Projet C-208

Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)

Ce projet de loi a été présenté par Yvon Godin le 14 juin 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Anne Minh-Thu Quach
    Anne Minh-Thu Quach a parlé de Private Members' Business > Language Skills Act

    Monsieur le Président, je voudrais souligner le travail remarquable qu'a fait ma collègue de Louis-Saint-Laurent pour mener à bien ce projet de loi auprès de tous les députés de tous les partis de la Chambre. Cette députée travaille souvent de façon non partisane. Elle est très ouverte, très patiente et elle fait un incroyable travail de terrain. Elle est rassembleuse. Elle prend le temps d'expliquer les choses aux gens, mais elle prend aussi le temps d'écouter chacune des revendications. Elle est vraiment très présente. Elle apporte une lumière sur le bilinguisme, sur la qualité et l'importance du bilinguisme au sein de notre institution. Tous les jours, elle fait aussi preuve de bilinguisme. ... Plus

    1 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Irene Mathyssen
    Irene Mathyssen a parlé de Government Orders > Senate Reform Act

    Madame la Présidente, je suis très heureuse de m'exprimer au sujet du projet de loi sur la réforme du Sénat. ... Plus

    22 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Yvon Godin
    Yvon Godin a parlé de Routine Proceedings > Supreme Court Act

    demande à présenter le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles). ... Plus

    13 juin 2011,   Parlement