Projet C-212

Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger)

Ce projet de loi a été présenté par Fin Donnelly le 15 juin 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Government Orders > Fair Representation Act

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir et l'honneur de me lever pour discuter du projet de loi C-20, un projet de loi extrêmement fondamental parce qu'il concerne notre droit à la représentation au niveau fédéral dans ce magnifique pays qu'est le Canada. Ce n'est pas quelque chose de facile à faire. Ce n'est pas la première législature qui sera appelée à se pencher sur la question et ce n'est sûrement pas la dernière. ... Plus

    13 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Fin Donnelly
    Fin Donnelly a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Kildonan—St. Paul de la détermination dont elle fait preuve dans ce dossier important. J'ai l'honneur de pouvoir prendre la parole en faveur d'une mesure législative qui permettrait de renforcer la capacité du Canada de poursuivre les passeurs. ... Plus

    12 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Fin Donnelly
    Fin Donnelly a parlé de Routine Proceedings > Criminal Code

    demande à présenter le projet de loi C-212, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger). ... Plus

    14 juin 2011,   Parlement