Projet C-29

Loi de crédits no 3 pour 2011-2012

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012

Ce projet de loi a été présenté par Tony Clement le 6 décembre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Sanction royale

Flux d'activité

  • Photo de Glenn Thibeault
    Glenn Thibeault parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    26 septembre 2012,   Parlement
  • The Chair a parlé de Government Orders > Supplementary Estimates (B), 2011-12

    Monsieur le Président, le comité plénier a étudié le projet de loi C-29 et m'enjoint d'en faire rapport sans amendement. ... Plus

    5 décembre 2011,   Parlement
  • The Chair a parlé de Government Orders > Supplementary Estimates (B), 2011-12

    La Chambre se réunit maintenant en comité plénier pour l'étude du projet de loi C-29. L'honorable député de Louis-Hébert souhaite-t-il poser la question habituelle?

    5 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Tony Clement
    Tony Clement a parlé de Government Orders > Supplementary Estimates (B), 2011-12

    propose que le projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité plénier.

    5 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Tony Clement
    Tony Clement a parlé de Government Orders > Supplementary Estimates (B), 2011-12

    propose que le projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, soit lu pour la première fois. ... Plus

    5 décembre 2011,   Parlement