Projet C-2

Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces

Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)

Ce projet de loi a été présenté par Rob Nicholson le 14 juin 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Sanction royale

Flux d'activité

  • Photo de Guy Caron
    Guy Caron a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle > Troisième lecture

    Monsieur le Président, me voici devant vous pour la deuxième fois ce soir. Cette fois-ci, je prends la parole au sujet du projet de loi C-54. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Ève Péclet
    Ève Péclet a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, tout d'abord, si le secrétaire parlementaire veut que le NPD vote avec les conservateurs pour un projet de loi qui viole la Charte canadienne des droits et libertés et qui empêche les Canadiens de jouir de leurs droits les plus fondamentaux, le NPD ne les suivra pas. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Guy Caron
    Guy Caron a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Dan Albas
    Dan Albas parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    18 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Jack Harris
    Jack Harris parle de

    Merci. ... Plus

    5 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Jack Harris
    Jack Harris a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Justice and Human Rights

    propose: ... Plus

    6 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Jack Harris
    Jack Harris a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Justice and Human Rights

    Monsieur le Président, j'aimerais commenter le rapport sur le crime organisé qui vient d'être présenté. ... Plus

    28 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Scott Simms
    Scott Simms a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion—Closure and Time Allocation

    Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner l'occasion de commenter cette motion. Je remercie également le député de Windsor—Tecumseh de l'avoir présentée. J'aimerais revoir la motion en détail, car l'énoncé ne se contente pas de dire que les motions d'attribution de temps sont mauvaises et que le gouvernement ne devrait pas les imposer aussi souvent qu'il le fait. J'aimerais commenter certains détails de la motion fournis par le député. ... Plus

    25 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Scott Simms
    Scott Simms a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion--Closure and Time Allocation

    Monsieur le Président, tout à l'heure, il y a eu une certaine confusion puisqu'il a été affirmé qu'aucun projet de loi n'avait reçu la sanction royale. Je tiens à préciser que, depuis les élections, les projets de loi C-2, C-3, C-6, C-8 et C-9 ont reçu la sanction royale. J'ignore d'où l'erreur a pu provenir. ... Plus

    25 novembre 2011,   Parlement
  • Mr. Jean-Marc Fournier (Minister of Justice and Attorney General of Quebec, Government of Quebec) parle de

    Merci beaucoup. ... Plus

    1 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Barry Devolin
    Barry Devolin a parlé de Royal Assent > Message from the Senate

    J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: ... Plus

    27 juin 2011,   Parlement
  • Photo de Barry Devolin
    Barry Devolin a parlé de Government Orders > Message from the Senate

    Avant de reprendre le débat, j'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants: ... Plus

    23 juin 2011,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Routine Proceedings > Fair and Efficient Criminal Trials Act

    Conformément à l'ordre adopté le jeudi 16 juin, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), est réputé avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté. ... Plus

    22 juin 2011,   Parlement
  • a parlé de Routine Proceedings > Fair and Efficient Criminal Trials Act

    (Projet de loi C-2. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles:) ... Plus

    22 juin 2011,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Justice and Human Rights

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès). ... Plus

    22 juin 2011,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie parle de

    Poursuivons. ... Plus

    21 juin 2011,   Parlement
  • Ms. Anouk Desaulniers (Senior Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice) parle de

    Comme le ministre l'a mentionné tout à l'heure, le projet de loi C-2 permettrait la tenue d'une audience conjointe des requêtes connexes présentées lors de procès distincts. Quand ces procès se déroulent dans des juridictions différentes, le juge en chef désignant le juge responsable de la gestion de l'instance doit aussi indiquer dans quelle juridiction l'audience conjointe aura lieu. C'est uniquement dans ce contexte, aux fins d'une audience conjointe, qu'un procès peut en partie avoir lieu dans une autre juridiction.

    21 juin 2011,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Fair and Efficient Criminal Trials Act

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    16 juin 2011,   Parlement
  • Photo de Maria Mourani
    Maria Mourani a parlé de Government Orders > Fair and Efficient Criminal Trials Act

    Monsieur le Président, comme c'est le premier discours que je prononce à la Chambre, je voudrais d'abord remercier les gens d'Ahuntsic de m'avoir renouvelé leur confiance pour un troisième mandat. Je peux les assurer que je ferai ce que j'ai toujours fait: j'en serai digne. C'est avec grande fierté que je les représenterai ici. Je remercie aussi les membres de ma famille qui m'ont toujours soutenue tant dans les campagnes électorales qu'au cours de mes nombreux mandats. Comme on le sait, pour faire de la politique quand on est une femme et qu'on a des enfants, il faut toujours avoir un bon mari et une bonne maman. Finalement, je tiens à remercier toute mon équipe, le comité électoral et les bénévoles, ainsi que les membres du Bloc québécois, qui ont travaillé de manière admirable durant cette dernière élection. ... Plus

    16 juin 2011,   Parlement
  • Photo de Irwin Cotler
    Irwin Cotler a parlé de Government Orders > Fair and Efficient Criminal Trials Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat sur la Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces, ou projet de loi C-2, qui traite de la question des mégaprocès et de ce qu’il est maintenant convenu d’appeler le phénomène des mégaprocès. Ces mégaprocès supposent généralement un très grand nombre d’éléments de preuve complexes, de nombreuses accusations à l’endroit d’un grand nombre d’accusés, l’obligation de convoquer beaucoup de témoins, enfin de multiples motions sur des questions de droit, de preuve, de recours — généralement la constitutionnalisation de lois criminelles se manifeste ainsi —, sans oublier les rôles interconnectés de la police, de la Couronne, des avocats de la défense, des jurés — et n’oublions pas que ce ne sont pas tous ces procès qui se font devant jury — ainsi que le juge qui préside le procès et le juge responsable de la gestion de l’instance. Ces procès sont devenus extrêmement prenants et le système judiciaire actuel accuse un arriéré. Les temps d’attente sont trop longs et les risques d’annulation de procès sont accrus. ... Plus

    16 juin 2011,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Fair and Efficient Criminal Trials Act

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    16 juin 2011,   Parlement
  • Photo de Joe Comartin
    Joe Comartin a parlé de Government Orders > Fair and Efficient Criminal Trials Act

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-2, qui est désormais connu sous le nom de projet de loi sur les mégaprocès. ... Plus

    16 juin 2011,   Parlement
  • Photo de Kerry-Lynne Findlay
    Kerry-Lynne Findlay a parlé de Government Orders > Fair and Efficient Criminal Trials Act

    Monsieur le président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces. Il s'agit d'un projet de loi important visant à améliorer la procédure pénale afin de réduire le nombre de procès interminables que l'on appelle souvent des mégaprocès. ... Plus

    16 juin 2011,   Parlement
  • Photo de Christian Paradis
    Christian Paradis a parlé de Government Orders > Fair and Efficient Criminal Trials Act

    propose que le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    16 juin 2011,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, cette affaire étant réglée, je peux maintenant répondre pleinement à la question de mon collègue, le leader parlementaire de l'opposition officielle. ... Plus

    16 juin 2011,   Parlement
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