Projet C-26

Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense

Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)

Ce projet de loi a été présenté par Rob Nicholson le 22 novembre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Sanction royale

Flux d'activité

  • Photo de Irwin Cotler
    Irwin Cotler a parlé de Private Members' Business > An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer)

    Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier encore une fois le député de Red Deer pour les efforts qu'il a déployés pour attirer l'attention de la Chambre sur la question de la fausse représentation à titre d'agent de la paix. Le député, comme d'autres avant lui, a souligné à juste titre que, ces dernières années, il est arrivé que des contrevenants se fassent passer pour des policiers dans le but de commettre une infraction, et ces cas ont eu pour conséquences, profondément troublantes, de miner la confiance du public envers les policiers et les fonctionnaires publics. ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de David Wilks
    David Wilks parle de

    Merci, monsieur le président et merci, monsieur le ministre, d'être ici. Je pense que votre ministère et vous, vous avez fait du bon travail au fil des ans pour vous assurer de faire passer les victimes des actes criminels avant les détenus. ... Plus

    20 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Jamie Nicholls
    Jamie Nicholls a parlé de Private Members' Business > Transboundary Waters Protection Act

    Monsieur le Président, je me fais un plaisir de parler du projet de loi présenté par le député de Bruce—Grey—Owen Sound. Notre parti a l'intention d'appuyer le projet de loi, et je félicite mon collègue de l'autre côté de la Chambre de l'avoir présenté. Toutefois, je tiens surtout à remercier tous les militants et toutes les militantes du Canada qui exercent des pressions sur le gouvernement depuis plusieurs années, afin de protéger notre ressource la plus précieuse, notre eau. ... Plus

    8 février 2013,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Royal Assent > Message from the Senate

    J'ai l'honneur d'informer la Chambre que, lorsque celle-ci s'est rendue auprès de Son Excellence le gouverneur général aujourd'hui, au Sénat, il a plu à Son Excellence d’octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: ... Plus

    28 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Linda Duncan
    Linda Duncan a parlé de Government Orders > Citizen's Arrest and Self-defence Act

    Madame la Présidente, je prends aussi la parole au sujet du projet de loi C-26. C'est l'affaire Lucky Moose qui est à l'origine du projet de loi. Un commerçant, convaincu que le même délinquant continuait de faire du vol à l'étalage dans son commerce et mécontent que rien ne soit fait pour l'appréhender, a décidé de détenir celui-ci et, essentiellement, de l'arrêter et de le séquestrer. Le commerçant a été arrêté, inculpé et condamné. Toutefois, cette affaire a suscité beaucoup de controverse. La condamnation a été annulée en appel. La cour d'appel a soulevé des préoccupations à l'égard des dispositions actuelles de la loi s'appliquant à la protection des biens. Elle a conclu que les dispositions de la loi étaient inconciliables et qu'il fallait les clarifier. ... Plus

    1 mai 2012,   Parlement
  • Photo de André Bellavance
    André Bellavance a parlé de Government Orders > Citizen's Arrest and Self-defence Act

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question et de son commentaire. ... Plus

    1 mai 2012,   Parlement
  • Photo de André Bellavance
    André Bellavance a parlé de Government Orders > Citizen's Arrest and Self-defence Act

    Madame la Présidente, à mon tour, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-26. Une fois n'est pas coutume. Pour une fois que le ministre de la Justice conservateur présente un projet de loi équilibré qui tienne compte de la réalité et même de certaines recommandations des partis de l'opposition, on peut se réjouir d'avoir devant nous un projet de loi qui va probablement faire l'unanimité. Le Bloc québécois a l'intention d'appuyer ce projet de loi. ... Plus

    1 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Judy Sgro
    Judy Sgro a parlé de Government Orders > Citizen's Arrest and Self-defence Act

    Madame la Présidente, je suis ravie d'intervenir au sujet du projet de loi C-26, qui porte sur l'arrestation par des citoyens, un dossier auquel beaucoup d'entre nous s'intéressent. ... Plus

    1 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Guy Caron
    Guy Caron a parlé de Government Orders > Citizen's Arrest and Self-defence Act

    Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever en cette Chambre pour parler du projet de loi C-26. Plusieurs de mes collègues qui en ont parlé jusqu'ici ont soulevé des points intéressants. Je ne vais pas nécessairement utiliser le temps qui m'est alloué pour répéter ce qui a été mentionné, même si ce sont des points importants. Toutefois, il y a quand même des éléments qu'il faut souligner. J'en ai souligné quelques-uns dans les questions que j'ai eu la chance de poser ce matin en ce qui concerne ce projet de loi. ... Plus

    1 mai 2012,   Parlement
  • Photo de François Lapointe
    François Lapointe a parlé de Government Orders > Citizen's Arrest and Self-defence Act

    Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour commenter le projet de loi C-26 qui est, au fond, un débat de société partagé par tous les députés de la Chambre. ... Plus

    1 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Elizabeth May
    Elizabeth May a parlé de Government Orders > Citizen's Arrest and Self-defence Act

    Madame la Présidente, dans notre étude du projet de loi C-26, de nombreux députés sont conscients du fait que les causes difficiles donnent lieu à de mauvaises lois. Citons notamment l'affaire de David Chen et du magasin Lucky Moose. Nous aurions souhaité que les policiers sur place fassent preuve de bon sens et de discrétion en ne poursuivant pas l'individu en justice. Beaucoup d'entre nous craignent que cette mesure législative fasse augmenter les blessures, voire les décès, car les gens tenteront de se faire justice eux-mêmes puisque la Chambre, avec le projet de loi C-26, leur donnera l'impression de pouvoir le faire. ... Plus

    1 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Sean Casey
    Sean Casey a parlé de Government Orders > Citizen's Arrest and Self-defence Act

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-26. ... Plus

    1 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Alex Atamanenko
    Alex Atamanenko a parlé de Government Orders > Citizen's Arrest and Self-defence Act

    Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue qui vient de parler et continuer aussi à expliquer un peu en quoi consiste ce projet de loi. ... Plus

    1 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Elizabeth May
    Elizabeth May a parlé de Government Orders > Citizen's Arrest and Self-defence Act

    Madame la Présidente, je remercie le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek de son discours concernant le projet de loi C-26. Comme les députés le savent sans doute maintenant, je dois être la seule députée qui estime devoir s'opposer au projet de loi, en raison des pouvoirs d'arrestation accrus qu'il confère aux citoyens. ... Plus

    1 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Wayne Marston
    Wayne Marston a parlé de Government Orders > Citizen's Arrest and Self-defence Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes). ... Plus

    1 mai 2012,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Citizen's Arrest and Self-defence Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 avril, de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit lu pour la troisième fois et adopté.

    1 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, je désire d'abord souhaiter la bienvenue au nouveau leader à la Chambre de l'opposition officielle. Il me tarde de travailler avec lui dans une attitude positive et constructive. ... Plus

    26 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Charmaine Borg
    Charmaine Borg a parlé de Government Orders > Citizen's Arrest and Self-defence Act

    Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir parler pour une deuxième fois à propos du projet de loi C-26. Peut-être que plusieurs personnes qui regardent la Chambre des communes aujourd'hui, se disent que ça fait partie du concours consistant à savoir combien de fois on peut modifier le Code criminel dans un Parlement, avec ces conservateurs et leur programme sur la criminalité. ... Plus

    25 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Raymond Côté
    Raymond Côté a parlé de Government Orders > Citizen's Arrest and Self-defence Act

    Monsieur le Président, je suis très honoré aujourd'hui de pouvoir m'exprimer sur le projet de loi C-26. C'est un grand honneur pour moi, d'autant plus que j'ai accepté très aimablement, à la demande de la whip du NPD, de siéger désormais au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. C'est à la fois un grand honneur et un très grand défi pour moi. ... Plus

    25 avril 2012,   Parlement
  • Photo de James Bezan
    James Bezan a parlé de Government Orders > Citizen's Arrest and Self-defence Act

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai écouté le député parler du projet de loi C-26, qui porte sur l'arrestation par des citoyens, et j'ai constaté qu'il se perd un peu dans ses propos, touchant à toutes sortes de lois et de projets de loi dont nous avons traité. Il a parlé du projet de loi C-31, qui améliorerait la loi sur les réfugiés. Il parle maintenant d'armes de poing illégales et de services frontaliers. Il ne parle pas du tout du sujet à l'étude, le projet de loi C-26, qui accroîtrait la protection des citoyens.

    25 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Mike Sullivan
    Mike Sullivan a parlé de Government Orders > Citizen's Arrest and Self-defence Act

    Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir encore une fois au sujet du projet de loi C-26. ... Plus

    25 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Dan Harris
    Dan Harris a parlé de Government Orders > Citizen's Arrest and Self-defence Act

    Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour souhaiter la bienvenue à la Chambre au député de Toronto—Danforth et pour le féliciter de son nouveau rôle de porte-parole adjoint en matière de justice. Après quelques semaines à peine, c'est le genre de débat de qualité et de remarques réfléchies, raisonnables et bien documentées que nous pouvons attendre de ce député. J'ai hâte de voir ce dont il sera capable dans un an ou deux. ... Plus

    25 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Craig Scott
    Craig Scott a parlé de Government Orders > Citizen's Arrest and Self-defence Act

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Scarborough-Sud-Ouest. ... Plus

    25 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Charlie Angus
    Charlie Angus a parlé de Government Orders > Citizen's Arrest and Self-defence Act

    Monsieur le Président, c'est un honneur, comme toujours, de prendre la parole à la Chambre pour représenter les gens de la belle région de Timmins—Baie James. ... Plus

    25 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Laurin Liu
    Laurin Liu a parlé de Government Orders > Citizen's Arrest and Self-defence Act

    Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec le député de Timmins—Baie James. ... Plus

    25 avril 2012,   Parlement
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