Projet C-273

Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)

Ce projet de loi a été présenté par Hedy Fry le 20 septembre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Deuxième lecture et renvoi à un comité

Flux d'activité

  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Justice and Human Rights

    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du 19e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant la recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-273.

    27 mars 2013,   Parlement
  • Vote 654
    That the 19th Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights(recommendation not to proceed further with Bill C-273, An Act to amend the Criminal Code (cyberbullying)), presented on Thursday, February 28 2013, be concurred in.
    • Contre 100%
      Green
    • Contre 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Bloc
    • Pour 99%
      NDP
    • Pour 100%
      Conservative
    27 mars 2013
  • Photo de Hedy Fry
    Hedy Fry a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Justice and Human Rights

    Monsieur le Président, je suis très déçue que nous discutions de cette recommandation visant à abandonner le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation). ... Plus

    26 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Justice and Human Rights

    Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de m'exprimer sur le projet de loi C-273 de la députée de Vancouver-Centre. J'en profite aussi pour la remercier d'avoir présenté ce projet de loi et de nous avoir permis de parler un peu plus de ce fléau qu'est la cyberintimidation. ... Plus

    26 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Robert Goguen
    Robert Goguen a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Justice and Human Rights

    Monsieur le Président, les députés savent peut-être déjà que le président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport à la Chambre des communes et a recommandé que l'examen du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation) n'aille pas plus loin. Plus précisément, conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité recommande à la Chambre de communes de ne pas poursuivre son examen du projet de loi C-273, parce qu'il est redondant, qu'il contredit certaines dispositions du Code criminel et qu'il pose problème à d'autres égards. ... Plus

    26 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Mike Wallace
    Mike Wallace a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Justice and Human Rights

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dix-neuvième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne relativement au projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation). ... Plus

    28 février 2013,   Parlement
  • Photo de Mike Wallace
    Mike Wallace parle de

    Y a-t-il autre chose à ce sujet ? Non. ... Plus

    27 février 2013,   Parlement
  • Photo de Dany Morin
    Dany Morin parle de

    C'est important. Il s'agit ici de bien voter. J'aimerais commenter cette motion. ... Plus

    27 février 2013,   Parlement
  • Photo de Dany Morin
    Dany Morin parle de

    Ceci est à l'intention de mes collègues francophones unilingues. Je veux simplement rappeler qu'il est important pour le NPD que les textes soient fournis dans les deux langues. Je sais qu'il s'agit de circonstances particulières et que tout le monde fait preuve de bonne volonté en faisant des compromis relativement au bilinguisme, mais c'est précisément la raison pour laquelle nous allons voter sur le projet de loi de ma collègue Alexandrine Latendresse, c'est-à-dire pour rehausser le niveau de bilinguisme au Canada et au Parlement. ... Plus

    27 février 2013,   Parlement
  • Photo de Irwin Cotler
    Irwin Cotler parle de

    Je partage l'opinion de M. Wilks sur l'importance de la justice réparatrice, à la fois comme principe et surtout à l'égard de questions telles que l'intimidation, puisqu'il s'agit de jeunes contrevenants. ... Plus

    27 février 2013,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin

    Monsieur le président, je présume que tout le monde est conscient que le projet de loi C-273 cause problème. J'en ai discuté un peu avec mon collègue, M. Coltler. J'allais dire Winkler. Désolée.

    27 février 2013,   Parlement
  • Photo de Robert Goguen
    Robert Goguen parle de
    None
    27 février 2013,   Parlement
  • Photo de Mike Wallace
    Mike Wallace parle de

    Merci beaucoup. ... Plus

    27 février 2013,   Parlement
  • Photo de Dan Albas
    Dan Albas parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    27 février 2013,   Parlement
  • Mr. Paul Taillefer parle de

    Je dirais que mon expérience en la matière date un peu mais, si j'en crois ce que j'entends dire, je pense que ce qui se passe à l'heure actuelle dans les collèges d'enseignants, dans ce qu'on appelle la formation initiale, ne prépare pas nécessairement les enseignants à assumer cette tâche. Il y a beaucoup de choses qu'on leur apprend à faire. Ceci n'est pas nécessairement une chose qu'on leur apprend à faire autant qu'il le faudrait. Il y a cependant dans chaque province et territoire des organismes qui ont assumé cette responsabilité et qui oeuvrent avec les organisations d'enseignants pour aider ces derniers à comprendre les rôles qu'ils doivent jouer et leurs responsabilités. ... Plus

    27 février 2013,   Parlement
  • Mr. Bill Belsey parle de

    Avec plaisir. D'ailleurs, si cela ne vous dérange pas, j'en profiterai pour aborder le point suivant que je voulais soulever dans mon exposé puisqu'il est directement relié à cette question. ... Plus

    27 février 2013,   Parlement
  • Mr. Peter Jon Mitchell (Senior Researcher, Institute of Marriage and Family Canada) parle de

    Merci, monsieur le président, membres du comité, de me donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui au sujet du projet de loi C-273 au nom de l'Institut du mariage et de la famille Canada, organisme de réflexion sur les politiques sociales qui effectue des recherches sur les questions intéressant la famille canadienne. ... Plus

    27 février 2013,   Parlement
  • Photo de Mike Wallace
    Mike Wallace parle de

    Mesdames et messieurs, je déclare ouverte cette 61e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 6 juin 2012, nous examinons le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation). ... Plus

    27 février 2013,   Parlement
  • Photo de Pierre Jacob
    Pierre Jacob parle de

    Merci, monsieur le président. Je suis peut-être le dernier, mais non le moindre. ... Plus

    25 février 2013,   Parlement
  • Ms. Cathryn Palmer (Vice-President, Canadian Association of Police Boards) parle de

    Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs. Je vous remercie de me donner l'occasion de commenter ce projet de loi, qui est très important pour notre organisation. ... Plus

    25 février 2013,   Parlement
  • Professor Shaheen Shariff (Associate Professor, Department of Integrated Studies in Education, McGill University, As an Individual) parle de

    Merci de m'avoir invitée à présenter mon exposé aujourd'hui. ... Plus

    25 février 2013,   Parlement
  • Photo de Mike Wallace
    Mike Wallace parle de

    Mesdames et messieurs, nous reprenons nos travaux. Cette séance est la soixantième et nous examinons le projet de loi d'initiative parlementaire C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation). ... Plus

    25 février 2013,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    25 février 2013,   Parlement
  • Photo de Hedy Fry
    Hedy Fry parle de

    Merci beaucoup, monsieur le président, chers collègues, de me donner l'occasion de vous présenter le projet de loi C-273, mon projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à clarifier dans le Code criminel l'infraction de cyberintimidation. ... Plus

    25 février 2013,   Parlement
  • Photo de Mike Wallace
    Mike Wallace parle de

    Mesdames et messieurs, la séance est ouverte. Nous en sommes à la 60e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. ... Plus

    25 février 2013,   Parlement
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