Projet C-18

Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation

Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois

Ce projet de loi a été présenté par Gerry Ritz le 19 octobre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Sanction royale

Flux d'activité

  • Photo de Elizabeth May
    Elizabeth May a parlé de Routine Proceedings > Points of Order > Standing Committee on Finance

    Monsieur le Président, je remercie leleader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir invoqué hier le Règlement pour contester la procédure inhabituelle que le Comité permanent des finances a acceptée relativement à l'étude article par article du projet de loi C-60, le projet de loi omnibus d'exécution du budget de 2013. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Rob Nicholson
    Rob Nicholson a parlé de Routine Proceedings > Privilege > Department of Justice

    Monsieur le Président, j'interviens pour répondre à la question de privilège qui a été soulevée peu de temps avant la récente semaine de relâche. Le député a fait allusion à des allégations d'un fonctionnaire du ministère de la Justice qui font actuellement l'objet d'un litige devant la Cour fédérale. Il a affirmé que si ces allégations sont vraies, cela signifie que la Chambre a été induite en erreur. Je rejette fermement cette insinuation. ... Plus

    18 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Routine Proceedings > Privilege > Legislation to Reorganize the Canadian Wheat Board--Speaker's Ruling

    Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 8 décembre 2011 par le député de Guelph concernant le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois. ... Plus

    31 janvier 2012,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole pour ma dernière déclaration du jeudi en 2011. La session de cet automne a été productive et nous avons travaillé fort et de façon ordonnée. Elle a culminé avec les résultats que nous avons livrés à la Chambre dans le mois qui a suivi le retour de la semaine du jour du Souvenir que nous avons passée dans nos circonscriptions. ... Plus

    15 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Gerry Ritz
    Gerry Ritz a parlé de Oral Questions > Canadian Wheat Board

    Monsieur le Président, la nouvelle année sera radieuse pour les agriculteurs de l'Ouest canadien. Nous poursuivons l'étude du projet de loi C-18. Nous le ferons adopter, et il recevra la sanction royale. ... Plus

    14 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Gerry Ritz
    Gerry Ritz a parlé de Oral Questions > Canadian Wheat Board

    Monsieur le Président, je crois que nous allons rebaptiser ce projet de loi CF-35 afin qu'il soit adopté encore plus rapidement. ... Plus

    14 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Pat Martin
    Pat Martin a parlé de Oral Questions > Canadian Wheat Board

    Les CF-18, c'est l'autre insulte subie par les Prairies, monsieur le Président. ... Plus

    14 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Wayne Easter
    Wayne Easter a parlé de Adjournment Proceedings > Canadian Wheat Board

    Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire est clairement à côté de la plaque. S'il y a une certitude par rapport aux répercussions de la destruction de la Commission canadienne du blé par le gouvernement, c'est que l'incertitude régnera sur les marchés du grain. C'est aussi simple que ça. ... Plus

    14 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Wayne Easter
    Wayne Easter a parlé de Adjournment Proceedings > Canadian Wheat Board

    Madame la Présidente, dans la question que j'ai posée le 4 novembre dernier, je demandais au ministre d'expliquer pourquoi il avait induit le comité en erreur et pourquoi il a délibérément refusé de rencontrer le conseil d'administration de la Commission canadienne du blé. ... Plus

    13 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de David Anderson
    David Anderson a parlé de Oral Questions > Canadian Wheat Board

    Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec les agriculteurs de l'Ouest qui veulent avoir des certitudes le plus rapidement possible. Ils veulent avoir des certitudes d'ici le 1er janvier 2012. Ils veulent savoir s'ils peuvent commencer à signer des contrats pour l'année prochaine et s'ils peuvent faire affaire avec les personnes de leur choix. Ils veulent la liberté de choix, et c'est ce que nous leur donnerons. ... Plus

    9 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Kelly Block
    Kelly Block a parlé de Statements By Members > Government Priorities

    Monsieur le Président, au printemps dernier, les Canadiens ont élu un gouvernement qui écoute les citoyens et qui tient ses promesses. ... Plus

    9 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Frank Valeriote
    Frank Valeriote a parlé de Oral Questions > Privilege > Legislation to Reorganize the Canadian Wheat Board

    Monsieur le Président, j'interviens pour répondre aux propos du leader du gouvernement à la Chambre. ... Plus

    8 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Joe Comartin
    Joe Comartin a parlé de Oral Questions > Privilege > Legislation to Reorganize the Canadian Wheat Board

    Monsieur le Président, je veux corriger le leader du gouvernement à la Chambre parce qu'il est évident que le gouvernement ne comprend ni la nature de la décision qui a été rendue ni, manifestement, la nature de la loi à cet égard. ... Plus

    8 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Oral Questions > Privilege > Legislation to Reorganize the Canadian Wheat Board

    Monsieur le Président, je dois d'abord corriger le député de Guelph. ... Plus

    8 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Frank Valeriote
    Frank Valeriote a parlé de Oral Questions > Privilege > Legislation to Reorganize the Canadian Wheat Board

    Monsieur le Président, j.interviens aujourd’hui au sujet de cette question de privilège. À la lumière de la décision rendue hier par le juge Campbell de la Cour fédérale et parce qu’il est impératif que la Chambre respecte la primauté du droit et manifeste aux yeux de tous les Canadiens qu’elle accepte de bonne grâce la règle de droit et qu’elle s’y plie, je vous demande de revoir le fondement de la décision que vous avez prise en réponse à la question de privilège soulevée par mon collègue, le député de Malpeque, le 18 octobre dernier. ... Plus

    8 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Pat Martin
    Pat Martin a parlé de Oral Questions > Canadian Wheat Board

    Monsieur le Président, le juge Campbell a également déclaré que le ministre sera tenu responsable de son non respect de la loi. Maintenant que les tribunaux ont déclaré que les conservateurs ne respectent pas la primauté du droit, comment le Sénat dominé par les conservateurs pourrait-il adopter un projet de loi dont il sait qu'il sera invalidé par les tribunaux? ... Plus

    8 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Gerry Ritz
    Gerry Ritz a parlé de Oral Questions > Canadian Wheat Board

    Monsieur le Président, c'est exactement ce qui a été fait. Trois des quatre provinces où la Commission canadienne du blé est active et la grande majorité de tous les groupes d'agriculteurs des Prairies, à l'exception du Syndicat national des cultivateurs, appuient notre initiative. ... Plus

    8 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Pat Martin
    Pat Martin a parlé de Oral Questions > Canadian Wheat Board

    Monsieur le Président, la Cour fédérale a déclaré que notre ministre de l’Agriculture se moque des lois. ... Plus

    8 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Pat Martin
    Pat Martin a parlé de Statements By Members > Canadian Wheat Board

    Monsieur le Président, la Cour fédérale a statué que les mesures prises par le gouvernement fédéral et le comportement du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en lien avec le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé, constituent un affront à la primauté du droit. ... Plus

    8 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Merv Tweed
    Merv Tweed a parlé de Oral Questions > Canadian Wheat Board

    Monsieur le Président, Allen Oberg et les sept administrateurs de la Commission canadienne du blé ont affirmé qu'ils dépenseraient des millions de dollars appartenant aux agriculteurs pour lutter contre le projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, et c'est ce qu'ils ont fait. ... Plus

    7 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Gerry Ritz
    Gerry Ritz a parlé de Oral Questions > Canadian Wheat Board

    Monsieur le Président, nous attendions tous avec impatience les résultats du cours de gestion de la colère. Il semblerait que ce cours n'ait servi à rien. ... Plus

    7 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de LaVar Payne
    LaVar Payne parle de

    En gros, je trouvais intéressant que ces messieurs soient venus assister à notre séance. John et Jim participeront en fait à la séance du comité sénatorial dans une dizaine de minutes pour parler du projet de loi C-18. ... Plus

    6 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Oral Questions > Points of Order > Disturbance in Gallery and Decorum in the House—Speaker's Ruling

    Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur les deux rappels au Règlement soulevés au sujet d’incidents de désordre survenus à la Chambre. ... Plus

    6 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Gerry Ritz
    Gerry Ritz parle de

    Certainement. Comme vous le savez, le gouvernement fédéral et les provinces et territoires se partagent les programmes de gestion des risques et toute la série de programmes dans une proportion de 60 p. 100 et 40 p. 100 respectivement. Donc, nous travaillons ensemble. Nous faisons également participer l'industrie à l'élaboration des nouveaux programmes, pour savoir ce qui a donné ou non de bons résultats et ce que l'industrie voit changer. Comme vous le savez bien, monsieur Hoback, l'agriculture s'est transformée radicalement au cours des 10 dernières années, des cinq dernières années, et elle se transforme de jour en jour; nous voulons donc nous assurer que nous prenons également en compte le potentiel de changement. ... Plus

    1 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de David Anderson
    David Anderson a parlé de Oral Questions > Canadian Wheat Board

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Yorkton—Melville du travail formidable qu'il a accompli dans ce dossier. ... Plus

    29 novembre 2011,   Parlement
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