Projet C-292

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (dédommagement des victimes et indemnités accordées aux délinquants)

Ce projet de loi a été présenté par Guy Lauzon le 29 septembre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Francis Scarpaleggia
    Francis Scarpaleggia a parlé de Private Members' Business > Corrections and Conditional Release Act

    Madame la Présidente, le Parti libéral appuiera le renvoi du projet de loi au comité pour qu'on étudie ses divers aspects, dont les questions soulevées par mon collègue. ... Plus

    16 février 2012,   Parlement
  • Photo de Sylvain Chicoine
    Sylvain Chicoine a parlé de Private Members' Business > Corrections and Conditional Release Act

    Monsieur le Président, le député de Stormont—Dundas—South Glengarry a déposé le projet de loi C-350, qui a pour objectif de responsabiliser les délinquants face à leurs obligations envers la société, la famille et les victimes. ... Plus

    16 février 2012,   Parlement
  • Mr. Michel Bédard parle de

    Ce n'était pas pour cela. Lorsqu'on a étudié le projet de loi C-292, j'ai dit que cela empiétait sur le pouvoir des provinces sur la propriété des droits civils. On changeait l'ordre des réclamations. C'est souvent de compétence provinciale, sauf si le fédéral a compétence, par ailleurs. ... Plus

    8 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Joe Comartin
    Joe Comartin a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Procedure and House Affairs

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. ... Plus

    28 octobre 2011,   Parlement
  • Photo de Harold Albrecht
    Harold Albrecht parle de

    Le greffier… En ce qui concerne le projet de loi C-292, c'est-à-dire le projet de loi que nous avons rejeté comme affaire votable, il est proposé que les membres du comité aient le compte rendu de nos délibérations à ce sujet pour être au courant des raisons pour lesquelles nous jugions ce projet de loi non votable; il s'agit de mettre ça à la disposition de tous les membres du Comité de la procédure pour qu'ils puissent comprendre ce qui nous a motivés à rendre cette décision.

    18 octobre 2011,   Parlement
  • Photo de Harold Albrecht
    Harold Albrecht parle de

    Y a-t-il des membres qui ont des préoccupations à ce sujet? ... Plus

    18 octobre 2011,   Parlement
  • Photo de Harold Albrecht
    Harold Albrecht parle de

    Y a-t-il des questions ou des commentaires concernant le projet de loi C-215? Sinon, nous passons au projet de loi C-292.

    18 octobre 2011,   Parlement
  • Photo de Guy Lauzon
    Guy Lauzon a parlé de Routine Proceedings > Corrections and Conditional Release Act

    demande à présenter le projet de loi C-292, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (dédommagement des victimes et indemnités accordées aux délinquants). ... Plus

    28 septembre 2011,   Parlement