Projet C-246

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déficience auditive)

Ce projet de loi a été présenté par Peter Julian le 23 juin 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Peter Julian
    Peter Julian a parlé de Affaires Courantes > Pétitions > Les personnes malentendantes

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une pétition signée par plusieurs centaines de personnes du pays tout entier, de la ville de Vancouver en Colombie-Britannique, d'Edmonton et d'Okotoks en Alberta, de la ville de Montréal et de la région des Laurentides au Québec et des villes de Dieppe et de Moncton au Nouveau-Brunswick. ... Plus

    10 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Julian
    Peter Julian a parlé de Routine Proceedings > Income Tax Act

    demande à présenter le projet de loi C-246, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déficience auditive). ... Plus

    22 juin 2011,   Parlement