Projet C-306

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique)

Ce projet de loi a été présenté par Mathieu Ravignat le 1 octobre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Nycole Turmel
    Nycole Turmel a parlé de Private Members' Business > Clarity Act

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-457, Loi abrogeant la Loi de clarification. ... Plus

    28 février 2013,   Parlement
  • The Deputy Speaker a parlé de Private Members' Business > Parliament of Canada Act

    Comme il est 18 heures, la Chambre procédera au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-306 sous la rubrique affaires émanant des députés. ... Plus

    8 février 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Parliament of Canada Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er février, de la motion portant que le projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    8 février 2012,   Parlement
  • Vote 123
    That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
    • Contre 98%
      Conservative
    • Pour 100%
      NDP
    • Contre 100%
      Bloc
    • Contre 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Green
    8 février 2012
  • Photo de Mathieu Ravignat
    Mathieu Ravignat a parlé de Private Members' Business > Parliament of Canada Act

    Madame la Présidente, je remercie mes collègues de leurs discours très éclairés. Je veux féliciter de nouveau le député de Sackville—Eastern Shore pour le travail qu'il a consacré pendant de longues années à ce projet de loi. ... Plus

    2 février 2012,   Parlement
  • Photo de Rosane Doré Lefebvre
    Rosane Doré Lefebvre a parlé de Private Members' Business > Parliament of Canada Act

    Madame la Présidente, je vais essayer d'être brève. Je vous remercie de me laisser parler du projet de loi C-306 présenté par mon collègue de Pontiac, qui porte sur le respect du choix des électeurs quant à l'appartenance politique. Je suis extrêmement contente d'en parler à la Chambre. Cela fait plusieurs semaines que j'en parle dans ma circonscription avec mes électeurs. Il s'est produit différentes choses, tant au niveau fédéral que provincial. Au Québec, il y a eu beaucoup de transfuges politiques dans les dernières semaines. ... Plus

    2 février 2012,   Parlement
  • Photo de Guy Caron
    Guy Caron a parlé de Private Members' Business > Parliament of Canada Act

    Madame la Présidente, je suis très heureux de parler du projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique). Comme mes collègues auparavant, je félicite le député de Pontiac pour son initiative. Je félicite également pour son très beau travail le député de Sackville—Eastern Shore, qui mène un combat depuis 1999. En effet, depuis 1999, le NPD demande à ce que des députés changeant d'allégeance politique en cours de mandat passent devant l'électorat pour faire ratifier leur décision. Pour nous, c'est tout à fait légitime et cela va dans le sens démocratique, contrairement à ce que les gens du troisième parti, par exemple, peuvent exprimer. ... Plus

    2 février 2012,   Parlement
  • Photo de Don Davies
    Don Davies a parlé de Private Members' Business > Parliament of Canada Act

    Madame la vice-présidente, c'est avec fierté que j'appuie le projet de loi C-306 présenté par mon collègue de Pontiac. ... Plus

    1 février 2012,   Parlement
  • Photo de Alexandrine Latendresse
    Alexandrine Latendresse a parlé de Private Members' Business > Parliament of Canada Act

    Madame la Présidente, c'est avec une dose d'humilité aujourd'hui que je me lève pour appuyer le projet de loi C-306 de mon collègue le député de Pontiac. Je parle d'humilité, parce que le projet de loi C-306 m'a amenée à réfléchir sur mon rôle de députée, et surtout, sur les principes qui m'ont motivée à sauter dans la course lors des deux dernières élections. Cela a toujours été clair pour moi, mais de le rassembler dans un discours, puis de le livrer à le Chambre demande une prise de conscience. ... Plus

    1 février 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Parliament of Canada Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 novembre 2011, de la motion portant que le projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    1 février 2012,   Parlement
  • Photo de David Christopherson
    David Christopherson a parlé de Private Members' Business > Parliament of Canada Act

    Madame la Présidente, je suis heureux d'appuyer le projet de loi C-306, présenté par mon collègue de Pontiac. J'ai pu aussi entendre certains des exemples qu'a donnés le député de Sackville—Eastern Shore. Et puis, je trouve toujours très intéressantes les interventions du député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington. Ce n'est pas nouveau; je ne suis pas d'accord avec lui. Même si nous ne sommes habituellement pas du même avis, nous aimons quand même nous livrer à nos joutes d'esprit. Je le dis aussi souvent que possible, je lui voue un très grand respect. Mais je ne suis pas d'accord avec lui, encore une fois. ... Plus

    2 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Michelle Rempel
    Michelle Rempel a parlé de Private Members' Business > Parliament of Canada Act

    Madame la Présidente, si je suis là aujourd'hui, c'est pour discuter du projet de loi C-306, présenté par le député de Pontiac, qui porte sur le changement d'appartenance politique par des députés du Parlement, que l'on appelle plus communément le changement d'allégeance. Le projet de loi exigerait la démission du député et la tenue subséquente d'une élection partielle si un député décide de changer d'appartenance politique pour siéger au sein d'un parti différent. ... Plus

    2 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Mathieu Ravignat
    Mathieu Ravignat a parlé de Private Members' Business > Parliament of Canada Act

    propose que le projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. ... Plus

    2 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Harold Albrecht
    Harold Albrecht parle de

    Y a-t-il des commentaires ou des questions? Sinon, le projet de loi C-306 est jugé constituer une affaire votable. ... Plus

    18 octobre 2011,   Parlement
  • Photo de Harold Albrecht
    Harold Albrecht parle de

    S'il n'y a plus d'interventions au sujet du projet de loi C-290, ce dernier sera jugé constituer une affaire votable. ... Plus

    18 octobre 2011,   Parlement
  • Photo de Mathieu Ravignat
    Mathieu Ravignat a parlé de Routine Proceedings > Parliament of Canada Act

    demande à présenter le projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique). ... Plus

    30 septembre 2011,   Parlement