Projet C-12

Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Ce projet de loi a été présenté par Christian Paradis le 30 septembre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Christian Paradis
    Christian Paradis a parlé de Questions Orales > La protection des renseignements personnels

    Monsieur le Président, nous remercions la commissaire à la vie privée de son rapport, et nous comptons effectivement prendre des mesures plus sévères. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-12, qui prévoit améliorer les mesures de protection de la vie privée. ... Plus

    7 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Charmaine Borg
    Charmaine Borg a parlé de Questions Orales > La protection des renseignements personnels

    Monsieur le Président, il est clair que les conservateurs ne prennent pas la vie privée des Canadiens au sérieux. La commissaire à la vie privée elle-même a soulevé certaines préoccupations au sujet du projet de loi C-12. Selon elle, les conservateurs font preuve de laxisme en ce qui concerne la protection de la vie privée des Canadiens sur les réseaux électroniques. ... Plus

    7 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Christian Paradis
    Christian Paradis a parlé de Questions Orales > La protection des renseignements personnels

    Monsieur le Président, nous remercions évidemment la commissaire de son rapport. Notre gouvernement est vraiment déterminé à protéger la vie privée des Canadiens. ... Plus

    7 juin 2013,   Parlement
  • Dr. Michael Geist (Canada Research Chair, Internet and E-commerce Law, University of Ottawa, As an Individual) parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    28 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Government Orders > Incorporation by Reference in Regulations Act

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole ce soir pour traiter de ce projet de loi. Je n'ai jamais eu l'honneur de faire partie du Comité d'examen de la réglementation. On dirait que c'est un comité très intéressant. Je trouve tout à fait fascinant que le gouvernement ait choisi d'étudier ce projet de loi en particulier, étant donné qu'on nous accorde quatre ou cinq heures de débat, ce qui est probablement plus que pour beaucoup d'autres mesures législatives. Mais en fin de compte, ce sera intéressant. Je soupçonne qu'on verra peut-être des différences d'opinion. Nous, au Parti libéral, avons énormément de réserves au sujet de ce projet de loi. Nous ne pouvons pas envisager de l'appuyer pour le moment, et nous devrons attendre de voir ce qui se passera à l'étape du comité, pour voir si le gouvernement sera en mesure de répondre à nos préoccupations. ... Plus

    23 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Laurin Liu
    Laurin Liu a parlé de Private Members' Business > Personal Information Protection and Electronic Documents Act

    Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais rappeler aux députés d'en face que le projet de loi C-475 ne constitue pas une revue complète de la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques. Voilà pourquoi ils ne peuvent pas le comparer au projet de loi C-12 du gouvernement, qui constitue une revue complète et qui a donc une portée plus grande. J'invite donc les députés à se renseigner davantage sur ce projet de loi avant de le critiquer. ... Plus

    23 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Mike Lake
    Mike Lake a parlé de Private Members' Business > Personal Information Protection and Electronic Documents Act

    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de dire quelques mots sur le projet de loi C-475 qui a été présenté par ma collègue, la députée de Terrebonne—Blainville. ... Plus

    23 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Murray Rankin
    Murray Rankin a parlé de Private Members' Business > Personal Information Protection and Electronic Documents Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-475 présenté par ma collègue de Terrebonne—Blainville. Il s’agit d’une initiative extrêmement importante pour tous les Canadiens. ... Plus

    23 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Scott Andrews
    Scott Andrews a parlé de Private Members' Business > Personal Information Protection and Electronic Documents Act

    Monsieur le Président, j'ai écouté le député qui nous demande d'appuyer le projet de loi C-12. Le problème est que le projet de loi est inscrit au Feuilleton depuis maintenant presqu'un an et le gouvernement n'a absolument rien fait pour le renvoyer au comité et nous permettre d'en discuter. Le projet de loi C-475 a au moins l'avantage de faire progresser le débat sur le respect de la vie privée et sur la protection des renseignements personnels et l'accès à ces renseignements. ... Plus

    23 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Parm Gill
    Parm Gill a parlé de Private Members' Business > Personal Information Protection and Electronic Documents Act

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-475. ... Plus

    23 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Charlie Angus
    Charlie Angus a parlé de Private Members' Business > Personal Information Protection and Electronic Documents Act

    Monsieur le Président, ce qui est inquiétant, au sujet du projet de loi C-12 présenté par le gouvernement, c'est qu'il abaisse les normes en matière de protection des renseignements personnels au Canada. Il prévoit un critère subjectif qu'appliquent les entreprises aux prises avec une atteinte aux mesures de protection des données. Selon ce critère, l'entreprise doit déterminer qu'il existe un risque important avant d'en informer les citoyens. On dirait presque que le gouvernement essaie de faire du Canada un paradis pour les pirates informatiques. Il n'a aucune norme visant à protéger les renseignements personnels qui sont perdus dans ses bureaux. Il n'en informe pas la commissaire à la protection de la vie privée. ... Plus

    23 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Charmaine Borg
    Charmaine Borg a parlé de Private Members' Business > Personal Information Protection and Electronic Documents Act

    propose que le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. ... Plus

    23 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, cet après-midi, nous poursuivrons le débat sur la motion de l'opposition présentée aujourd'hui par le NPD. Selon les règles de la Chambre, le temps est alloué et il y aura un vote après le débat de deux jours. ... Plus

    9 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Stella Ambler
    Stella Ambler a parlé de Government Orders > The Budget > Financial Statement of Minister of Finance

    Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole relativement au Plan d'action économique de 2013 proposé par le ministre des Finances la semaine dernière. ... Plus

    25 mars 2013,   Parlement
  • Mr. Michel Bédard parle de

    À mon avis, c'est la différence la plus importante, soit celle qui m'a sauté aux yeux. Il y a aussi d'autres petites différences, dont celle que je viens de mentionner. ... Plus

    21 mars 2013,   Parlement
  • Mr. Michel Bédard parle de

    Oui. À titre d'exemple, le projet de loi C-475 renferme une disposition pour autoriser le commissaire à prendre des mesures contre une organisation qui a perdu des renseignements personnels. Le projet de loi C-12 ne renferme aucune disposition de la sorte. C'est un exemple. ... Plus

    21 mars 2013,   Parlement
  • Mr. Michel Bédard parle de

    Ce projet de loi modifiera la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l'égard des ordonnances exécutoires et de la perte de renseignements. Des parties du projet de loi se retrouvent déjà dans le projet de loi C-12, un projet de loi émanant du gouvernement, mais d'autres éléments du projet de loi C-475 ne se retrouvent pas dans le projet de loi C-12. ... Plus

    21 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Charlie Angus
    Charlie Angus a parlé de Government Orders > Response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Tse Act

    Monsieur le Président, l'article 184.4 du Code criminel a été invalidé par la Cour suprême parce que l'absence de définitions causait de graves problèmes. Pour remettre le tout en contexte, la cour était saisie d'une affaire concernant un acte criminel. Il n'était pas question d'espionner des citoyens canadiens ordinaires, comme voudraient pouvoir le faire certains de mes collègues d'en face. Il était question d'un acte criminel. Or, la Cour suprême a affirmé que même dans le cas d'un acte criminel, la primauté du droit doit s'appliquer. Par conséquent, le gouvernement devait définir qui est autorisé à obtenir ces renseignements. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Scott Simms
    Scott Simms a parlé de Government Orders > Response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Tse Act

    Monsieur le Président, j'aimerais avoir un bref éclaircissement. Je comprends le parallèle que le député établit avec le projet de loi C-12 et l'importance de définir « officier » comme étant un « policier » et pas seulement un « agent de la paix », mais ce que je comprends de la décision rendue dans l'affaire R. c. Tse, c'est que la violation de la Charte tient plutôt à l'absence d'un avis informant les personnes concernées que leurs communications ont été interceptées. La définition de policier et cetera a par la suite été ajoutée. Toutefois, j'aimerais que le député nous en dise davantage à ce sujet, car il soulève un point intéressant.

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Charlie Angus
    Charlie Angus a parlé de Government Orders > Response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Tse Act

    Monsieur le Président, c'est un grand honneur, comme toujours, de prendre la parole à la Chambre au nom des gens de Timmins—Baie James, qui m'ont accordé leur confiance pour examiner les projets de loi dont la Chambre est saisie. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Charmaine Borg
    Charmaine Borg a parlé de Government Orders > Response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Tse Act

    Monsieur le Président, nous savons que ce gouvernement a très peu de respect pour la vie privée. Nous avons pu le constater par les discours de mes collègues ici et par les projets de loi que ce gouvernement a présentés. Nous voyons également qu'il a peu de respect pour les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, pour les droits et libertés qui sont garantis aux Canadiens. Parfois aussi, nous voyons qu'il présente des projets de loi qui vont à l'encontre de la Constitution. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Matthew Kellway
    Matthew Kellway a parlé de Government Orders > Response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Tse Act

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Timmins—Baie James de sa lutte au nom des Canadiens et de leur intérêt dans leur droit à la vie privée, en particulier relativement aux projets de loi dont il a parlé, soit les projets de loi C-12 et C-30. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Charlie Angus
    Charlie Angus a parlé de Government Orders > Response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Tse Act

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt l'excellente intervention de mon collègue. J'ai plusieurs questions que je vais tenter de formuler dans le temps limité qui m'est imparti. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin

    D'accord, mais pour ce qui est de la question, nous nous sommes peut-être mal comprises. ... Plus

    4 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Hoang Mai
    Hoang Mai parle de

    Merci. ... Plus

    4 mars 2013,   Parlement
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