Projet C-290

Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

Ce projet de loi a été présenté par Joe Comartin le 29 septembre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Présentation du rapport du comité

Flux d'activité

  • Photo de Brian Masse
    Brian Masse a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi sur les élections au sein de premières nations

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur cette importante question. Elle est très importante pour nos Autochtones et pour les membres de nos Premières Nations. ... Plus

    17 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Affaires Courantes > Privilège > Les propos du député de Wellington—Halton Hills

    Monsieur le Président, je soulève la question de privilège. Je pense qu'elle intéressera mon collègue d'en face, le leader du gouvernement à la Chambre, ainsi que le leader parlementaire du Parti libéral. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Michael Chong
    Michael Chong a parlé de Initiatives ministérielles > Le Budget principal des dépenses de 2013-2014 > Adoption du crédit 1 — Sénat

    Monsieur le Président, le Sénat sert de Chambre de second examen objectif des mesures législatives. Je veux seulement mentionner trois mesures législatives qui, au fil des ans, ont été adoptées par la Chambre, mais qui ont été rejetées, modifiées ou étudiées par le Sénat. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Brian Masse
    Brian Masse a parlé de Initiatives ministérielles > Le Budget principal des dépenses de 2013-2014 > Adoption du crédit 1 — Sénat

    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question concernant le projet de loi C-290, qui porte sur les paris sur une épreuve sportive, que la Chambre des communes a adopté, sans objection ni discours de désapprobation et qui traîne au Sénat depuis un an. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Brian Masse
    Brian Masse a parlé de Initiatives ministérielles > Le Budget principal des dépenses de 2013-2014 > Adoption du crédit 1 — Sénat

    Monsieur le Président, je remercie le député de Wellington—Halton Hills, qui a décidé de ne pas débattre du projet de loi C-290 et ne de ne pas voter sur cette mesure législative. Le projet de loi a en fait été adopté à la suite d'un vote par oui ou non, parce qu'il n'y avait même pas cinq conservateurs qui souhaitaient se lever pour forcer la tenue d'un vote. Il n'y a pas eu de vote, parce qu'il n'y avait même pas cinq conservateurs qui souhaitaient être ici. J'aimerais que mon collègue me dise ce qu'il en pense. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Michael Chong
    Michael Chong a parlé de Initiatives ministérielles > Le Budget principal des dépenses de 2013-2014 > Adoption du crédit 1 — Sénat

    Monsieur le Président, le projet de loi C-290 a été mentionné à maintes reprises durant le débat sur le crédit 1, sous la rubrique « Sénat ». À mon avis, le Sénat devrait étudier ce projet de loi et le rejeter. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Brian Masse
    Brian Masse a parlé de Initiatives ministérielles > Le Budget principal des dépenses de 2013-2014 > Adoption du crédit 1 — Sénat

    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue au sujet du projet de loi C-290, qu'il a appuyé et en faveur duquel il a voté à la Chambre des communes. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Brian Masse
    Brian Masse a parlé de Initiatives ministérielles > Le Budget principal des dépenses de 2013-2014 > Adoption du crédit 1 — Sénat

    Monsieur le Président, le député a voté en faveur du projet de loi C-290 portant sur les paris sportifs qui traîne au Sénat depuis plus d'un an et demi. ... Plus

    5 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Brian Masse
    Brian Masse a parlé de Initiatives ministérielles > Le Budget principal des dépenses de 2013-2014 > Adoption du crédit 1 — Sénat

    Monsieur le Président, mon collègue a mentionné plusieurs projets de loi qui n'ont pas été adoptés par le Sénat, alors qu'ils avaient été adoptés par la Chambre des communes. ... Plus

    5 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Brian Masse
    Brian Masse a parlé de Oral Questions > Justice

    Monsieur le Président, le gouvernement ne rate jamais une occasion de couper court à un débat. Quand ce n'est pas en présentant une motion de clôture, c'est en laissant les projets de loi mourir au Sénat. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Brian Masse
    Brian Masse a parlé de Statements By Members > Sports Betting

    Monsieur le Président, voilà maintenant des mois qu'un projet de loi important adopté à l'unanimité par la Chambre des communes se trouve au Sénat en attente d'une dernière mise aux voix à l'étape de la troisième lecture. ... Plus

    7 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Hoang Mai
    Hoang Mai a parlé de Private Members' Business > An Act to Amend the Criminal Code (prize fights)

    Monsieur le Président, je me lève avec plaisir aujourd'hui pour parler du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés). ... Plus

    6 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Stéphane Dion
    Stéphane Dion a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion--Senate

    Monsieur le Président, la réforme institutionnelle, si elle n'est pas réalisée judicieusement, pourrait nuire plutôt que servir. Selon l'un des principes de base en science politique, les difficultés politiques de demain résultent généralement des réformes institutionnelles irréfléchies adoptées aujourd'hui. ... Plus

    5 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Monsieur le Président, le Parti libéral appuie l'adoption du projet de loi C-290. Il est clair qu'il permet de parier sur l'issue d'épreuves sportives. ... Plus

    2 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Robert Goguen
    Robert Goguen a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire du député de Windsor—Tecumseh, le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), amendé par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. ... Plus

    2 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Joe Comartin
    Joe Comartin a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    propose que le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), soit lu pour la troisième fois et adopté. ... Plus

    2 mars 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

    2 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Justice and Human Rights

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs). ... Plus

    27 février 2012,   Parlement
  • Photo de Robert Goguen
    Robert Goguen parle de

    Monsieur le président, j'aimerais proposer un amendement au projet de loi. J'en ai informé M. Comartin, de même que M. Harris et Mme Boivin. Je crois qu'ils en ont parlé à leurs collègues. ... Plus

    16 février 2012,   Parlement
  • Mr. Bill Rutsey parle de

    Je serais ravi de parler de la question des appareils de loterie vidéo en aparté. Ce qu'il ne faut pas oublier, c'est que les gens font déjà des paris par l'entremise de preneurs aux livres ou en ligne. Tout ce que nous faisons maintenant, c'est permettre aux provinces d'offrir une solution de rechange plus sûre aux gens qui s'adonnent déjà à cette activité. ... Plus

    16 février 2012,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie parle de

    La séance est ouverte. Il s'agit de la 21e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. ... Plus

    16 février 2012,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie parle de

    La séance est ouverte, il s'agit de la vingtième réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. ... Plus

    14 février 2012,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie parle de

    La séance est ouverte. ... Plus

    8 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Brent Rathgeber
    Brent Rathgeber a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Madame la Présidente, j'ai l'honneur d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs). ... Plus

    1 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Sean Casey
    Sean Casey a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Madame la Présidente, j'abonde dans le sens de mon collègue qui vient de prendre la parole. Je félicite le leader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir étudié attentivement cette question d'importance pour les Canadiens. ... Plus

    1 novembre 2011,   Parlement
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