Projet C-21

Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)

Ce projet de loi a été présenté par Tim Uppal le 3 novembre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Deuxième lecture et renvoi à un comité

Flux d'activité

  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, cet après-midi, nous poursuivrons le débat sur la motion de l'opposition présentée aujourd'hui par le NPD. Selon les règles de la Chambre, le temps est alloué et il y aura un vote après le débat de deux jours. ... Plus

    9 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Craig Scott
    Craig Scott parle de

    Faites attention aux plaisanteries que vous faites, monsieur Kingsley. Cela pourrait avoir l'air d'un endossement plus tard. ... Plus

    29 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Craig Scott
    Craig Scott parle de

    M. Mayrand nous a également parlé de deux points, monsieur Kingsley. Il a dit que nous devons ajouter une disposition pour faire en sorte qu'aucun prêt indirect ne soit accordé. Je sais que ce serait un problème moins important dans votre système. Je présume que si on maintenait le système et qu'on le modifiait en appliquant les dispositions du projet de loi C-21, vous diriez aussi qu'il faudrait interdire les prêts indirects.

    29 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Tom Lukiwski
    Tom Lukiwski parle de

    Merci. ... Plus

    29 novembre 2012,   Parlement
  • Mr. Jean-Pierre Kingsley (Former Chief Electoral Officer, As an Individual) parle de

    Merci beaucoup, monsieur le président. ... Plus

    29 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Joe Preston
    Joe Preston parle de

    Mesdames et messieurs, la séance reprend. ... Plus

    29 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Alexandrine Latendresse

    Merci beaucoup. C'est quand même très apprécié. ... Plus

    1 novembre 2012,   Parlement
  • Mr. Anthony Polci parle de

    Pour répondre d’une façon plus générale, je dirais que les banques prennent leurs responsabilités très au sérieux. La façon dont une banque se comporte en matière de financement politique, que ce soit sous l’égide du régime proposé dans le projet de loi C-21 ou d’un régime de financement provincial, est en définitive une décision qui appartient à la banque même, une décision de l’institution à titre individuel. Nous sommes sur un marché concurrentiel. Les banques se font concurrence l’une l’autre. Elles prendront en considération un certain nombre de facteurs dans leur approche. ... Plus

    1 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Tom Lukiwski
    Tom Lukiwski parle de

    Je vous remercie tous les deux d’être avec nous. ... Plus

    1 novembre 2012,   Parlement
  • Mr. Anthony Polci parle de

    En définitive, la banque ne prête pas à un particulier et les antécédents de crédit personnels ne sont donc pas le critère pertinent; ce qui compte, c’est l’aptitude à organiser une campagne qui, comme je l’ai dit, est une campagne viable. Ce n’est pas au particulier, mais bien au bureau de campagne que nous allons nous adresser pour recouvrer la somme prêtée. C’est l’entité qui a de l’importance. Il faut évaluer si l’entité est capable d’amasser des fonds, si le remboursement des dépenses fait partie de l’équation. ... Plus

    1 novembre 2012,   Parlement
  • Mr. Anthony Polci parle de

    Le secteur n’a pas de position en faveur ou à l’encontre du projet de loi. Nous ne l’avons pas envisagé sous cet angle et les banques exercent leurs activités conformément aux lois du Canada. Comme M. Wrobel l’a signalé, les banques sont soumises à la réglementation fédérale et nous avons donc l’habitude de ce genre de surveillance. ... Plus

    1 novembre 2012,   Parlement
  • Mr. Marion Wrobel (Vice-President, Policy and Operations, Canadian Bankers Association) parle de

    Merci, monsieur le président. Je m’appelle Marion Wrobel et je suis vice-président, Politiques et opérations, de l’Association des banquiers canadiens. Je suis accompagné aujourd’hui par mon collègue Anthony Polci, vice-président, Relations gouvernementales, de l’ABC. ... Plus

    1 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Joe Preston
    Joe Preston parle de

    Bonjour à tous. Merci d’être présents à la réunion du comité ce matin. Nous sommes enchantés que vous soyez ici. ... Plus

    1 novembre 2012,   Parlement
  • Mr. Marc Mayrand parle de

    Actuellement, il n'existe aucune restriction. Nous devons donc examiner la question dans le contexte du projet de loi C-21. Ici encore, ma proposition se fonde sur le fait que... ... Plus

    23 octobre 2012,   Parlement
  • Mr. Marc Mayrand parle de

    Les moyens de financement varient selon les entités politiques. Pour les candidats aux élections des deux entités dont il a été le plus question aujourd'hui, 50 p. 100 des prêts viennent des candidats eux-mêmes et 30 p. 100 d'autres personnes. Dans les courses à la direction, qui ont fait l'objet de moult débats, les candidats dépendent une fois encore des prêts de particuliers ou d'autres entités. La situation varie beaucoup à cet égard également, puisqu'il y a beaucoup moins de courses à la direction, mais les candidats recueillent environ un tiers de leur financement sous la forme de prêts. De ce pourcentage, un tiers vient de particuliers ou de personnes morales. C'est sans compter les prêts privés, couverts par le projet de loi C-21

    23 octobre 2012,   Parlement
  • Mr. Marc Mayrand parle de

    Eh bien, je pourrais probablement vous dire ce qu'il en est des prêts impayés, si la chose vous intéresse. ... Plus

    23 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Tom Lukiwski
    Tom Lukiwski parle de

    Avec ces faits à l'esprit — car j'imagine que la question est assez frustrante pour vous et votre bureau depuis un certain nombre d'années, particulièrement à la lumière de la course à la direction du Parti libéral de 2006 —, vous avez formulé une série de recommandations dans votre rapport de 2010. D'après les échanges que nous avons eus aujourd'hui — et maintenant que vous avez l'occasion de jeter un coup d'oeil au projet de loi C-21, bien sûr —, considéreriez-vous que vous êtes mieux à même de présenter au comité une série de recommandations mises à jour, notamment celles qui portent sur la question du remboursement des prêts obtenus lors de courses à la direction?

    23 octobre 2012,   Parlement
  • Mr. Marc Mayrand parle de

    Jusqu'à ce que les dettes soient remboursées. ... Plus

    23 octobre 2012,   Parlement
  • Mr. Marc Mayrand parle de

    Encore une fois, je serais d'accord. L'un des principaux objectifs du projet de loi, c'est de prévenir les prêts à soi-même, mais malheureusement, on a oublié de mentionner la fourniture de biens à soi-même, un phénomène qui existe lui aussi pendant les campagnes. Il n'est pas rare. ... Plus

    23 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Craig Scott
    Craig Scott parle de

    Exactement. ... Plus

    23 octobre 2012,   Parlement
  • Mr. Marc Mayrand parle de

    C'est ainsi que j'interprète le projet de loi C-21.

    23 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Marc Garneau
    Marc Garneau parle de

    Merci. ... Plus

    23 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Tom Lukiwski
    Tom Lukiwski parle de

    Merci, monsieur le président, et merci à vous monsieur Mayrand, d'être venu aujourd'hui. ... Plus

    23 octobre 2012,   Parlement
  • Mr. Marc Mayrand (Chief Electoral Officer, Elections Canada) parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    23 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Joe Preston
    Joe Preston parle de

    Nous allons commencer. Nous sommes en séance publique aujourd'hui et nous accueillons M. Mayrand, le directeur général des élections. ... Plus

    23 octobre 2012,   Parlement
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