Projet C-10

Loi sur la sécurité des rues et des communautés

Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois

Ce projet de loi a été présenté par Rob Nicholson le 21 septembre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Sanction royale

Flux d'activité

  • Photo de Guy Caron
    Guy Caron a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle > Troisième lecture

    Monsieur le Président, me voici devant vous pour la deuxième fois ce soir. Cette fois-ci, je prends la parole au sujet du projet de loi C-54. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Hoang Mai
    Hoang Mai a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Nickel Belt de sa question. Il vient de soulever un point que je n'ai malheureusement pas eu le temps de couvrir dans mon discours. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Ms. Carole Morency parle de

    Le projet de loi C-10 devrait être gravé dans ma mémoire, mais je pense que vous faites allusion à la disposition qui a été ajoutée à titre de modification à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, selon laquelle les autorités correctionnelles fédérales ont eu pour consigne de fournir des types de renseignements supplémentaires en conséquence de certains de ces amendements. ... Plus

    13 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Hoang Mai
    Hoang Mai parle de

    Est-ce bien le cas qu'en ce moment, conformément au Code criminel, ou à l'article 57 du projet de loi C-10, les comités d'examen sont déjà tenus de fournir ce type d'information aux victimes?

    13 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Hoang Mai
    Hoang Mai parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    12 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Michael Chong
    Michael Chong a parlé de Initiatives ministérielles > Le Budget principal des dépenses de 2013-2014 > Adoption du crédit 1 — Sénat

    Monsieur le Président, le Sénat sert de Chambre de second examen objectif des mesures législatives. Je veux seulement mentionner trois mesures législatives qui, au fil des ans, ont été adoptées par la Chambre, mais qui ont été rejetées, modifiées ou étudiées par le Sénat. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Massimo Pacetti
    Massimo Pacetti a parlé de Initiatives Parlementaires > Respecting Families of Murdered and Brutalized Persons Act > Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour m'exprimer au sujet du projet de loi C-478. ... Plus

    4 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Elizabeth May
    Elizabeth May a parlé de Initiatives ministérielles > Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013

    Monsieur le Président, je suis surpris d'entendre le député de Kootenay—Columbia affirmer qu'il a des preuves selon lesquelles les peines minimales obligatoires fonctionnent. ... Plus

    4 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Elizabeth May
    Elizabeth May a parlé de Routine Proceedings > Points of Order > Standing Committee on Finance

    Monsieur le Président, je remercie leleader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir invoqué hier le Règlement pour contester la procédure inhabituelle que le Comité permanent des finances a acceptée relativement à l'étude article par article du projet de loi C-60, le projet de loi omnibus d'exécution du budget de 2013. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Jinny Sims
    Jinny Sims a parlé de Government Orders > Not Criminally Responsible Reform Act > Second Reading

    Monsieur le Président, j'interviens ce soir en faveur du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux). ... Plus

    28 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Rob Nicholson
    Rob Nicholson a parlé de Government Orders > Not Criminally Responsible Reform Act > Bill C-54—Time Allocation Motion

    Monsieur le Président, de toute évidence, les comités sont maîtres de leurs travaux. Je vois mon secrétaire parlementaire et d'autres membres du comité. Ils ont accompli un travail remarquable pour ce qui est de faire avancer d'importantes mesures législatives. ... Plus

    27 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Government Orders > Extension of Sitting Hours

    Monsieur le Président, je ne suis pas très content d'être ici. Toutefois, je suis ici parce qu'il est nécessaire de s'opposer à un gouvernement qui pense que le Parlement n'existe que pour ses privilèges et que ce n'est qu'un endroit où il est question de problèmes et de comptabilité. ... Plus

    21 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Government Orders > Extension of Sitting Hours

    Monsieur le Président, je m'excuse d'interrompre mon collègue au tout début de son allocution visant à justifier la motion qu'il vient juste de présenter à la Chambre, mais nous devons invoquer le Règlement car nous aimerions que vous éclaircissiez une ou deux choses importantes, monsieur le Président, avant que nous plongions dans le contexte et les détails de cette motion. ... Plus

    21 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Robert Goguen
    Robert Goguen parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    6 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Sean Casey
    Sean Casey a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-394 et sur le recrutement par des gangs. Comme j'ai eu le privilège de faire partie du Comité permanent de la justice et des droits de la personne alors qu'il examinait ce projet de loi, je vais me pencher sur des questions qui ont été abordées pendant les séances de ce comité. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Joyce Murray
    Joyce Murray a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, c'est un plaisir de me joindre à mes collègues qui ont défendu avec tant d'éloquence l'égalité de ceux et celles qui servent les Canadiens dans les forces armées. Le projet de loi est censé moderniser le système militaire de justice pénale, mais il est profondément vicié. ... Plus

    29 avril 2013,   Parlement
  • Mr. Matthew Taylor (Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice) parle de

    Je vais essayer de vous exposer un peu le contexte pour vous aider à prendre votre décision. ... Plus

    25 mars 2013,   Parlement
  • Hon. Andrew Swan parle de

    Encore une fois, il y a un coût à la sécurité publique. Nous savons, au Manitoba, que nous assumons une part croissante de cette responsabilité au fil des années. J'aurai la chance de rencontrer le ministre Nicholson, plus tard dans la journée, et je vais répéter certaines des choses que nous avons soulevées, tant en public qu'en privé, au nom du Manitoba. ... Plus

    25 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Vic Toews
    Vic Toews parle de

    Je ne sais pas trop par où commencer; il y a tellement de faussetés dans ce que vous venez de dire. ... Plus

    21 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Rosane Doré Lefebvre

    Exactement. Cela nous a permis de beaucoup entendre parler des conséquences du projet de loi C-10. Il y a beaucoup de plaintes à l'échelle provinciale. Actuellement, les gens qui sont en attente de leur procès attendent dans les prisons provinciales, lesquelles affichent un taux d'occupation excédentaire. ... Plus

    21 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Vic Toews
    Vic Toews parle de

    Merci beaucoup, monsieur le président. ... Plus

    21 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin

    Essentiellement, son budget diminue alors qu'il affirme que le nombre de dossiers à traiter augmente constamment, en raison de toutes les infractions nouvelles. Il le mentionne même dans son rapport de 2012-2013. Il mentionne le projet de loi C-10, qui entrera en vigueur ou l'est déjà et auquel il devra s'adapter. ... Plus

    20 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Government Orders > Response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Tse Act

    Monsieur le Président, hier, je me suis levée à la Chambre pour prendre la parole au sujet de la question de privilège de mon collègue de Winnipeg-Centre. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Dan Albas
    Dan Albas parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    18 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Raymond Côté
    Raymond Côté a parlé de Government Orders > Response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Tse Act > Motions in Amendment

    Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de m'exprimer au sujet du projet de loi C-55. ... Plus

    18 mars 2013,   Parlement
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