuxième lecture et renvoi à un comité)
  • C-395
    Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (avantage relatif au transport) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-396
    Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l’Ontario) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-397
    Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-398
    Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-399
    Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-400
    Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-401
    Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (membres de comité) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-402
    Loi modifiant le Code criminel (employés des services de transport en commun) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-403
    Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Bureau d’enquête civil) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-404
    Loi sur les exigences visant le traitement des demandes de visa de résidents temporaires (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-405
    Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (processus d’appel pour demandeurs de visa de résident temporaire) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-406
    Loi sur Condition féminine Canada (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-407
    Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée entre les sexes) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-408
    Loi sur l'étiquetage des substances toxiques (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-409
    Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-410
    Loi la stratégie pancanadienne relative à l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-411
    Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-412
    Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (réduction de la pauvreté) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-413
    Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-414
    Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-415
    Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (appels) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-416
    Loi sur la citoyenneté honoraire d'Edison Arantes do Nascimento (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-417
    Loi modifiant la Loi sur l’inspection du poisson et la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (importation et étiquetage du requin) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-418
    Loi sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-419
    Loi sur les compétences linguistiques (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-420
    Loi sur le commissaire à l’enfance et à l’adolescence du Canada (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-421
    Loi sur la réduction des nitrates (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-422
    Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-423
    Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (conflit collectif) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-424
    Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contestation d’une élection et peines) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-425
    Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-426
    Loi modifiant la Loi sur les espèces en péril (financement des recensements) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-427
    Loi reconnaissant les réalités des artistes canadiens (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-428
    Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-429
    Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications (systèmes d’antennes) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-430
    Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-431
    Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-432
    Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d’autres lois en conséquence (fête de la Saint-Jean-Baptiste) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-433
    Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transport scolaire) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-434
    Loi interdisant les semences Terminator (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-435
    Loi sur le mariage civil de non-résidents (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-436
    Loi sur la mesure du progrès réel au Canada (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-437
    Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de transporter du pétrole par pétrolier le long de la côte nord canadienne du Pacifique) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-438
    Loi modifiant la Loi sur le tabac (tabac sans fumée et petits cigares) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-439
    Déclaration des droits des passagers aériens (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-440
    Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (cession) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-441
    Loi sur la protection des clients des compagnies de chemin de fer (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-442
    Loi sur la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-443
    Loi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-444
    Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-445
    Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (caractéristiques génétiques) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-446
    Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (échantillons de sang) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-447
    Loi sur le remplacement de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-448
    Loi modifiant le Code criminel (consentement) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-449
    Loi sur la Journée nationale de l’alimentation locale (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-450
    Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-451
    Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence pour les prestations spéciales) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-452
    Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-453
    Loi modifiant la Loi électorale du Canada (messages vocaux frauduleux en période électorale : prévention et poursuites judiciaires) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-454
    Loi sur la Journée des petits garrots (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-455
    Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (programme de recyclage des produits électroniques) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-456
    Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-457
    Loi abrogeant la Loi de clarification (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-458
    Semaine nationale des organismes de bienfaisance (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-459
    Déclaration des droits des passagers aériens (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-460
    Loi sur la stratégie nationale de réduction du sodium (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-461
    Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-462
    Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-463
    Loi encourageant les voyages au Canada (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-464
    Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (congé parental lors de naissances ou d’adoptions multiples) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-465
    Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-466
    Loi sur les recommandations du Groupe de travail sur l’examen du système de paiement (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-467
    Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (conflit collectif) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-468
    Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (accord avec l’autorité provinciale) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-469
    Loi sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-470
    Loi sur la modification constitutionnelle démocratique (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-471
    Loi sur le Mois du patrimoine tamoul (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-472
    Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (indemnité de décès pour les parents) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-473
    Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-474
    Loi sur la transparence des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-475
    Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-476
    Loi sur le directeur parlementaire du budget (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-477
    Loi sur le Registre des donneurs d'organes (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-478
    Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-479
    Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-480
    Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-481
    Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-482
    Loi modifiant le Code criminel (identificateur d’instrument de télécommunication) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-483
    Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-484
    Loi visant la modification du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l'électricité thermique au charbon (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-485
    Loi modifiant la Loi fédérale sur les hydrocarbures (approbation des transferts) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-486
    Loi sur les minéraux des conflits (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-487
    Loi sur le soutien accordé aux grands-parents (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-488
    Loi sur la Journée nationale du hockey (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-489
    Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-490
    Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (Route frontalière des Voyageurs et autres rivières) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-491
    Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Bloodvein et autres rivières) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-492
    Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Shelburne et autres rivières) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-493
    Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivières Ashuapmushuan, Mistassini et Péribonka) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-494
    Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Main et rivière Bay du Nord) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-495
    Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Cowichan) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-496
    Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Kicking Horse et rivière Clearwater) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-497
    Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivières St. Croix, Restigouche et Saint John) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-498
    Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière North Thames, rivière Middle Thames et rivière Thames) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-499
    Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Alsek et autres rivières) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-500
    Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (bassins versants océaniques) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-501
    Loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-502
    Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Humber) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-503
    Loi sur les investitures locales démocratiques (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-504
    Loi sur l'appui aux pompiers volontaires (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-505
    Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (pouvoirs d’enquête) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-506
    Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Don) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-507
    Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (entrave) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-508
    Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (entrave) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-509
    Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Goldstream) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-510
    Loi modifiant le Code criminel (méfait) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-511
    Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-512
    Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (motion de confiance) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-513
    Déclaration des droits relatifs au revenu de retraite (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-514
    Loi sur le Mois du patrimoine pendjabi (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-515
    Loi sur la protection des animaux d'assistance policière (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-516
    Loi sur le droit de suite de l’artiste (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-517
    Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-518
    Loi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infraction (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-519
    Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (carburant pour véhicule à moteur) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-520
    Loi sur l'impartialité politique des agents du Parlement (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-521
    Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Nottawasaga) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-522
    Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lacs de la Saskatchewan) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-523
    Loi sur la divulgation obligatoire des pénuries de médicaments (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-524
    Loi modifiant la Loi électorale du Canada (publicité électorale) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-525
    Loi sur le droit de vote des employés (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-526
    Loi visant à sévir contre le crime organisé et le terrorisme (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-527
    Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Joseph et autres lacs et rivières) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-528
    Loi sur la conservation des lieux historiques nationaux (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-529
    Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière des Esclaves) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-530
    Loi sur l'Administration des eaux de Trent-Severn (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-531
    Loi sur la protection des conducteurs de véhicules de transport en commun (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-532
    Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Rouge) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-533
    Loi visant à protéger les employés des services de transport en commun (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-534
    Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions de l’Abitibi et du Témiscamingue) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-535
    Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions Vallée-de-l’Or, Anishinabe Aki et Eeyou Istchee) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-536
    Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Trout) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-537
    Loi sur l'examen de la constitutionnalité des lois fédérales (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-538
    Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (ruisseau Bear) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-539
    Loi sur la promotion des aliments locaux (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • C-540
    Loi modifiant le Code criminel (production ou distribution d’images intimes sans consentement) (...détails) (Dépôt et première lecture)

Sénat

  • S-201
    Loi sur la Journée nationale de la philanthropie (...détails) (Sanction royale)
  • S-202
    Loi sur le Registre des instruments médicaux (...détails) (Deuxième lecture)
  • S-203
    Loi sur la modernisation des conseils d'administration (...détails) (Deuxième lecture)
  • S-204
    Loi sur la stratégie nationale relative à l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) (...détails) (Présentation du rapport du comité)
  • S-205
    Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone) (...détails) (Deuxième lecture)
  • S-206
    Loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme (...détails) (Sanction royale)
  • S-207
    Loi modifiant la Loi d’interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux ou issus de traités) (...détails) (Deuxième lecture)
  • S-208
    Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • S-209
    Loi modifiant le Code criminel (combats concertés) (...détails) (Première lecture)
  • S-210
    Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • S-211
    Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • S-212
    Loi sur la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des Premières Nations (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • S-213
    Loi sur la Journée des anciens combattants de la guerre de Corée (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • S-214
    Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants) (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • S-218
    Loi sur la non-discrimination génétique (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • S-219
    Loi sur la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice (...détails) (Dépôt et première lecture)
  • S-1001
    Loi concernant l'Université Queen's à Kingston (...détails) (Sanction royale)
  • S-1002
    Loi autorisant l’Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d’Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec (...détails) (Sanction royale)
  • S-1003
    Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec (...détails) (Sanction royale)