Projet C-25

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois

Ce projet de loi a été présenté par Jim Flaherty le 17 novembre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Sanction royale

Flux d'activité

  • Mr. Peter Tinsley (Former Chair, Military Police Complaints Commission, As an Individual) parle de

    Merci beaucoup, monsieur le président. Mesdames et messieurs les membres du comité, bonjour. ... Plus

    13 février 2013,   Parlement
  • Photo de Jean Crowder
    Jean Crowder parle de

    Je comprends les commentaires qui ont été faits, mais je pense qu’il convient de rappeler à tous les membres du comité qu’un certain nombre de projets dont le ministre a parlé sont en cours et que le projet de loi est toujours devant le comité. Donc, je ne pense pas qu’ils s’appliquent au projet de loi. ... Plus

    10 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Scott Brison
    Scott Brison parle de

    Monsieur le président, le rapport de l’Institut C.D. Howe sur les régimes de pension agréés collectifs, publié en juin 2012, mentionne les RPAC du projet de loi C-25 qui contenait évidemment le cadre réglementaire des régimes de pensions agréés collectifs. Il contenait aussi un nouvel instrument d’épargne-retraite que le gouvernement de l’époque avait qualifié d’efficace et d’approprié pour combler certaines lacunes du système de retraite. ... Plus

    22 novembre 2012,   Parlement
  • Mr. Terry Campbell (President and Chief Executive Officer, Canadian Bankers Association) parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    20 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Lysane Blanchette-Lamothe
    Lysane Blanchette-Lamothe a parlé de Private Members' Business > Corrections and Conditional Release Act > Motions in amendment

    Monsieur le Président, je suis contente de me lever en cette Chambre et de prendre la parole sur ce projet de loi. Cependant, puisque plusieurs collègues en ont déjà parlé, je ne m'étendrai pas sur le résumé du projet de loi. Cela a déjà été fait. Je soulignerai plutôt certains points du projet de loi C-350. ... Plus

    19 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Royal Assent > Message from the Senate

    J'ai l'honneur d'informer la Chambre que, lorsque celle-ci s'est rendue auprès de Son Excellence le gouverneur général aujourd'hui, au Sénat, il a plu à Son Excellence d’octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: ... Plus

    28 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Royal Assent > Message from the Senate
    28 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Government Orders > Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act

    Tel que promis par la vice-présidente lorsqu’elle a rendu la décision initiale la semaine dernière, je suis maintenant prêt à rendre une décision étayée sur le rappel au Règlement soulevé le mardi 12 juin 2012 par le député de Winnipeg-Nord au sujet de la motion d’attribution de temps proposée par le leader du gouvernement à la Chambre relativement aux étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-38. Les députés se souviendront que la motion demandait qu’on accorde dix heures de séance supplémentaires aux délibérations à l'étape du rapport, et huit heures de séance supplémentaire à l'étape de la troisième lecture. ... Plus

    18 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Government Orders > Pooled Registered Pension Plans Act

    Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la question préalable à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-25. ... Plus

    12 juin 2012,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Pooled Registered Pension Plans Act

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit lu pour la troisième fois et adopté, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.

    12 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Gordon O'Connor
    Gordon O'Connor a parlé de Government Orders > Pooled Registered Pension Plans

    Monsieur le Président, il y a eu discussion entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose: ... Plus

    12 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Judy Sgro
    Judy Sgro a parlé de Government Orders > Pooled Registered Pension Plans

    Monsieur le Président, je pourrais contester l'affirmation du député à bien des égards. Je suis heureuse qu'il ait parlé d' un « outil dans la boîte à outils », étant donné que c'est précisément ce à quoi j'ai fait allusion. Il s'agit d'un outil, mais tout petit dans une très grande boîte à outils qui doit prévoir bien des façons différentes de régler la crise des pensions à laquelle devront faire face les futures générations de Canadiens. ... Plus

    12 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Ted Opitz
    Ted Opitz a parlé de Government Orders > Pooled Registered Pension Plans

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir de nouveau à la Chambre au sujet du projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. ... Plus

    12 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Alain Giguère
    Alain Giguère a parlé de Government Orders > Pooled Registered Pension Plans

    Monsieur le Président, on va discuter véritablement des enjeux du projet de loi C-25. Ce projet de loi devait être un correctif visant à améliorer les régimes de pensions du Canada, quelque chose qui viendrait enrichir les Canadiens. Malheureusement, avec ce régime, on voit que ce sont essentiellement les corporate welfare bums qui vont s'en tirer avec des profits. ... Plus

    12 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Claude Gravelle
    Claude Gravelle a parlé de Government Orders > Pooled Registered Pension Plans

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs. Dans les faits, ce projet de loi du gouvernement conservateur est un régime d'épargne et non un régime de pension. Tout comme le cheval de Troie qu'est le projet de loi omnibus d'exécution du budget, il rappelle aux Canadiens le gâchis que les conservateurs ont créé pour le Canada et nos retraités. ... Plus

    12 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Harold Albrecht
    Harold Albrecht a parlé de Government Orders > Pooled Registered Pension Plans

    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de parler de certaines des principales mesures du projet de loi C-25, qui prévoit la mise en place du cadre fédéral pour les régimes de pension agréés collectifs, ou RPAC. ... Plus

    12 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Mark Adler
    Mark Adler a parlé de Government Orders > Pooled Registered Pension Plans

    Monsieur le Président, je le répète, le débat porte sur le projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Toute discussion à propos des autres initiatives que le gouvernement pourrait entreprendre ne serait que pure hypothèse pour le moment. Personne ne peut répondre à cette question.

    12 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Mark Adler
    Mark Adler a parlé de Government Orders > Pooled Registered Pension Plans

    Le député a raison. C'est grâce à notre gouvernement. ... Plus

    12 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Mark Adler
    Mark Adler a parlé de Government Orders > Pooled Registered Pension Plans

    Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je parlerai aujourd'hui du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs. ... Plus

    12 juin 2012,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Pooled Registered Pension Plans

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit lu pour la troisième fois et adopté, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.

    12 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Government Orders > Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act > Bill C-38—Time Allocation Motion

    Madame la Présidente, j'interviens en réponse au recours au Règlement du député de Winnipeg-Nord. ... Plus

    12 juin 2012,   Parlement
  • Vote 282
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Pour 100%
      Conservative
    • Contre 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Green
    12 juin 2012
  • Vote 281
    That this question be now put.
    • Pour 100%
      Conservative
    • Contre 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Green
    12 juin 2012
  • Photo de Raymond Côté
    Raymond Côté a parlé de Government Orders > Jobs, Growth and Long-Term Prosperity Act

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très éclairant, qui démontre à quel point ce gouvernement erre carrément dans la gestion de ce pays. ... Plus

    11 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Matthew Dubé
    Matthew Dubé a parlé de Government Orders > Pooled Registered Pension Plans Act

    Monsieur le Président, je vous remercie de votre politesse et de votre avertissement. ... Plus

    11 juin 2012,   Parlement
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