Projet C-15

Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence

Ce projet de loi a été présenté par Peter MacKay le 8 octobre 2011.

Plus...

Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Sanction royale

    J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à Son Excellence le gouverneur général d'octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: ... Plus

    19 juin 2013,   Parlement
  • Ms. Julie Besner parle de

    Je crois que c'est en conséquence de la motion NPD-14 qui préconise que l'adresse de l'accusé soit fournie à la victime. La motion modifiait la disposition de la Loi sur la défense nationale qui prévoit cet amendement. ... Plus

    13 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Government Orders > Incorporation by Reference in Regulations Act

    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà admis publiquement, je me suis trompé royalement quant au ton et à la teneur qu'auraient les débats et à la façon dont les projets de loi seraient étudiés une fois que le gouvernement conservateur serait devenu majoritaire. Je pensais qu'en étant majoritaire, le gouvernement comprendrait qu'il peut faire adopter ses projets de loi et que, par conséquent, il serait un tant soit peu disposé à discuter d'amendements possibles et à travailler sur les projets de loi. En effet, il est impossible de faire tomber un gouvernement majoritaire, sauf en situation de crise grave. ... Plus

    23 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Government Orders > Extension of Sitting Hours

    Monsieur le Président, je m'excuse d'interrompre mon collègue au tout début de son allocution visant à justifier la motion qu'il vient juste de présenter à la Chambre, mais nous devons invoquer le Règlement car nous aimerions que vous éclaircissiez une ou deux choses importantes, monsieur le Président, avant que nous plongions dans le contexte et les détails de cette motion. ... Plus

    21 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, cet après-midi, nous poursuivrons le débat sur la motion de l'opposition présentée aujourd'hui par le NPD. Selon les règles de la Chambre, le temps est alloué et il y aura un vote après le débat de deux jours. ... Plus

    9 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Bruce Stanton
    Bruce Stanton a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-15. ... Plus

    1 mai 2013,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 avril, de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.

    1 mai 2013,   Parlement
  • Vote 671
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Contre 100%
      Green
    • Contre 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Conservative
    1 mai 2013
  • Photo de Christine Moore
    Christine Moore a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, j'aimerais spécifier que c'est sûr et certain que si le ministre de la Défense nationale avait présenté un projet de loi C-15 qui comprenait les amendements du projet de loi C-41, nous aurions peut-être évité quelques heures de débat. Toutefois, je crois effectivement qu'il est important que ce projet de loi soit adopté. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de l'appuyer. Nous verrons ce qui se passera, mais je crois que nous devrions être prêts à passer au vote rapidement pour l'adopter. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Christine Moore
    Christine Moore a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de parler du projet de loi C-15, à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi vise à renforcer la justice militaire. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Francis Scarpaleggia
    Francis Scarpaleggia a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Heureusement, j'ai la chance que le porte-parole en matière de défense soit assis à côté de moi. Il est un excellent porte-parole et il connaît la mesure législative dans ses moindres détails. Il a très bien expliqué la mesure législative aux membres de notre caucus, montrant ainsi ses connaissances en la matière. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Francis Scarpaleggia
    Francis Scarpaleggia a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me lever deux jours de suite pour discuter et débattre du projet de loi C-15 sur le système judiciaire militaire. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Francine Raynault
    Francine Raynault a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec le député d'Ottawa-Centre. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Randall Garrison
    Randall Garrison a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, communément appelé « loi sur la justice militaire ». Je suis heureux d'annoncer que, à la suite des améliorations apportées au projet de loi au moyen d'amendements adoptés au comité, j'appuierai le projet de loi C-15 à l'étape de la troisième lecture. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Mathieu Ravignat
    Mathieu Ravignat a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, je voudrais vous aviser que je partagerai mon temps de parole avec le député d'Esquimalt—Juan de Fuca. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Jack Harris
    Jack Harris a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, juste avant la période des questions et les déclarations de députés, j'expliquais pourquoi nous avons jugé bon de donner notre appui à ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture, en dépit du fait que nous avions voté contre en deuxième lecture, étant donné que la deuxième lecture est l'étape de l'approbation de principe. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Jack Harris
    Jack Harris a parlé de Government Orders > Privilege > Scope of Private Members' Bills

    Monsieur le Président, je suis très content d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet de projet de loi C-15, à l'étape de la troisième lecture. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, ils souhaitent peut-être vérifier dans les compte rendus du comité. Si un de leurs amendements a été adopté, il leur reste 10 ou 15 minutes pour nous dire lequel. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, je peux vous assurer que je n'ai pas employé de termes non parlementaires. Je rappelais une chose qui s'est produite à la Chambre. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-15. L'autre jour, j'ai pu dire quelques mots avant qu'il atteigne l'étape de la troisième lecture. C'est toujours un plaisir d'exprimer des pensées et des idées et de commenter la question importante de la justice militaire, lorsqu'on la compare à la justice civile. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, le projet de loi C-15 ne traite pas du droit à un avocat pour les appels sommaires. Il n'y a pas de droit d'appel et aucune transcription n'est conservée, contrairement à ce qu'il en est dans les autres systèmes de justice. La députée pourrait-elle expliquer pourquoi elle ne pense pas que le personnel militaire devrait aussi bénéficier de tout cela?

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Isabelle Morin
    Isabelle Morin a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence. C'est la deuxième fois que j'en parle puisque je l'avais également fait lors de la deuxième lecture. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Pierre-Luc Dusseault
    Pierre-Luc Dusseault a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, je remercie le député de ses bons commentaires au sujet de mes qualités. Toutefois, je ne vais pas m'avancer en ce qui a trait à une future carrière dans un autre domaine. Pour l'instant, je vais me concentrer sur mon travail et consacrer mon temps à essayer le plus possible de le déjouer à la défense. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de John McKay
    John McKay a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, il ne me revient pas de juger si le député est taillé pour une carrière dans les forces armées, mais pour ce qui est d'une carrière dans le hockey, c'est une tout autre histoire. Le Canadien de Montréal aurait intérêt à le repêcher comme marqueur, quoiqu'il ne devrait peut-être pas trop compter sur ses talents de patineur. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • Charger plus