Projet C-279

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)

Ce projet de loi a été présenté par Randall Garrison le 22 septembre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Deuxième lecture et renvoi à un comité

Flux d'activité

  • a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 mars, du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.

    20 mars 2013,   Parlement
  • Photo de David Sweet
    David Sweet a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Gender Identity

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des centaines de personnes qui éprouvent de sérieuses inquiétudes à l'égard du projet de loi C-279. Les signataires sont convaincus que tous les Canadiens sont entièrement protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, le Code criminel et un système judiciaire qui reconnaît l'égalité de tous devant la loi. Ils demandent à la Chambre et au Parlement de voter contre le projet de loi C-279.

    20 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Rob Anders
    Rob Anders a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Gender Identity

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de présenter les pétitions qu'ont fait parvenir à mon bureau des milliers de personnes afin de manifester leur opposition au projet de loi C-279, aussi appelé « loi sur l'accès aux toilettes publiques », qui autoriserait les hommes transgenres à utiliser les toilettes publiques réservées aux femmes. Les pétitionnaires estiment que la Chambre des communes a le devoir de protéger nos enfants des risques et des préjudices qui résulteraient de l'admission d'hommes dans les toilettes publiques réservées aux femmes. Je présente des milliers de signatures d'électeurs de Calgary-Ouest, et je sais que bien d'autres sont parvenues à d'autres députés.

    20 mars 2013,   Parlement
  • Vote 645
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Pour 100%
      Green
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      NDP
    • Contre 89%
      Conservative
    20 mars 2013
  • Vote 644
    That Bill C-279, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression), {as amended}, be concurred in at report stage [with a further amendment/with further amendments].
    • Pour 100%
      Green
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      NDP
    • Contre 89%
      Conservative
    20 mars 2013
  • Vote 643
    That Bill C-279, in Clause 1, be amended by adding after line 21 on page 1 the following: “(2) In this section, “gender identity” means, ... Plus
    • Pour 100%
      Green
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      NDP
    • Contre 91%
      Conservative
    20 mars 2013
  • Vote 642
    That Bill C-279 be amended by replacing the long title on page 1 with the following: “An Act to amend the Canadian Human Rights Act and ... Plus
    • Pour 100%
      Green
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      NDP
    • Contre 89%
      Conservative
    20 mars 2013
  • Photo de Mike Wallace
    Mike Wallace a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Gender Identity

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter ce matin. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Bradley Trost
    Bradley Trost a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Legislative Language

    Monsieur le Président, des habitants de Burnaby—New Westminster m'ont demandé de présenter une pétition que leur député a refusé de présenter. ... Plus

    8 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Jinny Sims
    Jinny Sims a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act

    Monsieur le Président, j'ai le privilège aujourd'hui de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-279, qui vise à ajouter l'identité et l'expression sexuelles aux motifs de distinction illicite à l'article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il vise aussi à modifier le Code criminel pour intégrer l’identité et l’expression sexuelles à la liste des caractéristiques distinctives protégées par l’article 318 et à celle des circonstances aggravantes dont il faut tenir compte pour déterminer la peine à infliger en application de l’article 718.2, lorsqu'un crime motivé par la haine est commis. ... Plus

    7 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Raymond Côté
    Raymond Côté a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act

    Monsieur le Président, c'est un grand privilège et un grand plaisir pour moi de m'exprimer ce soir sur le projet de loi de mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca, d'autant plus que j'ai eu le plaisir de l'étudier et de le peaufiner avec mes collègues du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. ... Plus

    7 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Michelle Rempel
    Michelle Rempel a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-279. J'aimerais remercier la députée d'Halifax de certains des propos qu'elle a tenus ici aujourd'hui. ... Plus

    7 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Sean Casey
    Sean Casey a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de parler ce soir du projet de loi C-279, une mesure législative qui vise à élargir la portée des lois canadiennes sur les droits de la personne aux personnes transgenres. Je salue les députés qui ont piloté ce dossier, notamment la députée de Vancouver-Centre, le député de Burnaby—Douglas ainsi que le députée d'Esquimalt—Juan de Fuca, au nom duquel le projet de loi a été présenté. ... Plus

    7 mars 2013,   Parlement
  • Photo de David Anderson
    David Anderson a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act

    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir à nouveau dans ce dossier. ... Plus

    7 mars 2013,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 février, du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.

    7 mars 2013,   Parlement
  • Photo de David Anderson
    David Anderson a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act > Motions in Amendment

    Monsieur le Président, je me réjouis de participer au débat sur le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles). ... Plus

    28 février 2013,   Parlement
  • Photo de Mylène Freeman
    Mylène Freeman a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act > Motions in Amendment

    Monsieur le Président, je suis honorée d'avoir l'occasion de me lever à la Chambre afin d'appuyer le projet de loi C-279. Je veux féliciter mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca pour la réintroduction de ce projet de loi qui va nous permettre d'inclure un droit important dans nos lois et de protéger des personnes qui vivent une discrimination importante. ... Plus

    28 février 2013,   Parlement
  • Photo de Dan Albas
    Dan Albas a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act > Motions in Amendment

    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité d'apporter ma contribution au débat sur le projet de loi C-279, parrainé par le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, pour qui j'ai du respect, un député de l'opposition de ma province, la Colombie-Britannique. ... Plus

    28 février 2013,   Parlement
  • Photo de Kennedy Stewart
    Kennedy Stewart a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act > Motions in Amendment

    Monsieur le Président, c'est un grand plaisir de prendre la parole ce soir pour appuyer fermement le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles). Dans mon discours, je parlerai du projet de loi, qu'on appelle souvent le projet de loi sur l'identité sexuelle, ainsi que de ses amendements. ... Plus

    28 février 2013,   Parlement
  • Photo de Irwin Cotler
    Irwin Cotler a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act > Motions in Amendment

    Monsieur le Président, j'aimerais parler des amendements au projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), visant à protéger les Canadiens transgenres. Dans sa forme originale, c'est ce que faisait le projet de loi puisqu'il intégrait les notions d'« identité sexuelle » et d'« expression sexuelle » aux deux lois. Comme je l'ai dit la dernière fois que ce projet de loi était à l'étude à la Chambre, j'appuie cet effort important, qui aura des répercussions certes symboliques, mais également bien concrètes sur le plan de la protection des droits de la personne de groupes qui, selon la Commission ontarienne des droits de la personne, comptent parmi les plus désavantagés et les plus privés de leurs droits dans la société actuelle. ... Plus

    28 février 2013,   Parlement
  • Photo de Robert Goguen
    Robert Goguen a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act > Motions in Amendment

    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de formuler des observations au sujet du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), et de prendre part au débat. ... Plus

    27 février 2013,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act

    Neuf motions figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), du député d'Esquimalt—Juan de Fuca. ... Plus

    27 février 2013,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.

    27 février 2013,   Parlement
  • Photo de Randall Garrison
    Randall Garrison a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Human Rights

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter cinq pétitions en faveur de l'adoption à la Chambre du projet de loi C-279 sur l'identité sexuelle. Les pétitions ont été signées par plus de 600 personnes, principalement de la Colombie-Britannique et du Québec, qui exhortent la Chambre à clore la question et à combler cette lacune dans notre législation en matière des droits de la personne.

    15 février 2013,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

    Monsieur le Président, comme je le disais plus tôt, mon collègue de Brome—Missisquoi a un bagage absolument extraordinaire en la matière. Il a beaucoup travaillé avec les jeunes pour essayer de réduire le taux de criminalité. Il a déjà commencé à énumérer une bonne partie des solutions. ... Plus

    11 décembre 2012,   Parlement
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