Projet C-304

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)

Ce projet de loi a été présenté par Brian Storseth le 1 octobre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Randall Garrison
    Randall Garrison a parlé de Oral Questions > Justice

    Monsieur le Président, Internet s'impose rapidement comme un paradis pour ceux qui veulent commettre des actes haineux anonymes. De jeunes gais et lesbiennes ont été poussés au suicide par des intimidateurs. L'islamophobie et l'antisémitisme sont omniprésents en ligne, où des groupes néonazis poursuivent leur campagne de haine. Seulement en 2010, plus de 1 400 crimes haineux ont été signalés à la police au Canada. Malgré cela, une importante mesure législative à propos des crimes haineux a été abrogée hier soir; ces gestes d'intolérance peuvent donc continuer sans difficulté. ... Plus

    7 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Oral Questions > Justice

    Monsieur le Président, c'était un rare moment d'unité hier soir du côté des conservateurs. Avec l'appui d'un député libéral, ils ont voté en faveur de l'élimination des articles sur les propos haineux dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, confondant ainsi le concept de liberté d'expression avec celui d'expression haineuse. ... Plus

    7 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act

    Conformément à l'ordre adopté le mercredi 30 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-304, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

    7 juin 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mai, de la motion portant que le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), soit lu pour la troisième fois et adopté.

    7 juin 2012,   Parlement
  • Vote 269
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Pour 100%
      Conservative
    • Contre 100%
      NDP
    • Contre 100%
      Bloc
    • Contre 97%
      Liberal
    • Contre 100%
      Green
    6 juin 2012
  • Photo de Craig Scott
    Craig Scott parle de

    Cela m'amène à la question suivante. ... Plus

    5 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act

    Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever encore une fois pour parler du projet de loi C-304 que la professeure Kathleen Mahoney, de la Faculté de droit de l'Université de Calgary et membre de la Société royale du Canada, a qualifié de projet de loi sur la liberté d'expression haineuse. ... Plus

    30 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Irwin Cotler
    Irwin Cotler a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act

    Madame la Présidente, ce soir nous débattons du projet de loi C-304, qui, s'il était adopté, abrogerait l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, éliminant ainsi les recours civils pour se défendre contre les propos haineux au pays, plus particulièrement l'explosion de discours propagandistes et d'incitation à la haine qu'on trouve sur Internet, dont il n'a pas été suffisamment question pendant ces débats, on le comprend bien, vu les contraintes de temps. ... Plus

    30 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Craig Scott
    Craig Scott a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act

    Madame la Présidente, j'ai le privilège de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-304, dont nous sommes saisis. Si je prends la parole aujourd'hui, c'est surtout pour demander ce qui se passera une fois ce projet de loi adopté, le cas échéant. Je dirais qu'il y a une lacune à combler, non seulement du fait que la protection contre la discrimination sexuelle disparaîtra à moins qu'on fasse quelque chose au plus vite, mais aussi parce que certains des avantages propres aux recours civils dans ce domaine seront évacués. Nous ne pouvons nous en remettre uniquement au Code criminel. C'est là l'essentiel de ce que je veux dire. ... Plus

    30 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Brian Storseth
    Brian Storseth a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act

    propose que le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), soit lu pour la troisième fois et adopté. ... Plus

    30 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act

    Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur la motion portant adoption du projet de loi C-304 à l'étape du rapport, sous la rubrique des initiatives parlementaires. ... Plus

    9 mai 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mai, de la motion portant que le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, soit agréé.

    9 mai 2012,   Parlement
  • Vote 190
    That Bill C-304, An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting freedom), as amended, be concurred in at report stage.
    • Pour 100%
      Conservative
    • Contre 100%
      NDP
    • Contre 100%
      Bloc
    • Contre 97%
      Liberal
    • Contre 100%
      Green
    9 mai 2012
  • Photo de Brian Storseth
    Brian Storseth a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act

    propose que le projet de loi projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), ainsi qu'amendé, soit agréé.

    2 mai 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

    2 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Robert Goguen
    Robert Goguen a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Justice and Human Rights

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne relativement au projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne en ce qui a trait à la protection des libertés. ... Plus

    27 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Robert Goguen
    Robert Goguen parle de

    Avec l'abrogation de l'article 13, qui constitue le principal objet du projet de loi C-304, l'article 54 devient essentiellement redondant parce qu'il traite des sanctions, que certains témoins ont jugées déplacées, et des indemnités qui peuvent être imposées. Toutefois, on y trouve aussi le paragraphe 54(2) qui empêche de retirer un employé d'un poste qu'il a accepté de bonne foi ou d'expulser l'occupant d'un logement pour remédier à un acte discriminatoire. En fait, l'abrogation de l'article 54 dans son ensemble est une erreur commise par inadvertance parce que le paragraphe 54(2) n'est pas du tout lié aux messages haineux faisant l'objet de l'article 13. ... Plus

    26 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie parle de

    Merci, monsieur Casey. ... Plus

    26 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Craig Scott
    Craig Scott parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    26 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin

    Oui, s'il vous plaît. C'est à propos de l'article 2. Avant qu'on passe au vote, je veux quand même exprimer certaines idées à cet égard. ... Plus

    26 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie parle de

    Merci, monsieur Casey. Vous aviez raison. À la page 766 de la 2e édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire ceci: « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe. » ... Plus

    26 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie parle de

    Merci, monsieur Casey. ... Plus

    26 avril 2012,   Parlement
  • Mr. David Matas parle de

    Le champ d'application de l'article 13 est très particulier. Il englobe essentiellement le téléphone et Internet qui relèvent de la compétence fédérale. L'article 13 occasionne d'autres difficultés. Au niveau fédéral, la responsabilité de l'expression haineuse est répartie entre plusieurs organismes: le CRTC s'occupe de la radiodiffusion, les postes sont responsables des messages transmis dans le courrier, et ainsi de suite. ... Plus

    26 avril 2012,   Parlement
  • Mr. David Matas parle de

    Excusez-moi, mais je vais m'exprimer en anglais. ... Plus

    26 avril 2012,   Parlement
  • Mr. David Matas (Senior Legal Counsel, B'nai Brith Canada) parle de

    Je vous remercie. ... Plus

    26 avril 2012,   Parlement
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