Projet C-309

Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité

Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)

Ce projet de loi a été présenté par Blake Richards le 4 octobre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Sanction royale

    J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à Son Excellence le gouverneur général d'octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: ... Plus

    19 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Private Members' Business > Preventing Persons from Concealing Their Identity during Riots and Unlawful Assemblies Act

    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-309 sous la rubrique affaires émanant des députés.

    31 octobre 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Preventing Persons from Concealing Their Identity during Riots and Unlawful Assemblies Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), soit lu pour la troisième fois et adopté.

    31 octobre 2012,   Parlement
  • Vote 489
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Pour 100%
      Conservative
    • Contre 100%
      NDP
    • Contre 100%
      Bloc
    • Contre 94%
      Liberal
    • Contre 100%
      Green
    31 octobre 2012
  • Photo de Blake Richards
    Blake Richards a parlé de Private Members' Business > Preventing Persons from Concealing Their Identity during Riots and Unlawful Assemblies Act

    Monsieur le Président, une fois de plus, je félicite tous les députés pour cet échange d'idées vigoureux concernant ce projet de loi. ... Plus

    29 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Michelle Rempel
    Michelle Rempel a parlé de Private Members' Business > Preventing Persons from Concealing Their Identity during Riots and Unlawful Assemblies Act

    Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre, surtout un lundi matin, avec un collègue qui, comme moi, représente une magnifique circonscription. La sienne est dominée par les Rocheuses et dans la mienne se trouve Nose Hill Park. Toutefois, ce n'est malheureusement pas le sujet du débat d'aujourd'hui. ... Plus

    29 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Scott Brison
    Scott Brison a parlé de Private Members' Business > Preventing Persons from Concealing Their Identity during Riots and Unlawful Assemblies Act

    Monsieur le Président, je suis content de participer au débat sur le projet de loi C-309, qui apporterait des modifications au Code criminel en ce qui concerne les émeutes et les attroupements illégaux auxquels se livrent certains individus qui masquent leur visage pour éviter qu'on les reconnaisse et que des accusations soient portées contre eux. ... Plus

    29 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Private Members' Business > Preventing Persons from Concealing Their Identity during Riots and Unlawful Assemblies Act

    Monsieur le Président, aucun projet de loi outre celui-ci, soit le projet de loi C-309, n'a démontré avec autant d'évidence quel est le programme conservateur en matière de droit criminel, c'est-à-dire a front page and then a bill. C'est aussi simple que cela. ... Plus

    29 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Blake Richards
    Blake Richards a parlé de Private Members' Business > Preventing Persons from Concealing Their Identity during Riots and Unlawful Assemblies Act

    propose que le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), soit lu pour la troisième fois et adopté. ... Plus

    29 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Blake Richards
    Blake Richards a parlé de Statements By Members > Concealment of Identity Act

    Monsieur le Président, il y a environ un an, j'ai présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C-309, la loi sur la dissimulation de l'identité, qui remédierait à une lacune dans la législation canadienne et qui fournirait aux policiers un outil pour protéger la sécurité publique. ... Plus

    3 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Private Members' Business > Preventing Persons from Concealing Their Identity during Riots and Unlawful Assemblies Act

    Je n'ai pas l'impression qu'il y a consentement unanime. ... Plus

    19 septembre 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Preventing Persons from Concealing Their Identity during Riots and Unlawful Assemblies Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, soit agréé.

    19 septembre 2012,   Parlement
  • Vote 461
    That Bill C-309, An Act to amend the Criminal Code (concealment of identity), {as amended}, be concurred in at report stage [with a further amendment/with further amendments].
    • Pour 100%
      Conservative
    • Contre 100%
      NDP
    • A 100%
      Bloc
    • Contre 93%
      Liberal
    • Contre 100%
      Green
    19 septembre 2012
  • Photo de Joe Comartin
    Joe Comartin a parlé de Private Members' Business > Speaker's Ruling

    Neuf motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-309. ... Plus

    18 septembre 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Preventing Persons from Concealing Their Identity during Riots and Unlawful Assemblies Act

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

    18 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Justice and Human Rights

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne relativement au projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité). Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec une proposition d'amendement.

    14 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Robert Goguen
    Robert Goguen parle de

    L'amendement se lit comme suit: ... Plus

    10 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Pierre Jacob
    Pierre Jacob parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    10 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Raymond Côté
    Raymond Côté parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    10 mai 2012,   Parlement
  • Ms. Carole Morency parle de

    Oui. ... Plus

    10 mai 2012,   Parlement
  • Ms. Carole Morency parle de

    Le projet de loi C-309 ne change aucunement les éléments de preuve qu'il faut produire dans l'un ou l'autre cas. ... Plus

    10 mai 2012,   Parlement
  • Ms. Carole Morency parle de

    Il me semble que le comité a déjà reçu des témoignages concernant l'effet des infractions actuelles concernant les émeutes et les attroupements illégaux. Donc, le projet de loi C-309 ne change aucunement les facteurs liés à ces infractions-là.

    10 mai 2012,   Parlement
  • Ms. Carole Morency parle de

    Dans une telle situation, ou dans toute autre situation, la police doit normalement faire intervenir son jugement et son expertise en analysant les faits qui se présentent. Le comité a déjà reçu énormément de témoignages de la part d'agents de police concernant leur expérience dans ce domaine et la façon dont ils exercent leur pouvoir discrétionnaire dans une telle situation. ... Plus

    10 mai 2012,   Parlement
  • Ms. Carole Morency parle de

    Comme vos observations nous l'ont fait remarquer, la distinction entre l'amendement que propose le NPD, qui ne permettrait pas à l'accusé d'invoquer le moyen de défense de l'excuse légitime, et le projet de loi C-309 est justement la présence du moyen de défense de l'excuse légitime dans le projet de loi. Ayant lu les observations qui ont été faites lors de séances antérieures du comité, je crois savoir que certains exemples ont déjà été cités. Le fait de se couvrir le visage pour des raisons religieuses serait jugé constituer une excuse légitime, par exemple. Il pourrait aussi s'agir de raisons de santé ou d'autres raisons encore. ... Plus

    10 mai 2012,   Parlement
  • Ms. Carole Morency parle de

    D'après ce que propose le projet de loi C-309, dans un premier temps, l'infraction concernée serait celle liée à la participation à une émeute ou un attroupement illégal. Ensuite le ministère public devrait démontrer que l'accusé portait un masque afin de dissimuler son identité. ... Plus

    10 mai 2012,   Parlement
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