Projet C-299

Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)

Ce projet de loi a été présenté par David Wilks le 30 septembre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Joe Comartin
    Joe Comartin a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Comme il est 17 h 52, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé de la motion à l'étape du rapport du projet de loi C-299, sous la rubrique affaires émanant des députés. ... Plus

    17 octobre 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 octobre, du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.

    17 octobre 2012,   Parlement
  • Vote 481
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Pour 100%
      Conservative
    • Contre 100%
      NDP
    • Contre 100%
      Bloc
    • Contre 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Green
    17 octobre 2012
  • Vote 480
    That Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code (kidnapping of young person), as amended, be concurred in at report stage.
    • Pour 100%
      Conservative
    • Contre 100%
      NDP
    • Contre 100%
      Bloc
    • Contre 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Green
    17 octobre 2012
  • Vote 479
    That Bill C-299, in Clause 1, be amended by replacing line 14 on page 1 with the following: “paragraph, other than a parent who has been ... Plus
    • Contre 100%
      Conservative
    • Pour 100%
      NDP
    • Contre 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Green
    17 octobre 2012
  • Vote 478
    That Bill C-299, in Clause 1, be amended by replacing lines 11 to 15 on page 1 with the following: “who commits the offence is ... Plus
    • Contre 100%
      Conservative
    • Pour 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Green
    17 octobre 2012
  • Photo de Raymond Côté
    Raymond Côté a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Monsieur le Président, je vous remercie de m'offrir l'occasion de m'exprimer sur le projet de loi C-299. ... Plus

    5 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de David Wilks
    David Wilks a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi d'initiative parlementaire C-299, une loi modifiant le Code criminel pour imposer une peine minimale obligatoire de cinq ans à un étranger qui est reconnu coupable d'avoir enlevé un enfant de moins de 16 ans. ... Plus

    5 octobre 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 septembre, du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.

    5 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Pierre Jacob
    Pierre Jacob a parlé de Private Members' Business > Motions in amendment

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui alors que le projet de loi C-299, déposé par l'honorable député de Kootenay—Columbia, est à l'étape du rapport et de la troisième lecture. Ce projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne) » ajoute un nouvel alinéa au paragraphe 279(1.1) du Code criminel. Il prévoit une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans pour tout individu qui enlève une personne âgée de moins de 16 ans. La notion juridique d'enlèvement est définie au paragraphe 279(1). Aux termes de cet article: ... Plus

    24 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Christine Moore
    Christine Moore a parlé de Private Members' Business > Motions in amendment

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à l'enlèvement d’une jeune personne, présenté par le député de Kootenay—Columbia. ... Plus

    24 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Mauril Bélanger
    Mauril Bélanger a parlé de Private Members' Business > Motions in amendment

    Monsieur le Président, le projet de loi C-299 a malheureusement les mêmes défauts que toutes les mesures liées à la justice qui nous viennent du gouvernement. Au lieu d'aborder l'ensemble de la question, celui-ci préfère en effet légiférer en réaction à un événement bien précis. Et au lieu de miser sur la prévention comme il le devrait, il ne pense qu'à châtier les coupables. Le projet de loi dont la Chambre est saisie imposerait une peine minimale obligatoire, et ce, même si les données probantes recueillies un peu partout sur la planète — et notamment par les fonctionnaires de notre propre ministère de la Justice —, montrent bien que les peines minimales obligatoires sont non seulement inefficaces, mais néfastes. ... Plus

    24 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Sylvain Chicoine
    Sylvain Chicoine a parlé de Private Members' Business > Motions in amendment

    Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. Je me présente aujourd'hui en cette Chambre afin de discuter d'un enjeu des plus importants pour moi, et évidemment pour tous les Canadiens, soit celui traitant de la sécurité et de la protection de nos enfants. ... Plus

    24 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Private Members' Business > Motions in amendment

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice pour parler du projet de loi C-299 et des amendements présentés par le député de Mont-Royal. Ces amendements sont une tentative in extremis de faire de ce projet de loi quelque chose d'un peu plus correct au sens de la justice criminelle au Canada. ... Plus

    24 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Irwin Cotler
    Irwin Cotler a parlé de Private Members' Business > Motions in amendment

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-299, lequel prévoit une peine minimale obligatoire pour l'enlèvement d'un mineur. ... Plus

    24 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Private Members' Business > Speaker's Ruling

    Deux motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-299. ... Plus

    24 septembre 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > An Act to amend the Criminal Code (kidnapping of young person)

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

    24 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Justice and Human Rights

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne relativement au projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne). Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.

    4 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Kerry-Lynne Findlay

    À notre avis, le projet de loi vise, à juste titre, à s'assurer que les cas d'enlèvement d'enfants par des étrangers entraînent des peines proportionnelles à la gravité du crime. Cet objectif est fort louable et mérite d'être appuyé. Nous savons que même si les enlèvements d'enfants par des étrangers sont plutôt rares, heureusement, les conséquences sont graves, puisque les enfants enlevés sont souvent victimes d'agressions sexuelles ou de meurtre. ... Plus

    31 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Kerry-Lynne Findlay

    Oui. ... Plus

    31 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie parle de

    Merci. ... Plus

    31 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie parle de

    La séance est ouverte. Ceci est la 40e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 29 février 2012, nous procédons à l'étude article par article du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne). ... Plus

    31 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie parle de

    Je déclare la 39e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ouverte. Nous nous réunissons conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 29 février 2012 pour étudier le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne). ... Plus

    29 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Kerry-Lynne Findlay

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    17 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin

    Oui, merci. ... Plus

    17 mai 2012,   Parlement
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