Projet C-296

Loi modifiant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau et fourrure d'animaux)

Ce projet de loi a été présenté par Libby Davies le 30 septembre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Libby Davies
    Libby Davies a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Animal Welfare

    Monsieur le Président, je suis fière de présenter également d'autres pétitions signées par des citoyens de partout au Canada qui signalent que, chaque année, des centaines de milliers de chiens et de chats sont brutalement abattus pour leur fourrure dans certaines régions d'Asie. ... Plus

    1 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Libby Davies
    Libby Davies a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Animal Welfare

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions aujourd'hui. ... Plus

    1 février 2013,   Parlement
  • Photo de Libby Davies
    Libby Davies a parlé de Routine Proceedings > PETITIONS > Animal Welfare

    Monsieur le Président, j'ai présenté à plusieurs reprises des pétitions signées par des résidants du Manitoba, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique qui sont préoccupés par le fait qu'il y a chaque année des milliers de chiens et de chats qui sont cruellement massacrés pour leur fourrure. Les pétitionnaires croient que le Canada devrait se joindre aux États-Unis, à l'Australie et aux pays européens pour bannir l'importation et la vente de fourrure de chat et de chien, et qu'il devrait appuyer le projet de loi C-296.

    12 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Libby Davies
    Libby Davies a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Animal Welfare

    Monsieur le Président, j'ai encore d'autres pétitions à ajouter aux nombreuses que j'ai présentées à la Chambre sur la question. Elles proviennent de personnes qui sont très préoccupées par le fait que, chaque année, dans certaines régions de l'Asie, des centaines de milliers de chats et de chiens sont massacrés pour leur fourrure et que ces animaux vivent dans des conditions déplorables. Les pétitionnaires disent que le Canada devrait se joindre aux États-Unis, à l'Australie et à l'Union européenne, qui ont interdit l'importation et la vente de fourrure de chat et de chien. Ils demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-296.

    19 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Libby Davies
    Libby Davies a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Canada Consumer Product Safety Act

    Monsieur le Président, j'ai ici des centaines de pétitions. Je remercie les bénévoles d'avoir aussi activement recueilli des signatures au cours de la dernière année. ... Plus

    28 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Libby Davies
    Libby Davies a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Canada Consumer Product Safety Act

    (La séance est levée à 18 h 59.) ... Plus

    30 janvier 2012,   Parlement
  • Photo de Libby Davies
    Libby Davies a parlé de Routine Proceedings > Canada Consumer Product Safety Act

    demande à présenter le projet de loi C-296, Loi modifiant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau et fourrure d'animaux). ... Plus

    29 septembre 2011,   Parlement