Projet C-30

Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs

Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois

Ce projet de loi a été présenté par Vic Toews le 15 février 2012.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la contrefaçon de produits

    Monsieur le Président, cet enthousiasme est renversant. Je suis ému. L'enthousiasme des néo-démocrates à l'égard de la Chambre des communes, de la démocratie et même du débat est émouvant et important — d'autant plus qu'il est presque minuit —, car les conservateurs manquent un peu d'enthousiasme à l'égard du débat. ... Plus

    13 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Robert Goguen
    Robert Goguen a parlé de Government Orders > Not Criminally Responsible Reform Act > Second Reading

    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de participer au débat, à l'étape de la deuxième lecture, sur le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Il s'agit d'une question d'orientation juridique qui préoccupe les Canadiens depuis de nombreuses années. ... Plus

    27 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Laurin Liu
    Laurin Liu a parlé de Private Members' Business > Personal Information Protection and Electronic Documents Act

    Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais rappeler aux députés d'en face que le projet de loi C-475 ne constitue pas une revue complète de la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques. Voilà pourquoi ils ne peuvent pas le comparer au projet de loi C-12 du gouvernement, qui constitue une revue complète et qui a donc une portée plus grande. J'invite donc les députés à se renseigner davantage sur ce projet de loi avant de le critiquer. ... Plus

    23 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Government Orders > Extension of Sitting Hours

    Monsieur le Président, je ne suis pas très content d'être ici. Toutefois, je suis ici parce qu'il est nécessaire de s'opposer à un gouvernement qui pense que le Parlement n'existe que pour ses privilèges et que ce n'est qu'un endroit où il est question de problèmes et de comptabilité. ... Plus

    21 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Government Orders > Extension of Sitting Hours

    Monsieur le Président, je m'excuse d'interrompre mon collègue au tout début de son allocution visant à justifier la motion qu'il vient juste de présenter à la Chambre, mais nous devons invoquer le Règlement car nous aimerions que vous éclaircissiez une ou deux choses importantes, monsieur le Président, avant que nous plongions dans le contexte et les détails de cette motion. ... Plus

    21 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Charlie Angus
    Charlie Angus a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion — 2013 Spring Report of the Auditor General of Canada

    Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre et de représenter les gens de Timmins—Baie James. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Welland. ... Plus

    9 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Robert Goguen
    Robert Goguen parle de

    Il semble très évident que, de nos jours, bon nombre d'activités illégales ont lieu sur Internet. Vous avez parlé du Web entre autres. Par le passé, le gouvernement a essayé de mettre en place le projet de loi C-30 qui proposait d'importants outils. On l'a retiré, à cause de certaines inquiétudes. ... Plus

    29 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Charlie Angus
    Charlie Angus a parlé de Government Orders > Combating Terrorism Act

    Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt. Ce débat est très important, car ce qui unit tous les députés, c'est leur aversion pour les actes de violence cruels et insensés survenus à Boston et ailleurs dans le monde. Nous comprenons le point de vue des conservateurs. Leurs intentions ont toujours été claires. ... Plus

    23 avril 2013,   Parlement
  • D/Chief Peter Sloly parle de

    Je souscris à tout ce que M. Hanson vient de dire. ... Plus

    23 avril 2013,   Parlement
  • Chief Rick Hanson parle de

    Je vous remercie de votre question. ... Plus

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Laurie Hawn
    Laurie Hawn parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Charlie Angus
    Charlie Angus a parlé de Government Orders > Combating Terrorism Act

    Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre des communes pour représenter la merveilleuse population de Timmins—Baie James, qui se fie sur moi pour débattre des questions à l'étude à la Chambre. ... Plus

    22 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever pour poser la question habituelle du jeudi, afin de demander au leader du gouvernement à la Chambre des communes ce qu'il prévoit à l'ordre du jour pour le reste de cette semaine et pour la semaine prochaine. ... Plus

    18 avril 2013,   Parlement
  • Photo de François Choquette
    François Choquette a parlé de Government Orders > The Criminal Code

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel et faisant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Sadia Groguhé
    Sadia Groguhé a parlé de Government Orders > The Criminal Code

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Évidemment, j'abonde dans le même sens. En effet, il a été question d'un manque de vision, d'un manque de consultation et d'un manque de transparence quant à la mise en place de ce projet de loi C-30 qui est heureusement passé à la trappe. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Anne Minh-Thu Quach
    Anne Minh-Thu Quach a parlé de Government Orders > The Criminal Code

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente allocution encore une fois empreinte d'une certaine justice sociale. Du point de vue de la justice, n'est-elle pas inquiète de voir que ce projet de loi a été élaboré en réaction au projet de loi C-30, qui avait été retiré parce qu'il portait atteinte au droit à la vie privée à la suite d'un jugement de la Cour suprême? ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Sadia Groguhé
    Sadia Groguhé a parlé de Government Orders > The Criminal Code

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui sur le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Alex Atamanenko
    Alex Atamanenko a parlé de Government Orders > The Criminal Code

    Monsieur le Président, il est clair que nous devons nous précipiter pour adopter cette mesure. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Alex Atamanenko
    Alex Atamanenko a parlé de Government Orders > The Criminal Code

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saint-Lambert. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Sadia Groguhé
    Sadia Groguhé a parlé de Government Orders > The Criminal Code

    Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter mon collègue pour son excellent discours. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Raymond Côté
    Raymond Côté a parlé de Government Orders > The Criminal Code

    Monsieur le Président, je suis heureux de faire un discours sur le projet de loi C-55, aujourd'hui, alors qu'on en est rendu à l'étape de la troisième lecture. On va pouvoir voir l'aboutissement et, enfin, corriger quelque chose de majeur au Code criminel. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Peggy Nash
    Peggy Nash a parlé de Government Orders > The Criminal Code

    Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de parler du projet de loi C-55 au nom de mon parti et des électeurs de Parkdale—High Park. Nous sommes heureux de voir que le gouvernement s'acquitte finalement d'une obligation importante, qui lui est imposée par la Cour suprême du Canada afin d'assurer le respect de la Charte des droits et libertés. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Sadia Groguhé
    Sadia Groguhé a parlé de Government Orders > The Criminal Code

    Monsieur le Président, je souhaite d'abord féliciter mon collègue de son discours. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Jean Rousseau
    Jean Rousseau a parlé de Government Orders > The Criminal Code

    Monsieur le Président, j'aimerais mentionner que je partagerai mon temps avec la députée de Parkdale—High Park. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de John Rafferty
    John Rafferty a parlé de Government Orders > The Criminal Code

    Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le projet de loi C-30 a été un fiasco pour le gouvernement. Les Canadiens et nous, députés de l'opposition, le lui avons assurément fait savoir. On se demande pourquoi le gouvernement a attendu aussi longtemps avant de régler cette question de sécurité publique, qui est relativement simple. Je ne sais trop pourquoi les choses se sont passées de cette façon. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
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