Projet C-31

Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration

Ce projet de loi a été présenté par Jason Kenney le 16 février 2012.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Sanction royale

Flux d'activité

  • Photo de Elizabeth May
    Elizabeth May a parlé de Routine Proceedings > Points of Order > Standing Committee on Finance

    Monsieur le Président, je remercie leleader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir invoqué hier le Règlement pour contester la procédure inhabituelle que le Comité permanent des finances a acceptée relativement à l'étude article par article du projet de loi C-60, le projet de loi omnibus d'exécution du budget de 2013. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Government Orders > Extension of Sitting Hours

    Monsieur le Président, je m'excuse d'interrompre mon collègue au tout début de son allocution visant à justifier la motion qu'il vient juste de présenter à la Chambre, mais nous devons invoquer le Règlement car nous aimerions que vous éclaircissiez une ou deux choses importantes, monsieur le Président, avant que nous plongions dans le contexte et les détails de cette motion. ... Plus

    21 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Sadia Groguhé
    Sadia Groguhé a parlé de Government Orders > Economic Action Plan 2013 Act, No. 1

    Monsieur le Président, je vais profiter de l'occasion pour souligner ma déception de même que mon opposition aux différentes mesures qui ont été annoncées dans le projet de loi C-60 portant sur l'exécution de certaines dispositions du budget, déposé au Parlement, le 21 mars 2013. ... Plus

    3 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever pour poser la question habituelle du jeudi, afin de demander au leader du gouvernement à la Chambre des communes ce qu'il prévoit à l'ordre du jour pour le reste de cette semaine et pour la semaine prochaine. ... Plus

    18 avril 2013,   Parlement
  • Photo de David Tilson
    David Tilson parle de

    Votre Excellence, je vous remercie infiniment de vos observations. Je crois que vous avez comparu ici au sujet du projet de loi C-31 également, et nous vous en remercions du même coup. ... Plus

    26 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Government Orders > Response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Tse Act

    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour dire quelques mots au sujet du projet de loi C-55. ... Plus

    25 février 2013,   Parlement
  • Photo de Rick Dykstra
    Rick Dykstra a parlé de Oral Questions > Citizenship and Immigration

    Monsieur le Président, puisqu'il est question de ce dossier dans le contexte de l'immigration, parlons des aspects du projet de loi C-31 qui portent sur les réformes relatives aux réfugiés au pays, ou encore du projet de loi C-43, la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Nous pouvons aussi examiner le travail qui ne cesse d'être accompli au sein de notre ministère afin de réduire l'arriéré dans les demandes pour voir à ce que ceux qui possèdent des compétences spécialisées et doivent travailler au Canada puissent arriver ici beaucoup plus rapidement. Le volume de l'arriéré a été réduit. Nous prenons des mesures dans l'intérêt de l'économie canadienne sur le plan de l'immigration, et nous allons poursuivre dans cette voie.

    15 février 2013,   Parlement
  • Photo de Sadia Groguhé
    Sadia Groguhé a parlé de Government Orders > Faster Removal of Foreign Criminals Act > Report Stage

    Monsieur le Président, je vous remercie de ce temps de parole qui m'est accordé. ... Plus

    30 janvier 2013,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Government Orders > Faster Removal of Foreign Criminals Act > Bill C-43--Time Allocation Motion

    Monsieur le Président, le débat actuel porte sur la procédure. Le leader du gouvernement trahit les Canadiens en ne respectant pas la procédure établie de la Chambre des communes. Habituellement, on présente un projet de loi, puis on laisse les députés de toutes les allégeances en débattre ouvertement et librement. Or, le gouvernement recourt sans cesse à l'attribution de temps pour empêcher les députés de participer au débat et, par le fait même, de s'acquitter de leur devoir de diligence. C'est ce qui s'est produit dans les débats sur la Commission canadienne du blé, les régimes de pension agréés collectifs, le registre des armes à feu, les projets de loi de retour au travail, la révision du système financier, les projets de loi d'exécution du budget, le CP, Postes Canada, Air Canada, le projet de loi C-31 et, maintenant, le C-43. La liste s'étire sans fin. ... Plus

    30 janvier 2013,   Parlement
  • Mr. Les Linklater parle de

    Tout à fait. Nous avons des pouvoirs et nous échangeons effectivement beaucoup d'information avec l'Ontario sur le statut des demandeurs, et c'est surtout le ministère des Services sociaux et communautaires qui interroge CIC sur le statut des personnes qui présentent une demande à Ontario au travail. ... Plus

    3 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Ted Opitz
    Ted Opitz parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    3 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Rathika Sitsabaiesan
    Rathika Sitsabaiesan a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Citizenship and Immigration

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer des pétitions signées par des centaines de personnes de ma circonscription, Scarborough—Rouge River, qui réclament l'abrogation du projet de loi C-31. Les pétitionnaires font valoir que le projet de loi C-31 concentre davantage de pouvoirs entre les mains du ministre en lui permettant de désigner des pays sûrs et de ne pas accepter les demandes d'asile provenant de ces pays. De plus, le projet de loi limite la possibilité de faire une demande pour des motifs d'ordre humanitaire. Il donne aussi au ministre le pouvoir de décider que l'arrivée de certains réfugiés est une « arrivée irrégulière » et prévoit la détention obligatoire de ces réfugiés. ... Plus

    30 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, je sais que vous attendez ce moment avec impatience. ... Plus

    29 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Rick Dykstra
    Rick Dykstra parle de

    Merci beaucoup, madame Clarke. ... Plus

    26 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de David Tilson
    David Tilson parle de

    Nous recevons également M. Richard Kurland, qui a comparu très souvent devant le comité. C'est toujours un plaisir pour moi d'entendre son témoignage. J'ignore quelle est sa position, mais j'aime toujours entendre ses déclarations. Je suis content de vous revoir, monsieur. ... Plus

    20 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Roxanne James
    Roxanne James parle de

    Vous avez mentionné le projet de loi C-31, qui porte sur les faux demandeurs d'asile. Le 14 février dernier, un représentant de l'ASFC nous a dit, au sujet du renvoi du Canada, que chaque renvoi coûtait de façon générale 1 500 $ — je crois que ce montant atteignait 15 000 $ si vous deviez escorter la personne à l'extérieur du pays. ... Plus

    19 novembre 2012,   Parlement
  • Mr. Les Linklater parle de

    Eh bien, comme je l'ai dit, si l'on prend les demandeurs déboutés, en vertu du nouveau régime prévu par le projet de loi C-31, régime qui sera en place à la fin de l'année, nous estimons que chaque demandeur débouté coûte environ 29 000 $ par année aux contribuables. Si nous pouvons régler plusieurs de ces problèmes, en particulier dans le cas des pays exemptés du visa — la Hongrie notamment, d'où nous recevons et avons reçu un nombre important de demandes d'asile —, l'AVE est un autre outil pour nous aider à gérer également ces pressions.

    19 novembre 2012,   Parlement
  • Mr. Les Linklater parle de

    Nous voyons ce que d'autres pays ont choisi de faire, particulièrement les États-Unis qui ont le SEAV depuis 2008 et ont connu beaucoup de succès, et nous en tirons des leçons. Les questions touchant les demandeurs d'asile sont un bon exemple. Dans le système actuel, nous estimons qu'un demandeur d'asile débouté coûte au contribuable canadien environ 50 000 $ par an en raison des services sociaux, de l'aide sociale et d'autres services qui lui sont offerts. Avec le nouveau système qui sera mis en place plus tard dans l'année, aux termes du projet de loi C-31, nous prévoyons une baisse de ce coût puisque le séjour au Canada de ce demandeur d'asile sera plus court. Le montant demeure quand même élevé, il sera de 29 000 ou de 30 000 $ par an. ... Plus

    19 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Rathika Sitsabaiesan
    Rathika Sitsabaiesan a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Citizenship and Immigration

    Monsieur le Président, les signataires de ma deuxième pétition demandent au gouvernement le retrait du projet de loi C-31, qu'ils appellent la Loi sur les mesures de punition concernant les réfugiés, et de revenir au cadre prévu dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés auquel tous les partis de la législature précédente s'étaient ralliés. Ils demandent ce changement parce que le projet de loi C-31 concentre beaucoup trop de pouvoirs dans les mains d'un seul ministre.

    8 novembre 2012,   Parlement
  • Mr. Richard Goldman parle de

    Veuillez lire très attentivement les articles que nous citons dans la note 5. La personne est assujettie au projet d'alinéa 35(1)a). Les paragraphes que vous venez de mentionner ne s'appliquent pas à cet alinéa. Elle ne peut pas demander de dispense ministérielle. Les personnes exclues de la protection accordée par l'alinéa 1Fa) de la convention et, de ce fait, inadmissibles à se prévaloir de l'alinéa 35(1)a) n'ont jamais pu demander de dispense ministérielle. Elles ont pu demander la résidence permanente en invoquant des motifs d'ordre humanitaire. Les articles 8 et 9 du projet de loi C-43 leur enlèvent ce droit. Nous n'en avons pas parlé pendant l'étude du projet de loi C-31, qui ne leur retirait pas ce droit, contrairement à ce que propose le projet de loi C-43. ... Plus

    7 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Rick Dykstra
    Rick Dykstra parle de

    Vous apportez de l'eau à mon moulin. En fait, elle peut le faire grâce au projet de loi C-31...

    7 novembre 2012,   Parlement
  • Mr. Richard Goldman parle de

    Elle l'est. Ce projet de loi a plusieurs effets. ... Plus

    7 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Rick Dykstra
    Rick Dykstra parle de

    Votre exemple m'intrigue. Je comprends l'utilité du procédé pour rendre plus percutants nos arguments pour le projet de loi. Je pense que nous sommes tous capables de l'employer pour sa valeur explicative et que nous devrions avoir le droit de l'employer. ... Plus

    7 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Jean Rousseau
    Jean Rousseau a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Citizenship and Immigration

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur, au nom de concitoyens, de présenter une pétition pour révoquer le projet de loi C-31 qui, comme on le sait, restreindra les droits des immigrants et la demande de leur statut de réfugié, et qui donnera de plus en plus de pouvoirs arbitraires au ministre responsable du dossier.

    6 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Rathika Sitsabaiesan
    Rathika Sitsabaiesan a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Citizenship and Immigration

    Monsieur le Président, j'ai une autre pétition signée par des centaines de personnes qui habitent dans ma circonscription, Scarborough—Rouge River, et qui demandent le retrait du projet de loi C-31, qu'ils appellent la « Loi sur les mesures de punition concernant les réfugiés ». ... Plus

    6 novembre 2012,   Parlement
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