Projet C-20

Loi sur la représentation équitable

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada

Ce projet de loi a été présenté par Tim Uppal le 27 octobre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Sanction royale

Flux d'activité

  • Photo de Sylvain Chicoine
    Sylvain Chicoine a parlé de Government Orders > Combating Terrorism Act

    Monsieur le Président, je remercie chaleureusement mon collègue de cette question. ... Plus

    17 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Alexandre Boulerice
    Alexandre Boulerice a parlé de Government Orders > Combating Terrorism Act

    Monsieur le Président, je tiens, moi aussi, à féliciter ma collègue néo-démocrate pour son excellent discours bien documenté et bien étoffé, contenant des préoccupations qui sont, à mon avis, justes et légitimes. ... Plus

    17 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Ève Péclet
    Ève Péclet a parlé de Private Members' Business > Democratic Representation Act

    Monsieur le Président, en fait, je suis très contente aujourd'hui de pouvoir me lever en cette Chambre et dire à tous mes collègues, particulièrement à ceux du Québec, à quel point je suis fière qu'on puisse défendre la représentation du Québec au sein de notre système démocratique et défendre l'importance de la culture québécoise que le Québec apporte au Canada, sur le plan historique. ... Plus

    1 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Alexandrine Latendresse
    Alexandrine Latendresse a parlé de Private Members' Business > Democratic Representation Act

    Monsieur le Président, c'est une occasion en or que de pouvoir m'exprimer aujourd'hui au sujet du projet de loi C-312. Mon collègue de Compton—Stanstead a déposé ce projet de loi pendant que nous débattions encore du projet de loi C-20 sur la réforme du nombre des sièges de la Chambre, et le NPD présentait le projet de loi C-312 comme sa version amendée. ... Plus

    1 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Alexandre Boulerice
    Alexandre Boulerice a parlé de Private Members' Business > Democratic Representation Act

    Monsieur le Président, je suis particulièrement heureux et fier d'avoir l'occasion de me lever à la Chambre pour appuyer le projet de loi de mon collègue de Compton—Stanstead. ... Plus

    1 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Isabelle Morin
    Isabelle Morin a parlé de Private Members' Business > Democratic Representation Act

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever en cette Chambre aujourd'hui et je remercie mon collègue de Compton—Stanstead d'avoir déposé ce projet de loi. Je sais qu'il est très préoccupé par la représentation démocratique et équitable partout au pays. Je le remercie pour sa passion. ... Plus

    1 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole pour ma dernière déclaration du jeudi en 2011. La session de cet automne a été productive et nous avons travaillé fort et de façon ordonnée. Elle a culminé avec les résultats que nous avons livrés à la Chambre dans le mois qui a suivi le retour de la semaine du jour du Souvenir que nous avons passée dans nos circonscriptions. ... Plus

    15 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de David Sweet
    David Sweet a parlé de Government Orders > Fair Representation Act

    Monsieur le Président, mon collègue de Wellington—Halton Hills a très bien exposé le principe de la représentation selon la population et réitéré les trois promesses que nous avons faites aux Canadiens lorsqu’il a parlé de la teneur du projet de loi C-20. Plus tôt aujourd’hui, nous avons entendu parler du bien que le directeur général des élections a dit de ce projet de loi et de son utilité pour délimiter les nouvelles circonscriptions électorales et se préparer pour les prochaines élections, en 2015. ... Plus

    13 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Michael Chong
    Michael Chong a parlé de Government Orders > Fair Representation Act

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de discuter de ce projet de loi que je considère très important parce qu'à mon avis, la base de notre société canadienne est la citoyenneté. ... Plus

    13 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Justin Trudeau
    Justin Trudeau a parlé de Government Orders > Fair Representation Act

    Monsieur le Président, cela me fait vraiment plaisir de revenir sur cet enjeu parce qu'il mérite beaucoup de considérations et une grande réflexion. La plupart des Canadiens vivent un moment de cynisme par rapport à la politique et je pense que nous devons nous pencher sur cette question importante, à savoir si les Canadiens de toutes les différentes parties de ce pays sont bien représentés, oui ou non. ... Plus

    13 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Marc Garneau
    Marc Garneau a parlé de Government Orders > Fair Representation Act

    Monsieur le Président, j'aurai l'honneur aujourd'hui de partager mon temps avec mon collègue de Papineau. ... Plus

    13 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Ted Opitz
    Ted Opitz a parlé de Government Orders > Fair Representation Act

    Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir intervenir de nouveau aujourd'hui en faveur du projet de loi C-20, Loi sur la représentation équitable. Ce projet de loi traite de plusieurs points importants pour les Canadiens en général et, particulièrement, pour les Ontariens et pour mes électeurs, les gens d’Etobicoke-Centre. ... Plus

    13 décembre 2011,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Fair Representation Act

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada, soit lu pour la troisième fois et adopté.

    13 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Tim Uppal
    Tim Uppal a parlé de Oral Questions > Democratic Reform

    Monsieur le Président, le gouvernement propose un projet de loi raisonnable, la Loi sur la représentation équitable, qui se fonde sur des principes et qui est équitable pour tous les Canadiens. La nouvelle formule sert vraiment l'ensemble du pays. Les députés de l'opposition, quant à eux, ont présenté d'autres solutions. Je les remercie de contribuer ainsi au débat, mais j'estime qu'en cherchant à se faire du capital politique, ils ne tiennent pas compte des répercussions concrètes de leurs propositions. Il est temps de mettre de côté la partisanerie et d'appuyer une stratégie d'amélioration de la représentation des provinces qui soit équitable pour tous les Canadiens et qui serve vraiment l'ensemble du pays. C'est pourquoi je demande aux partis de l'opposition de voter ce soir en faveur de la Loi sur la représentation équitable.

    13 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Blaine Calkins
    Blaine Calkins a parlé de Oral Questions > Democratic Reform

    Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le projet de loi C-20 est la façon la plus pragmatique et équitable d'améliorer la représentation à la Chambre des communes. C'est la seule stratégie à cet égard qui soit vraiment nationale. C'est la seule formule qui soit équitable pour tous les Canadiens. Le projet de loi C-20 permet de corriger la sous-représentation considérable et grandissante des provinces du Canada où la croissance de la population est la plus rapide, à savoir l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta. Le problème est sérieux et il ne fera que s'aggraver si nous gardons la formule actuelle. ... Plus

    13 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Pat Martin
    Pat Martin a parlé de Government Orders > Fair Representation Act

    Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur ce projet de loi. Je pourrais peut-être m’en tenir à un très bref discours, parce que tout ce qu’il y a à dire aujourd'hui c'est que ce projet de loi n’est pas mûr pour un troisième et dernier vote. ... Plus

    13 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Brent Rathgeber
    Brent Rathgeber a parlé de Government Orders > Fair Representation Act

    Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur de prendre la parole pour formuler à mon tour quelques observations dans le cadre du débat sur ce projet de loi important, le C-20, qui porte sur la représentation équitable. ... Plus

    13 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Justin Trudeau
    Justin Trudeau a parlé de Government Orders > Fair Representation Act

    Monsieur le Président, j'aimerais que le député d'en face nous parle de l'une des prémisses de la proposition des conservateurs, selon laquelle le Québec n'est pas sous-représenté à la Chambre et que le nombre de siège qui lui sont accordés correspond au pourcentage réel de la population qui y vit. La réalité est que la version actuelle du projet de loi C-20 ne répond pas aux besoins du Québec. Le Parti conservateur propose d'ajouter 3 sièges pour le Québec, pour en porter le nombre à 78. S'ils sortent leur calculatrice, les députés constateront que 78 divisé par 338 donne 23,08. Or, la population du Québec représente 23,14 de la population canadienne. Les principes mêmes de la proposition conservatrice sont fondamentalement déficients parce que les calculs sur lesquels elle repose sont erronés. ... Plus

    13 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Terence Young
    Terence Young a parlé de Government Orders > Fair Representation Act

    Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je partage le temps qui m’est alloué avec mon collègue, le député d’Edmonton—St. Albert, pour traiter de cette question importante. ... Plus

    13 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Government Orders > Fair Representation Act

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir et l'honneur de me lever pour discuter du projet de loi C-20, un projet de loi extrêmement fondamental parce qu'il concerne notre droit à la représentation au niveau fédéral dans ce magnifique pays qu'est le Canada. Ce n'est pas quelque chose de facile à faire. Ce n'est pas la première législature qui sera appelée à se pencher sur la question et ce n'est sûrement pas la dernière. ... Plus

    13 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Alexandre Boulerice
    Alexandre Boulerice a parlé de Government Orders > Fair Representation Act

    Monsieur le Président, je voudrais d'emblée vous indiquer que j'entends partager mon temps avec ma collègue de Gatineau. ... Plus

    13 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Scott Reid
    Scott Reid a parlé de Government Orders > Fair Representation Act

    Monsieur le Président, je veux me prononcer en faveur de ce projet de loi. C’est un excellent projet de loi qui, dans une large mesure, permet au Canada de revenir à l’un des principes fondateurs de notre fédération. ... Plus

    13 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Stéphane Dion
    Stéphane Dion a parlé de Government Orders > Fair Representation Act

    Monsieur le Président, au début du mois de novembre, lorsque nous avons entrepris de débattre le projet de loi C-20, lequel vise à établir plus d'équité dans la proportion des sièges par province au sein de la Chambre des communes, j'ai dit, dès le départ, qu'il serait souhaitable que nous parvenions à faire parler le Parlement d'une seule voix quand un enjeu touche à un fondement de la démocratie. ... Plus

    13 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Alexandrine Latendresse
    Alexandrine Latendresse a parlé de Government Orders > Fair Representation Act

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de m'adresser à nouveau à la Chambre au sujet du projet de loi C-20. On en est déjà à sa troisième lecture! Ce projet de loi traverse la Chambre des communes plus rapidement que la grippe en hiver. Le Canada en prend pour son rhume et le gouvernement a beau se cacher derrière le mot « équitable » de son projet de loi, il n'en est rien. J'espère que le ministre voit toute l'ironie dans le fait que ce projet de loi passe à toute vapeur à la Chambre des communes. Il est le ministre de la Réforme démocratique, et bien que le fond de ce projet de loi touche à ce sujet, la forme y échappe totalement. C'est très déplorable qu'aujourd'hui soit la seule et unique journée attribuée pour débattre en troisième lecture de ce projet de loi. C'en est presqu'une farce. ... Plus

    13 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Government Orders > Fair Representation Act

    Monsieur le Président, le projet de loi C-20 a bel et bien pour objectif d'augmenter le nombre de politiciens. ... Plus

    13 décembre 2011,   Parlement
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