Projet C-240

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services à un organisme de bienfaisance ou une administration publique)

Ce projet de loi a été présenté par Peter Stoffer le 22 juin 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Peter Stoffer
    Peter Stoffer a parlé de Routine Proceedings > Income Tax Act

    demande à présenter le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services à un organisme de bienfaisance ou une administration publique). ... Plus

    21 juin 2011,   Parlement