Projet C-215

Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension)

Ce projet de loi a été présenté par Peter Stoffer le 16 juin 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Randall Garrison
    Randall Garrison a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion—Veterans Affairs

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Abitibi—Témiscamingue. ... Plus

    5 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Private Members' Business > Canadian Forces Superannuation Act

    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-215, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

    15 février 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Canadian Forces Superannuation Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 février, de la motion portant que le projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    15 février 2012,   Parlement
  • Vote 131
    That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs.
    • Contre 100%
      Conservative
    • Pour 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Green
    15 février 2012
  • Photo de Mathieu Ravignat
    Mathieu Ravignat a parlé de Private Members' Business > Canadian Forces Superannuation Act

    Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui et de contribuer au débat sur le projet de loi C-215. ... Plus

    10 février 2012,   Parlement
  • Photo de Don Davies
    Don Davies a parlé de Private Members' Business > Canadian Forces Superannuation Act

    Monsieur le Président, c'est un réel plaisir de prendre la parole pour appuyer cette excellente mesure présentée par mon collègue de Sackville—Eastern Shore. Tous les députés de la Chambre devraient appuyer fièrement ce projet de loi. Il représente la quintessence du bon travail d'élaboration d'une politique judicieuse par un député. Je veux parler un moment de mon collègue de Sackville—Eastern Shore. ... Plus

    10 février 2012,   Parlement
  • Photo de Libby Davies
    Libby Davies a parlé de Private Members' Business > Canadian Forces Superannuation Act

    Monsieur le Président, le député qui vient de parler a soulevé une question tout à fait pertinente. Où sont les conservateurs qui doivent s'exprimer au sujet de ce projet de loi? S'ils ne l'appuient pas, qu'ils se donnent au moins la peine de participer au débat et de nous dire ce qui ne va pas et pourquoi ils n'appuient pas le projet de loi en principe, car ce dont nous débattons aujourd'hui, c'est précisément de l'opportunité d'appuyer le projet de loi en principe afin qu'il puisse être renvoyé au comité. C'est une excellente question, qui incitera peut-être quelques conservateurs à prendre la parole au sujet du projet de loi. ... Plus

    10 février 2012,   Parlement
  • Photo de Megan Leslie
    Megan Leslie a parlé de Private Members' Business > Canadian Forces Superannuation Act

    Monsieur le Président, cette mesure législative est essentielle si nous voulons traiter le personnel des Forces canadiennes et de la GRC avec dignité et respect. Mon ami et collègue, le député de Sackville—Eastern Shore, travaille sur ce dossier sans relâche depuis plusieurs années. Je suis donc plus que ravie d'avoir l'occasion d'intervenir aujourd'hui à ce sujet. ... Plus

    10 février 2012,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Private Members' Business > Canadian Forces Superannuation Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-215. Nous appuyons ce projet de loi en principe et nous aimerions qu'il soit renvoyé au comité. Ces deux dernières semaines, le Parti libéral a clairement fait savoir que les pensions sont d'une grande importance pour la population canadienne dans son ensemble et que nous devons prendre des mesures pour assurer à tous les Canadiens une retraite de qualité. ... Plus

    10 février 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Canadian Forces Superannuation Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 novembre 2011, de la motion portant que le projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    10 février 2012,   Parlement
  • Photo de Randall Garrison
    Randall Garrison a parlé de Private Members' Business > Canadian Forces Superannuation Act

    Monsieur le Président, j'interviens au sujet du projet de loi C-215, que j'ai eu le plaisir d'appuyer plus tôt aujourd'hui. ... Plus

    21 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Annick Papillon
    Annick Papillon a parlé de Private Members' Business > Canadian Forces Superannuation Act

    Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de me présenter devant la Chambre aujourd'hui afin de parler du projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension). ... Plus

    21 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Mark Eyking
    Mark Eyking a parlé de Private Members' Business > Canadian Forces Superannuation Act

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. ... Plus

    21 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Chris Alexander
    Chris Alexander a parlé de Private Members' Business > Canadian Forces Superannuation Act

    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre, comme tant d'autres ministériels avant moi, pour ajouter ma voix au débat sur le projet de loi C-215. ... Plus

    21 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Peter Stoffer
    Peter Stoffer a parlé de Private Members' Business > Canadian Forces Superannuation Act

    propose que le projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. ... Plus

    21 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Routine Proceedings > Private Members' Business

    À l'ordre, s'il vous plaît. ... Plus

    19 octobre 2011,   Parlement
  • Photo de Harold Albrecht
    Harold Albrecht parle de

    Y a-t-il des questions ou des commentaires? Le projet de loi C-300 est désigné une affaire votable. ... Plus

    18 octobre 2011,   Parlement
  • Photo de Peter Stoffer
    Peter Stoffer a parlé de Routine Proceedings > Canadian Forces Superannuation Act

    demande à présenter le projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension). ... Plus

    15 juin 2011,   Parlement