Projet C-16

Loi sur l'inamovibilité des juges militaires

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)

Ce projet de loi a été présenté par Peter MacKay le 8 octobre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Sanction royale

Flux d'activité

  • Photo de Blaine Calkins
    Blaine Calkins a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la contrebande de tabac

    Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi aujourd’hui. J’aimerais remercier mon collègue, le député de Barrie, de partager avec moi le temps qui lui est alloué; je le remercie également de son excellente intervention et de son soutien au projet de loi. ... Plus

    13 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Christine Moore
    Christine Moore a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act > Motions in Amendment

    Monsieur le Président, avant d'aborder l'article 4 et les amendements qui s'y rattachent, j'aimerais faire un historique du projet de loi C-15, pour que ce soit clair pour tous ceux qui nous écoutent ou qui essaient de suivre ce débat. ... Plus

    21 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Chris Alexander
    Chris Alexander a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act > Motions in Amendment

    Monsieur le Président, évidemment, nous n'avons jamais dit qu'il n'y avait pas d'améliorations à apporter pour que ce projet de loi respecte la Constitution. ... Plus

    21 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Chris Alexander
    Chris Alexander a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act > Motions in Amendment

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre de nouveau la parole à l'étape du rapport au sujet du projet de loi C-15, une mesure législative qui est absolument essentielle au bon fonctionnement des Forces canadiennes et qui permettra de moderniser le système de justice militaire, ce qui est son but premier. ... Plus

    21 mars 2013,   Parlement
  • LCol André Dufour parle de

    Je peux vous répondre. ... Plus

    27 février 2013,   Parlement
  • Photo de Jack Harris
    Jack Harris parle de

    Je rappelle à mon collègue que, M. Harris en tête, nous avons adopté en trois semaines le projet de loi C-16 sur les juges militaires, qui a fait l'objet de trois examens à la Chambre des communes. Ce projet présenté le 10 ou le 11 octobre a été adopté avant la fin du mois, parce qu'il était jugé nécessaire compte tenu des circonstances. ... Plus

    27 février 2013,   Parlement
  • Mr. Gilles Létourneau (Retired Judge of the Federal Court of Appeal and the Court Martial Appeal Court of Canada, As an Individual) parle de

    Merci, monsieur le président et membres du comité. C'est pour moi un honneur de partager ma connaissance de la justice militaire canadienne avec le comité dans le contexte de votre étude du projet de loi C-15. ... Plus

    11 février 2013,   Parlement
  • MGen Blaise Cathcart parle de

    Excellent. Ces questions sont très importantes. Sans vouloir donner l'impression de les prendre à la légère, elles reflètent… des tensions qui existent en ville entre des avocats. Ce n'est pas quelque chose d'inhabituel, on retrouve ce genre de situation dans les cabinets du secteur privé. J'y reviendrai dans un instant. ... Plus

    4 février 2013,   Parlement
  • Photo de Jack Harris
    Jack Harris parle de

    Merci, monsieur le président, et bon après-midi, monsieur le ministre. Je vous remercie d'être avec nous aujourd'hui. ... Plus

    30 janvier 2013,   Parlement
  • Photo de Alexandrine Latendresse
    Alexandrine Latendresse a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, depuis presque un an et demi, j'ai eu la chance de prendre la parole à la Chambre sur plusieurs sujets qui me tenaient à coeur. Il arrive aussi qu'on doive s'exprimer sur des sujets qu'on connaît moins bien. Vous en conviendrez, on ne peut pas s'intéresser à tout en même temps. Cela ne signifie pas pour autant que ce ne sont pas des sujets très intéressants, et je ne remets pas en doute leur importante. Pour beaucoup de Canadiens, tout ce qui a rapport au monde militaire est un peu un mystère. Le public sait pertinemment que le Canada dispose d'une armée et que beaucoup en sont très fiers, mais les rouages internes de celle-ci demeurent un peu obscurs pour le commun des mortels. ... Plus

    22 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Linda Duncan
    Linda Duncan a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier tous les députés qui ont pris la parole au sujet du projet de loi, spécialement mes collègues du Nouveau Parti démocratique, qui tentent courageusement de convaincre le gouvernement que nous devrions respecter l'important travail accompli par le comité et le consensus qui s'est dégagé. ... Plus

    22 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Randall Garrison
    Randall Garrison a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir au sujet de ce projet de loi important, le projet de loi C-15, plus communément appelé Loi sur la justice militaire. Il s'agit d'une mesure législative dont le Parlement aurait dû être saisi il y a longtemps, mais dont l'étude a été retardée à maintes reprises à cause des vicissitudes du système électoral canadien. ... Plus

    20 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Tarik Brahmi
    Tarik Brahmi a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, je voudrais d'abord dire que je suis très honoré d'intervenir aujourd'hui à propos du projet de loi C-15, qui vise à renforcer la justice militaire, et ce pour plusieurs raisons. ... Plus

    20 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Bruce Stanton
    Bruce Stanton a parlé de Royal Assent

    À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant: ... Plus

    29 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Bruce Stanton
    Bruce Stanton a parlé de Government Orders > Message from the Senate

    Avant que nous reprenions le débat, j'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant: C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires).

    29 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Joe Comartin
    Joe Comartin a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion--Closure and Time Allocation

    Il joue avec les mots, monsieur le Président; ce n'était pas cet automne, mais au cours de la présente session du Parlement. ... Plus

    25 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Government Orders > The National Defence Act

    Monsieur le Président, il y eu des discussions entre les partis et je demande le consentement unanime pour la motion suivante: ... Plus

    16 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de James Bezan
    James Bezan a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > National Defence

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la défense nationale. ... Plus

    15 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de James Bezan
    James Bezan parle de

    On me fait souvent remarquer que, dans le projet de loi C-15, le choix du libellé français comparé au libellé anglais est tout à fait délibéré. C’est également ce que nous avons constaté dans le projet de loi C-16.

    15 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Chris Alexander
    Chris Alexander parle de

    Merci, monsieur le président; je remercie tous les députés pour leur coopération sur cette question, et particulièrement M. Christopherson et M. McKay. Merci aux témoins. Je remercie le président qui est toujours vigilant, les autres députés de notre parti et les analystes. ... Plus

    15 novembre 2011,   Parlement
  • Col Michael R. Gibson parle de

    Le projet de loi C-15 contient une disposition à cet effet. Bien évidemment, les dispositions à portée très restreinte du projet de loi C-16 dont est saisi le comité ne traitent pas de cette possibilité.

    15 novembre 2011,   Parlement
  • Col Michael R. Gibson (Deputy Judge Advocate General, Military Justice, Office of the Judge Advocate General, Department of National Defence) parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    15 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de James Bezan
    James Bezan parle de

    Bonjour à tous en cette 12e séance de la nouvelle session. Conformément à l'ordre de renvoi que nous a envoyé la Chambre des communes le vendredi 4 novembre 2011, nous entreprenons l'étude du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires). ... Plus

    15 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Randall Garrison
    Randall Garrison a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, j'ai aimé les observations du secrétaire parlementaire. Ma question porte sur l'examen fait par le juge Lamer en 2003. Son rapport contenait 88 recommandations. Quelques-unes ont été intégrées aux projets de loi C-15 et C-16, mais il semble que le gouvernement ait choisi de remplacer le jugement du juge Lamer par son propre jugement, puisqu'il a omis certaines recommandations. ... Plus

    4 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Chris Alexander
    Chris Alexander a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, je disais que les trois partis représentés à la Chambre ont beaucoup collaboré dans le dossier. ... Plus

    4 novembre 2011,   Parlement
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