Projet C-14

Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien

Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif

Ce projet de loi a été présenté par Christian Paradis le 7 octobre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Hélène LeBlanc
    Hélène LeBlanc parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    18 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Christian Paradis

    Merci beaucoup, monsieur le président. ... Plus

    15 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, l'un de nos grands objectifs pour les jours qui viennent sera de faire adopter les mesures législatives prioritaires dont nous avons été saisis cet automne, pour lesquelles nous avons établi des échéanciers afin de veiller à leur mise en oeuvre l'année prochaine. Je parle du projet de loi d'exécution du budget, qui veillera à la mise en place de nos importantes mesures fiscales, comme le crédit d'impôt à la création d'emplois et la déduction pour amortissement accéléré, qui stimulera elle aussi l'emploi, de notre projet de loi sur la représentation équitable, qui doit être adopté afin que nous puissions redessiner la carte électorale comme prévu l'année prochaine, ainsi que du projet de loi qu'il faut adopter en priorité, soit le projet de loi sur la criminalité, mais je doute que nous atteignions notre objectif dans ce cas-là. ... Plus

    8 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Pierre Jacob
    Pierre Jacob a parlé de Government Orders > Improving Trade Within Canada Act

    Monsieur le Président, mon collègue croit-il que c'est la fin du principe du « small is beautiful »? ... Plus

    24 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Guy Caron
    Guy Caron a parlé de Government Orders > Improving Trade Within Canada Act

    Monsieur le Président, je suis très heureux de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, et qui parle d'amendements. ... Plus

    24 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Mike Lake
    Mike Lake a parlé de Government Orders > Improving Trade Within Canada Act

    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet des importantes modifications contenues dans le projet de loi C-14 et de la manière dont ses dispositions favoriseront le dynamisme de l'union économique au Canada. ... Plus

    24 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Maxime Bernier
    Maxime Bernier a parlé de Government Orders > Improving Trade Within Canada Act
    24 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, cette semaine est consacrée à la création d'emplois. ... Plus

    24 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Jasbir Sandhu
    Jasbir Sandhu a parlé de Government Orders > Keeping Canada's Economy and Jobs Growing Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir dans le débat sur le projet de loi C-14, particulièrement parce que j'ai pu m'entretenir avec des électeurs de ma circonscription la semaine dernière et me faire une idée de ce qui se passe réellement sur le terrain. ... Plus

    17 octobre 2011,   Parlement
  • Photo de Christian Paradis
    Christian Paradis a parlé de Routine Proceedings > Improving Trade Within Canada Act

    demande à présenter le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif. ... Plus

    6 octobre 2011,   Parlement