Projet C-19

Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu

Ce projet de loi a été présenté par Vic Toews le 26 octobre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Sanction royale

Flux d'activité

  • Photo de Elizabeth May
    Elizabeth May a parlé de Routine Proceedings > Points of Order > Standing Committee on Finance

    Monsieur le Président, je remercie leleader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir invoqué hier le Règlement pour contester la procédure inhabituelle que le Comité permanent des finances a acceptée relativement à l'étude article par article du projet de loi C-60, le projet de loi omnibus d'exécution du budget de 2013. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Mike Sullivan
    Mike Sullivan a parlé de Government Orders > Nuclear Terrorism Act

    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Timmins—Baie James. ... Plus

    5 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Brent Rathgeber
    Brent Rathgeber parle de

    Je ne sais pas si ma collègue propose un amendement à la motion de Mme Hoeppner, mais si c'est le cas, je voterai contre l'amendement. Nous ne sommes pas ici pour débattre du projet de loi C-19 de nouveau. Nous sommes ici pour examiner le règlement. ... Plus

    19 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Vic Toews
    Vic Toews parle de

    À ce sujet, pour l'essentiel, nous avons discuté du processus qui serait suivi. Comment mettons-nous en vigueur le projet de loi C-19? Ce n'est pas un changement en profondeur de quelque manière que ce soit. Cela ne vient simplement que mettre en oeuvre ou renforcer la décision politique sur laquelle nous avons tenu abondamment de consultations.

    19 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Vic Toews
    Vic Toews parle de

    Oh. Je pensais que vous parliez du projet de loi C-19.

    19 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Vic Toews
    Vic Toews parle de

    Absolument. Le refus catégorique du contrôleur des armes à feu de l'Ontario de respecter l'esprit du projet de loi C-19 explique ma présence ici. Il y avait plusieurs façons d'aborder la situation. On aurait pu demander une décision judiciaire ou adopter un règlement pour préciser l'esprit de la loi. Le gouvernement a choisi d'adopter une mesure réglementaire.

    19 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Jay Aspin
    Jay Aspin parle de

    J'aimerais simplement préciser que Thomas Mulcair a dit publiquement qu'il rétablirait le registre. J'ignore pourquoi la députée dit que ce n'est pas l'intention de son parti. ... Plus

    19 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin

    Je trouve votre dernier commentaire intéressant. J'ai l'impression que vous changez votre position. Le projet de loi C-19 parle des chasseurs respectueux de la loi, des sportifs et des collectionneurs. On dirait que vous vous présentez maintenant comme le défenseur des marchands d'armes à feu. Vous conviendrez que c'est une situation complètement différente, car la responsabilité relative à l'inventaire... Ce n'est pas celui qui achète une arme à feu qui commet une infraction, c'est plutôt le propriétaire du magasin qui ne vérifie pas si l'acheteur possède un permis d'arme à feu valide ou celui qui ne tient pas un inventaire. ... Plus

    19 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Candice Bergen
    Candice Bergen parle de

    Une question très courte, dans le même ordre d'idées. Est-ce que des CAF d'autres provinces se sont conformés à l'esprit et à la lettre de la Loi C-19? Comment cela s'est-il passé d'un bout à l'autre du pays?

    19 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Vic Toews
    Vic Toews parle de

    Donc, en ce sens, le contrôleur des armes à feu ne peut pas dire qu'il ressuscitera le registre quand, en fait, la loi C-19 abroge cette disposition particulière.

    19 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Vic Toews
    Vic Toews parle de

    Oui, je crois que la loi C-19 le fait également. Elle délimite ce qu'une condition souhaitable peut être, parce que la condition générale à laquelle vous faites allusion ne peut pas l'emporter sur une interdiction précise ou une...

    19 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Vic Toews
    Vic Toews parle de

    Le règlement abolit le registre des armes à feu sans restrictions. C'est exact. Il l'abolit. Ç'aurait dû arriver sous le régime de la Loi C-19. Cependant, nous savons que les entreprises continuent de conserver ces dossiers. Quand on achète un ordi, le vendeur conserve un enregistrement de la vente — la plupart le font — habituellement pour une question de garantie. Comme j'ai dit, un mandat permet d'accéder à ce genre de renseignements.

    19 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    19 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Ryan Leef
    Ryan Leef parle de

    Monsieur le ministre, vous avez vraiment mis le doigt dessus, vers la fin de votre réponse. ... Plus

    19 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Ryan Leef
    Ryan Leef parle de

    Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, merci beaucoup d'être ici. Je vous félicite pour les mesures que vous avez prises pour empêcher le maintien du registre par des moyens qui, pour les Canadiens, particulièrement ceux du Nord, que je représente, ont été justement qualifiés de détournés. ... Plus

    19 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Vic Toews
    Vic Toews parle de

    Merci, monsieur le président. Je suis très heureux de comparaître devant votre comité pour parler du nouveau projet de règlement sous le régime de la Loi sur les armes à feu. ... Plus

    19 juin 2012,   Parlement
  • Mr. Solomon Friedman (Lawyer, As an Individual) parle de

    Merci. ... Plus

    11 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Vic Toews
    Vic Toews parle de

    Eh bien, nous avons établi très clairement que le projet de loi C-19 abolit le registre des armes d'épaule et que le projet de loi C-19 supprime tout pouvoir de création d'un registre de rechange, même au niveau provincial. ... Plus

    31 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Candice Bergen
    Candice Bergen parle de

    Merci beaucoup. ... Plus

    31 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Candice Bergen
    Candice Bergen a parlé de Oral Questions > Firearms Registration

    Monsieur le Président, la députée d'en face a tout à fait tort. ... Plus

    11 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Government Orders > Citizen's Arrest and Self-defence Act

    Madame la Présidente, avant de commencer mon allocution sur le projet de loi C-26, j'aimerais mentionner que c'est mon premier débat à titre de nouvelle porte-parole en matière de justice pour l'opposition officielle. Je remercie donc le chef, l'honorable député d'Outremont, de la confiance qu'il m'accorde. ... Plus

    24 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Bruce Stanton
    Bruce Stanton a parlé de Royal Assent

    À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant: ... Plus

    5 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Candice Bergen
    Candice Bergen a parlé de Oral Questions > Firearms Registry

    Monsieur le Président, je suis très fière de signaler que le gouvernement a mis fin au registre des armes d'épaule une fois pour toutes. Cet après-midi, le projet de loi C-19 recevra la sanction royale. ... Plus

    5 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Candice Bergen
    Candice Bergen a parlé de Adjournment Proceedings > Firearms Registry

    Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec mon collègue sur plusieurs points. D'abord, je ne suis pas sur le point de me mettre à glousser. Je pense qu'il n'y a qu'une poule qui glousse. Ce n'est pas mon cas et ce ne le sera jamais. ... Plus

    4 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Jack Harris
    Jack Harris a parlé de Adjournment Proceedings > Firearms Registry

    Madame la Présidente, j'interviens pour interroger de nouveau le ministre de la Sécurité publique sur la question posée le 31 janvier dernier au sujet du registre des armes à feu. On avait alors affirmé que le gouvernement avait induit en erreur les Canadiens au sujet de l'efficacité du registre des armes à feu et on lui avait demandé quelles mesures il entendait prendre. On avait aussi parlé de la dissimulation de certains rapports, plus précisément de rapports de la Gendarmerie royale du Canada, dont un remontant à février 2010, ainsi que du rapport 2010 du commissaire aux armes à feu, rapports qui n'ont pas été rendus publics. ... Plus

    4 avril 2012,   Parlement
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