Projet C-24

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama

Ce projet de loi a été présenté par Ed Fast le 15 novembre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Deuxième lecture

Flux d'activité

  • Photo de Anne-Marie Day
    Anne-Marie Day a parlé de Government Orders > Canada-Panama Economic Growth and Prosperity Act

    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier mes collègues qui se sont prononcés, jusqu'à maintenant, sur le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama. Ils ont aussi exprimé brillamment la position du NPD sur ce projet de loi et ce pourquoi on s'y oppose. ... Plus

    7 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Lois Brown
    Lois Brown a parlé de Government Orders > Canada-Panama Economic Growth and Prosperity Act

    Monsieur le Président, j'adore entendre les mots « nouveaux marchés ». ... Plus

    7 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Ron Cannan
    Ron Cannan a parlé de Government Orders > Canada-Panama Economic Growth and Prosperity Act

    Monsieur le Président, c'est un privilège et un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre cet après-midi au sujet de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, qui est très important. ... Plus

    7 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Annick Papillon
    Annick Papillon a parlé de Government Orders > Canada-Panama Economic Growth and Prosperity Act

    Monsieur le Président, en tant que membre du Comité permanent du commerce international, j'ai le grand plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-24, Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama. ... Plus

    7 novembre 2012,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Canada-Panama Economic Growth and Prosperity Act
    7 novembre 2012,   Parlement
  • Vote 492
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Pour 100%
      Conservative
    • Contre 100%
      NDP
    • Contre 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Green
    7 novembre 2012
  • Photo de Robert Chisholm
    Robert Chisholm a parlé de Government Orders > Canada-Panama Economic Growth and Prosperity Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-24, à l'étape de la troisième lecture, comme je l'ai fait à celle de la deuxième lecture, parce que c'est un débat important sur un projet de loi important. Il porte sur nos relations commerciales avec les autres pays. J'ai déjà dit, et je le répète, que le Canada devrait promouvoir beaucoup plus le commerce multilatéral. C'est mon opinion, et celle de l'opposition officielle. Nous devrions travailler avec l'ensemble de la communauté internationale. C'est la meilleure façon de conclure des accords et des ententes qui permettent de relever équitablement les normes commerciales de tous les pays, plutôt que de tenter de conclure des accords ponctuels avec différents pays avant les États-Unis ou les pays européens, approche qui donne des résultats plus ou moins mitigés. ... Plus

    6 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Carol Hughes
    Carol Hughes a parlé de Government Orders > Canada-Panama Economic Growth and Prosperity Act

    Monsieur le Président, je remercie le député de Beauport—Limoilou d'avoir partagé son temps de parole avec moi. ... Plus

    6 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Rosane Doré Lefebvre
    Rosane Doré Lefebvre a parlé de Government Orders > Canada-Panama Economic Growth and Prosperity Act

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Beauport—Limoilou de son très bon discours. Ma collègue d'Hochelaga avait aussi glissé un petit mot dans son discours sur le fait que le Panama était un paradis fiscal. ... Plus

    6 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Dan Albas
    Dan Albas a parlé de Government Orders > Canada-Panama Economic Growth and Prosperity Act

    Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole aujourd'hui. La famille Albas a un lien profond avec le Panama. En fait, lorsque mon grand-père a quitté l'Espagne, il a trouvé du travail dans le cadre des travaux d'aménagement du canal de Panama, puis a réussi à se frayer un chemin jusqu'au Canada, où il s'est établi. On connaît la suite. ... Plus

    6 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de John Rafferty
    John Rafferty a parlé de Government Orders > Canada-Panama Economic Growth and Prosperity Act

    Exactement. Le même jour, le gouvernement conservateur a présenté l'accord à la Chambre. Il s'agissait du projet de loi C-46. Ce projet de loi a franchi les étapes de la deuxième lecture et de l'examen au comité, mais il est mort au Feuilleton à la dissolution de la 40e législature. La mesure législative a été présentée à nouveau le 15 novembre 2011 sous la forme du projet de loi C-24. On peut donc difficilement nous accuser de retarder son adoption. ... Plus

    6 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Marjolaine Boutin-Sweet
    Marjolaine Boutin-Sweet a parlé de Government Orders > Canada-Panama Economic Growth and Prosperity Act

    Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec le député de Thunder Bay—Rainy River. ... Plus

    6 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Rosane Doré Lefebvre
    Rosane Doré Lefebvre a parlé de Government Orders > Canada-Panama Economic Growth and Prosperity Act

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'autre côté de la Chambre de son discours très intéressant. Avant de décider de lui poser une question, j'ai pris le temps de regarder ce qui s'était passé auparavant au sujet de cet accord et comment il avait été discuté en comité. ... Plus

    6 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Wayne Easter
    Wayne Easter a parlé de Government Orders > Canada-Panama Economic Growth and Prosperity Act

    Monsieur le Président, c'est dommage qu'aucune question n'ait été posée au député de London-Ouest, car il a dit que le Canada était ouvert aux échanges commerciaux. ... Plus

    6 novembre 2012,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Canada-Panama Economic Growth and Prosperity Act
    6 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Jasbir Sandhu
    Jasbir Sandhu a parlé de Government Orders > Canada-Panama Economic Growth and Prosperity Act > Third reading

    Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des citoyens de Surrey-Nord au sujet du projet de loi C-24, l'accord de libre-échange proposé entre le Canada et le Panama. ... Plus

    6 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Don Davies
    Don Davies a parlé de Government Orders > Canada-Panama Economic Growth and Prosperity Act > Third reading

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet du projet de loi C-24, qui porte sur l'accord commercial entre le Canada et le Panama. Le titre long de la loi est ainsi libellé: Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Panama et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama. ... Plus

    6 novembre 2012,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Canada-Panama Economic Growth and Prosperity Act > Third reading
    6 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Jean Rousseau
    Jean Rousseau a parlé de Government Orders > Canada-Panama Economic Growth and Prosperity Act > Bill C-24—Time Allocation Motion

    Monsieur le Président, on se demande bien quelle est l'urgence. C'est peut-être pour voir les résultats des élections présidentielles américaines. Ils veulent sans doute s'installer confortablement dans leur salon le plus rapidement possible. ... Plus

    6 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Wayne Easter
    Wayne Easter a parlé de Government Orders > Canada-Panama Economic Growth and Prosperity Act > Bill C-24—Time Allocation Motion

    Monsieur le Président, dans les observations qu'il a faites tout à l'heure, le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré qu'il avait fait erreur quant à la position du Parti libéral. Ce n'est pas le cas. Les libéraux appuient cet accord depuis très longtemps. Il est absurde d'imposer l'attribution de temps pour le projet de loi C-24. ... Plus

    6 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Matthew Dubé
    Matthew Dubé a parlé de Government Orders > Canada-Panama Economic Growth and Prosperity Act > Bill C-24—Time Allocation Motion

    Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes prend l'exemple américain. Justement, les Américains ont attendu avant de signer leur accord qu'il y ait une entente concernant la divulgation d'informations financières en vue de combattre les paradis fiscaux auxquels mon collègue de Skeena—Bulkley Valley faisait référence plus tôt. ... Plus

    6 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Government Orders > Canada-Panama Economic Growth and Prosperity Act > Bill C-24—Time Allocation Motion

    propose: ... Plus

    6 novembre 2012,   Parlement
  • Vote 490
    That, in relation to Bill C-24, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between ... Plus
    • Pour 100%
      Conservative
    • Contre 100%
      NDP
    • A 100%
      Bloc
    • Contre 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Green
    6 novembre 2012
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Government Orders > Canada–Panama Economic Growth and Prosperity Act > Bill C-24 Notice of Time Allocation

    Monsieur le Président, il importe que l'accord de libre-échange Canada-Panama soit mis en oeuvre le plus tôt possible. Nous devons donner aux travailleurs canadiens et aux entreprises canadiennes un meilleur accès aux marchés pour leurs exportations. Malheureusement, le NPD s'oppose au libre-échange pour des raisons idéologiques alors il n'est pas étonnant que je doive informer la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama. En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d’heures.

    5 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Marc-André Morin
    Marc-André Morin a parlé de Government Orders > Canada-Panama Economic Growth and Prosperity Act

    Monsieur le Président, je comprends que nous habitons le meilleur pays du monde pour ce qui est de se péter les bretelles en lisant des lignes écrites par le Bureau du premier ministre, mais c'est quand même avec une certaine inquiétude que je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi C-24. ... Plus

    2 novembre 2012,   Parlement
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