Projet C-241

Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)

Ce projet de loi a été présenté par Peter Stoffer le 22 juin 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Marjolaine Boutin-Sweet
    Marjolaine Boutin-Sweet a parlé de Private Members' Business > Secure, Adequate, Accessible and Affordable Housing Act

    Monsieur le Président, en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de logement, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-400, déposé en cette Chambre par ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot et qui vise à établir une stratégie pancanadienne en matière de logement. ... Plus

    17 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Marjolaine Boutin-Sweet
    Marjolaine Boutin-Sweet a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion—Income Inequality

    Monsieur le Président, la motion proposée par les libéraux soulève des points qui méritent d'être discutés. Il est vrai que les récentes modifications à l'assurance-emploi font mal aux travailleurs à plus faible revenu. Il est vrai aussi que les crédits d'impôt non remboursables pour les aidants naturels ne peuvent même pas être utilisés par plusieurs personnes parce que leurs revenus sont trop bas pour pouvoir profiter des déductions d'impôt. Et il est très vrai que l'inégalité des revenus est croissante au Canada. En fait, le Canada a même dépassé les États-Unis sur ce plan. Les conservateurs restent plutôt muets sur ce point, peut-être parce qu'ils n'osent pas avouer que c'est vrai. Cependant, les changements demandés par la motion libérale ne font qu'effleurer le problème. C'est un bon début, mais on a besoin de changements beaucoup plus profonds dans notre société, comme ma collègue le disait précédemment. ... Plus

    25 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Peter Stoffer
    Peter Stoffer a parlé de Routine Proceedings > Canadian Bill of Rights

    demande à présenter le projet de loi C-241, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement). ... Plus

    21 juin 2011,   Parlement