Projet C-293

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)

Ce projet de loi a été présenté par Roxanne James le 29 septembre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Deuxième lecture

Flux d'activité

  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Private Members' Business > Corrections and Conditional Release Act

    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-293, sous la rubrique des affaires émanant des députés. ... Plus

    26 septembre 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Corrections and Conditional Release Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), soit lu pour la troisième fois et adopté.

    26 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Roxanne James
    Roxanne James a parlé de Oral Questions > Public Safety

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur s'est, fort heureusement, éloigné de la pensée de Jean-Pierre Goyer, qui était solliciteur général à l'époque du gouvernement Trudeau et qui considérait qu'il fallait faire passer les droits des criminels condamnés avant la sécurité publique. Je tiens à assurer à la Chambre que le gouvernement actuel accordera toujours la priorité aux intérêts des Canadiens respectueux de la loi. ... Plus

    26 septembre 2012,   Parlement
  • Vote 465
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Pour 100%
      Conservative
    • Contre 100%
      NDP
    • Contre 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Green
    26 septembre 2012
  • Photo de Christine Moore
    Christine Moore a parlé de Private Members' Business > Corrections and Conditional Release Act

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-293, qui veut créer une catégorie de plaignants quérulents dans le processus de plainte et de grief du système correctionnel. Ce projet de loi modifie l'article 91 de la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition. ... Plus

    20 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Francis Scarpaleggia
    Francis Scarpaleggia a parlé de Private Members' Business > Corrections and Conditional Release Act

    Monsieur le Président, ce projet de loi est très éclairant. Je ne connaissais pas le processus de règlement des plaintes en vigueur dans les pénitenciers jusqu'à ce que nous débattions de ce projet de loi et l'étudiions en profondeur au comité. ... Plus

    20 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Rosane Doré Lefebvre
    Rosane Doré Lefebvre a parlé de Private Members' Business > Corrections and Conditional Release Act

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je me lève en cette Chambre pour parler du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents). On a eu la chance de l'étudier en comité, comme l'a dit ma collègue de Scarborough-Centre qui présente ce projet de loi, lors de la dernière session parlementaire au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. ... Plus

    20 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Roxanne James
    Roxanne James a parlé de Private Members' Business > Corrections and Conditional Release Act

    propose que le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), soit lu pour la troisième fois et adopté. ... Plus

    20 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Francis Scarpaleggia
    Francis Scarpaleggia a parlé de Government Orders > Enhancing Royal Canadian Mounted Police Accountability Act

    (La séance est levée à 18 h 49.) ... Plus

    17 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Private Members' Business > Corrections and Conditional Release Act

    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption à l'étape du rapport du projet de loi C-293, sous la rubrique des affaires émanant des députés.

    13 juin 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Corrections and Conditional Release Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 juin, de la motion portant que le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), dont le comité a fait rapport avec un amendement, soit agréé.

    13 juin 2012,   Parlement
  • Vote 286
    That Bill C-293, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (vexatious complainants), as amended, be concurred in at report stage.
    • Pour 100%
      Conservative
    • Contre 100%
      NDP
    • Contre 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Green
    13 juin 2012
  • Photo de Roxanne James
    Roxanne James a parlé de Private Members' Business > An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act
    12 juin 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), dont le comité a fait rapport avec un amendement.

    12 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Kevin Sorenson
    Kevin Sorenson a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Public Safety and National Security

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale relativement à son étude du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), avec une proposition d'amendement.

    30 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Candice Bergen
    Candice Bergen parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    26 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Kevin Sorenson
    Kevin Sorenson parle de

    En ce jeudi 26 avril 2012, nous en sommes à la 35e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous poursuivons notre étude du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents). Nous procédons aujourd'hui à l'étude article par article de ce projet de loi. ... Plus

    26 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Rosane Doré Lefebvre

    Merci beaucoup, monsieur le président. ... Plus

    24 avril 2012,   Parlement
  • Mr. Howard Sapers parle de

    Merci, monsieur Zinger. ... Plus

    24 avril 2012,   Parlement
  • Mr. Howard Sapers (Correctional Investigator, Office of the Correctional Investigator) parle de

    Merci beaucoup, monsieur le président. ... Plus

    24 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Kevin Sorenson
    Kevin Sorenson parle de

    Bon après-midi, chers collègues, et bienvenue au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous sommes mardi, le 24 avril 2012. ... Plus

    24 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Sylvain Chicoine
    Sylvain Chicoine parle de

    Merci. ... Plus

    3 avril 2012,   Parlement
  • Mr. Jay Pyke (Warden, Kingston Penitentiary, Correctional Service of Canada) parle de

    Merci beaucoup de l’accueil. ... Plus

    3 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Kevin Sorenson
    Kevin Sorenson parle de

    Bonjour tout le monde. Bienvenue à la 33e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous sommes le mardi 3 avril 2012. ... Plus

    3 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Jay Aspin
    Jay Aspin parle de

    Merci. ... Plus

    27 mars 2012,   Parlement
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