Projet C-27

Loi sur la transparence financière des Premières Nations

Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière

Ce projet de loi a été présenté par John Duncan le 24 novembre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Adoption à l’étape du rapport

Flux d'activité

  • Photo de Royal Galipeau
    Royal Galipeau a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi sur les élections au sein des premières nations

    Monsieur le Président, le projet de loi S-6 améliorera la vie des citoyens des Premières Nations. Comme le gouvernement l’a démontré clairement, ce projet de loi permettra aux Premières Nations de bâtir des gouvernements plus forts et plus responsables qui ouvriront la voie à un avenir meilleur pour elles-mêmes, leurs familles et leurs collectivités. ... Plus

    14 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Niki Ashton
    Niki Ashton a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

    Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir à la Chambre au sujet de ce projet de loi très important. Il s'agit aussi d'une question très importante pour les gens que je représente dans le Nord du Manitoba. Je suis honorée de représenter les habitants de Churchill. Ma circonscription compte 33 Premières Nations, lesquelles sont diversifiées et jeunes, débordent d'énergie et présentent d'excellentes possibilités. Cependant, ces Premières Nations doivent aussi faire face à des défis de taille, notamment en ce qui concerne le manque d'accès à de l'eau potable et à des services d'aqueduc et d'égout à l'intérieur des réserves. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Greg Rickford
    Greg Rickford a parlé de Government Orders > Business of Supply > Indian Affairs and Northern Development—Main Estimates, 2013–14

    Monsieur le président, je tiens à remercier la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar d'avoir entamé le travail avec son projet de loi d'initiative parlementaire et d'avoir contribué de façon importante à ce qui allait devenir le projet de loi C-27 et une loi par la suite. ... Plus

    9 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Kelly Block
    Kelly Block a parlé de Government Orders > Business of Supply > Indian Affairs and Northern Development—Main Estimates, 2013–14

    Monsieur le président, il y a deux ans, après avoir entendu des plaintes de la part de membres de Premières Nations, j'ai présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-575, qui visait à accroître la transparence financière des Premières Nations partout au Canada et à les obliger à rendre des comptes. Mon projet de loi est mort au Feuilleton, mais le gouvernement a présenté le projet de loi C-27, Loi sur la transparence financière des Premières Nations, afin de rendre les gouvernements plus efficaces, plus transparents et plus responsables. Je suis fière d'avoir contribué à l'adoption de ce projet de loi, pour que les collectivités autochtones puissent profiter des investissements, du développement économique et de la stabilité accrue qui accompagnent une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes. ... Plus

    9 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Kelly Block
    Kelly Block a parlé de Government Orders > Business of Supply > Indian Affairs and Northern Development—Main Estimates, 2013–14

    Monsieur le président, je prends la parole au sujet du Budget principal des dépenses des Affaires autochtones et du Nord canadien pour 2013-2014. Je signale que j'utiliserai les 10 premières minutes du temps qui m'est alloué pour faire une allocution et les cinq dernières pour poser des questions. ... Plus

    9 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Jean Crowder
    Jean Crowder a parlé de Government Orders > Business of Supply > Indian Affairs and Northern Development—Main Estimates, 2013–14

    Monsieur le président, puisque, de toute évidence, il n'y a pas d'argent pour mettre en oeuvre le projet de loi C-27, pourquoi le gouvernement a-t-il modifié les plus récents accords de contribution de manière à ce que les accords de financement tienne compte de la mise en oeuvre du projet de loi C-27?

    9 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Jean Crowder
    Jean Crowder a parlé de Government Orders > Business of Supply > Indian Affairs and Northern Development—Main Estimates, 2013–14

    Monsieur le président, le ministre pourrait-il indiquer dans le budget des dépenses où figurent les fonds supplémentaires dont les Premières Nations ont besoin pour mettre en oeuvre toutes les mesures du projet de loi C-27?

    9 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Jean Crowder
    Jean Crowder a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion--First Nations, Métis and Inuit

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Manicouagan de son excellent discours et de son grand dévouement. Je sais qu'il a beaucoup fait pour sensibiliser les gens à de nombreuses mesures législatives, y compris le projet de loi omnibus C-45 et la loi sur l'obligation redditionnelle et la transparence en matière financière, le projet de loi C-27, dont les conservateurs ont forcé l'adoption. ... Plus

    19 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Jonathan Genest-Jourdain
    Jonathan Genest-Jourdain a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion--First Nations, Métis and Inuit

    Monsieur le Président, prenant en compte le champ d'application et le caractère familier de la motion soumise à l'attention de la Chambre, j'ai le devoir d'étayer les concepts compris tant dans sa trame rédactionnelle que dans ses attributs sous-jacents. ... Plus

    19 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Government Orders > Enhancing Royal Canadian Mounted Police Accountability Act > Bill C-42—Time Allocation Motion

    Monsieur le Président, il importe de reconnaître que le gouvernement bat des records pour ce qui est d'assujettir l'étude de projets de loi à l'attribution de temps. Le Parti libéral a clairement dit qu'il appuierait la mesure législative dont il est question aujourd'hui et qu'il souhaiterait qu'elle soit adoptée au bout du compte. Notre parti n'a pas fait intervenir un nombre excessif d'orateurs dans le but de retarder le processus ou quoi que ce soit de cette nature. Cela dit, nous remettons en question la fréquence à laquelle le gouvernement a recours à l'attribution de temps. Nous avons pu constater qu'il a procédé ainsi pour de nombreuses mesures législatives, qu'il s'agisse du projet de loi C-27, la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, des projets de loi visant Air Canada, Postes Canada, le CP et l'Accord de libre-échange avec le Panama, des projets de loi d'exécution du budget, des projets de loi de retour au travail visant Air Canada, de la Loi sur la révision du système financier, du projet de loi sur le registre des armes d'épaule, du projet de loi sur le droit d'auteur, du projet de loi sur les régimes de pension collectifs, l'un de mes favoris, ou encore du projet de loi sur la Commission canadienne du blé. Pour toutes ces mesures législatives, et pour beaucoup d'autres encore, le gouvernement a décidé d'imposer l'attribution de temps. ... Plus

    6 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Jonathan Genest-Jourdain
    Jonathan Genest-Jourdain a parlé de Government Orders > Not Criminally Responsible Reform Act

    Monsieur le Président, j'aborderai cette intervention portant sur l'incidence des verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux sous un angle favorisant l'intellection des paramètres et des cas d'application de telles mesures dans le cadre des instances criminelles. ... Plus

    1 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Government Orders > Response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Tse Act

    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour dire quelques mots au sujet du projet de loi C-55. ... Plus

    25 février 2013,   Parlement
  • Photo de Chris Warkentin
    Chris Warkentin a parlé de Oral Questions > Aboriginal Affairs

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Affaires autochtones a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones au sujet du projet de loi C-27. Durant la séance, la sénatrice libérale Nicholas a reconnu qu'il était difficile d'obtenir des renseignements de la part des dirigeants de sa propre Première Nation. Pour sa part, le sénateur libéral Sibbeston a affirmé qu'il appuyait le projet de loi. Et pourtant, à la fin de la séance, ces mêmes sénateurs libéraux ont quitté la réunion en dénonçant le projet de loi. ... Plus

    11 février 2013,   Parlement
  • Photo de David Wilks
    David Wilks a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion—Aboriginal Canadians

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion présentée par la députée de Nanaimo—Cowichan. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Peace River. ... Plus

    31 janvier 2013,   Parlement
  • Photo de John Duncan
    John Duncan a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion—Aboriginal Canadians

    Monsieur le Président, je suis heureux de parler de la motion présentée par la députée de Nanaimo—Cowichan. Sa motion veut que le gouvernement améliore les conditions économiques des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et qu'il s’engage à mettre en œuvre les traités et à mener des consultations sincères sur tout projet de loi qui touche les peuples autochtones du Canada. ... Plus

    31 janvier 2013,   Parlement
  • Photo de Jonathan Genest-Jourdain
    Jonathan Genest-Jourdain a parlé de Government Orders > Technical Tax Amendments Act, 2012

    Monsieur le Président, je remercie mon confrère de cette question. ... Plus

    28 janvier 2013,   Parlement
  • Photo de Jonathan Genest-Jourdain
    Jonathan Genest-Jourdain a parlé de Government Orders > Technical Tax Amendments Act, 2012

    Monsieur le Président, j'amorcerai cette nouvelle année en abordant des notions pour le moins rébarbatives, car elles sont associées aux méandres du régime fiscal canadien. L'esprit de pluralité qui doit émaner des interventions en cette Chambre et mon souci constant de mise en relief de la diversité ethnique au pays m'a incité à aborder cette allocution, qui porte sur le projet de loi C-48, selon une perspective favorisant l'exposition de la criminalité en col blanc ainsi que les schèmes associés à l'évitement de l'impôt et l'évasion fiscale corporative en territoire aborigène. ... Plus

    28 janvier 2013,   Parlement
  • Photo de Kelly Block
    Kelly Block parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    29 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Francine Raynault
    Francine Raynault a parlé de Private Members' Business > Indian Act Amendment and Replacement Act

    Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir le privilège de parler d'un sujet aussi important que celui abordé par le projet de loi C-428. Je qualifie ce projet de loi d'important, car il s'attaque à l'horrible Loi sur les indiens de 1876. Cette loi est certainement l'un des héritages coloniaux les plus archaïques du Canada. En ce sens, je ne peux que saluer l'initiative du député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill. Cependant, ce n'est pas assez: trop peu, trop tard. Le gouvernement conservateur devrait considérer une modification de la Loi sur les indiens dans une perspective beaucoup plus large et par un processus bien plus ouvert. ... Plus

    28 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Rob Clarke
    Rob Clarke a parlé de Government Orders > First Nations Financial Transparency Act

    Monsieur le Président, de nombreuses interventions l'ont souligné aujourd'hui: les bonnes raisons d'appuyer le projet de loi ne manquent pas. Parmi les meilleures, il y a le fait que la mesure comblera une lacune flagrante du mode de fonctionnement actuel des administrations des Premières Nations, qui sont actuellement les seules au Canada à ne se conformer à aucune loi sur la transparence et la reddition de comptes. ... Plus

    27 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Pierre Jacob
    Pierre Jacob a parlé de Government Orders > First Nations Financial Transparency Act

    Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue d'en face de son discours, et signaler, préalablement, que le mot d'ordre de ce gouvernement est « faites ce que je dis et non ce que je fais. » ... Plus

    27 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Kelly Block
    Kelly Block a parlé de Government Orders > First Nations Financial Transparency Act

    Monsieur le Président, les députés auraient du mal à trouver quelqu'un plus fier de cette loi que moi, ou plus conscient de sa nécessité. Comme les députés le savent, je défends cette cause depuis très longtemps. Voilà maintenant près de deux ans que j'ai présenté le projet de loi C-575, la première mouture de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Je croyais alors, comme je le crois aujourd'hui, que tous les membres des Premières Nations, ainsi que tous les Canadiens, méritent que leurs dirigeants soient transparents et leur rendent des comptes. ... Plus

    27 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Dennis Bevington
    Dennis Bevington a parlé de Government Orders > First Nations Financial Transparency Act

    Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-27, la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Cette mesure montre, une fois de plus, que le gouvernement dit aux Autochtones de faire ce qu'il dit, mais non ce qu'il fait. ... Plus

    27 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Kelly Block
    Kelly Block a parlé de Government Orders > First Nations Financial Transparency Act

    Monsieur le Président, il ressort clairement des observations que vient de formuler la députée que le NPD veut faire en sorte que les dirigeants des Premières Nations qui préfèrent ne pas donner à leurs membres accès à l'information financière de base conservent le droit d'agir ainsi. En effet, durant l'étude article par article du projet de loi C-27, à laquelle j'ai participé au comité, les néo-démocrates ont proposé, dans l'un de leurs amendements, de supprimer le mot « public » devant le mot « disclosure » à l'article 3 de la version anglaise. ... Plus

    27 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Carol Hughes
    Carol Hughes a parlé de Government Orders > First Nations Financial Transparency Act

    Je poursuis maintenant, monsieur le Président. Nous savions dès le départ que la situation posait problème, car le projet de loi vise à reproduire une mesure qui existe déjà. Il est à la fois faux et trompeur de penser que les Premières Nations ne produisent jamais de rapport sur le financement qu'elles reçoivent ou sur les salaires et les autres formes de rémunération qu'elles fournissent à leurs dirigeants. ... Plus

    27 novembre 2012,   Parlement
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