Projet C-213

Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)

Ce projet de loi a été présenté par Fin Donnelly le 15 juin 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Sylvain Chicoine
    Sylvain Chicoine a parlé de Private Members' Business > Corrections and Conditional Release Act

    Monsieur le Président, lors de la présentation de ce projet de loi en deuxième lecture, je suis intervenu à la Chambre pour indiquer mes inquiétudes en ce qui concerne les possibles répercussions que pourrait avoir ce projet de loi sur le bon fonctionnement et la sécurité de nos pénitenciers. ... Plus

    20 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Dany Morin
    Dany Morin a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de discuter du projet de loi libéral C-273, Loi modifiant le Code criminel en matière de cyberintimidation. Comme je l'ai mentionné lors des questions que j'ai posées à ma collègue libérale, c'est un effort très louable de proposer un projet de loi afin de faire avancer le Canada et de protéger les gens, que ce soit les adultes qui subissent la cyberintimidation dans Internet ou les jeunes. Par contre, plusieurs personnes trouvent que punir davantage les cyberintimidateurs n'est peut-être pas la meilleure façon de prévenir la cyberintimidation. Je laisserai donc à chaque personne le soin de réfléchir à cet enjeu. ... Plus

    24 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Fin Donnelly
    Fin Donnelly a parlé de Government Orders > Safe Streets and Communities Act

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi omnibus sur la criminalité, le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés. J'en appuie les parties qui visent à protéger les enfants contre les prédateurs sexuels dangereux. ... Plus

    27 septembre 2011,   Parlement
  • Photo de Fin Donnelly
    Fin Donnelly a parlé de Routine Proceedings > Criminal Code

    demande à présenter le projet de loi C-213, Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre). ... Plus

    14 juin 2011,   Parlement