Projet C-232

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)

Ce projet de loi a été présenté par Peggy Nash le 17 juin 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Animal Welfare

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition, signée par des gens de Gatineau et d'Ottawa, qui appuient le projet de loi C-232, Loi modifiant le Code criminel relativement à la cruauté envers les animaux, de la députée de Parkdale—High Park. ... Plus

    2 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Peggy Nash
    Peggy Nash a parlé de Routine Proceedings > Criminal Code

    demande à présenter le projet de loi C-232, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux). ... Plus

    16 juin 2011,   Parlement