Projet C-310

Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)

Ce projet de loi a été présenté par Joy Smith le 4 octobre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Sanction royale

Flux d'activité

  • Photo de Susan Truppe
    Susan Truppe parle de

    Je suis surprise. Je pensais que ce serait le contraire, ou que leur déménagement dans un centre urbain pourrait les aider. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Ms. Nathalie Levman parle de

    Et vous avez tout à fait raison. À vrai dire, j'ai participé à la rédaction initiale de la disposition, et c'est le libellé initial, je crois, malheureusement, à tort. Le projet de loi C-310 l'a fait disparaître lorsqu'il est entré en vigueur. C'est seulement quelque chose qui a échappé aux rédacteurs. ... Plus

    6 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Robert Goguen
    Robert Goguen parle de

    D'accord, monsieur le président. ... Plus

    6 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Robert Goguen
    Robert Goguen parle de

    Très bien, monsieur le président. ... Plus

    6 mai 2013,   Parlement
  • Ms. Naomi Krueger (Manager, Deborah's Gate, Salvation Army) parle de

    J'aimerais simplement dire, au nom des victimes à qui nous offrons des services tous les jours au refuge Deborah's Gate, que, très certainement, les efforts de Mme Smith et les projets de loi C-268 et C-310 nous permettent de mieux appuyer les victimes. Le message que nous tenons à communiquer aujourd'hui, c'est que nous voulons continuer de voir ces types de dispositions créés pour les agents de la paix, ces mesures qui renforcent le travail que nous faisons en première ligne. Au cours de la dernière année, nous nous sommes présentés devant les tribunaux avec deux témoins différents. Elles ont témoigné et elles ont été déçues de la réaction du système de justice, en raison d'un manque de compréhension et d'une capacité déficiente de la part des tribunaux de réagir d'un point de vue pénal. ... Plus

    6 mai 2013,   Parlement
  • Mr. Michael Maidment (Area Director, Public Relations and Development, Federal Government Liaison Officer, Salvation Army) parle de

    Merci, monsieur le président et merci aux membres du comité. Je m'appelle Michael Maidment. Je suis agent de liaison du gouvernement fédéral pour l'Armée du Salut au Canada. ... Plus

    6 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Joy Smith
    Joy Smith parle de

    Merci beaucoup. ... Plus

    1 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Joy Smith
    Joy Smith parle de

    Je vais m'adresser à M. Hooper. ... Plus

    1 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Joy Smith
    Joy Smith parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    1 mai 2013,   Parlement
  • Mr. Robert Hooper (Chair, Walk With Me Canada Victim Services) parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    1 mai 2013,   Parlement
  • Photo de David Wilks
    David Wilks parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    29 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Laurin Liu
    Laurin Liu a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C-452 visant à contrer la traite des personnes. Je suis déjà intervenue à de nombreuses reprises sur différentes facettes de cet enjeu par le passé. ... Plus

    1 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Joy Smith
    Joy Smith a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Monsieur le Président, je suis très heureuse d'appuyer le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes). ... Plus

    29 janvier 2013,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Monsieur le Président, je suis extrêmement fière et heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-452, déposé par la députée de Ahuntsic. Ce n'est pas nécessairement son premier essai, mais j'espère que ce sera le bon pour que cela fonctionne, possiblement tout aussi bien que le travail qui a été fait par la collègue de Kildonan—St. Paul sur le projet de loi C-310. J'ai eu le plaisir d'analyser ce projet de loi, d'en débattre et d'en discuter. Il m'a ouvert les yeux. ... Plus

    29 janvier 2013,   Parlement
  • Photo de Kerry-Lynne Findlay
    Kerry-Lynne Findlay a parlé de Private Members' Business > The Criminal Code

    Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes). Je crois que le projet de loi aborde une question de la plus haute importance. Le système de justice pénal doit sanctionner efficacement la traite des personnes. ... Plus

    29 janvier 2013,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Royal Assent > Message from the Senate

    J'ai l'honneur d'informer la Chambre que, lorsque celle-ci s'est rendue auprès de Son Excellence le gouverneur général aujourd'hui, au Sénat, il a plu à Son Excellence d’octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: ... Plus

    28 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Royal Assent > Message from the Senate
    28 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Joy Smith
    Joy Smith a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Madame la Présidente, l'esclavage moderne se produit actuellement aux quatre coins du monde. Nous devons être plus résolus que jamais à l'éliminer. Le projet de loi C-310 aurait un effet considérable sur les efforts de lutte contre la traite des personnes, au pays comme à l'étranger. ... Plus

    27 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Laurin Liu
    Laurin Liu a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-310 visant à lutter contre la traite des personnes au Canada et à l'étranger. ... Plus

    27 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Niki Ashton
    Niki Ashton a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Madame la Présidente, je prends la parole pour faire écho aux propos de mes collègues néo-démocrates: nous appuyons ce projet de loi, le projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes). ... Plus

    27 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Irwin Cotler
    Irwin Cotler a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), parrainé par ma collègue la députée de Kildonan—St. Paul. Je me joins à la députée de Gatineau pour la féliciter de ses initiatives et de son engagement à cet égard, dont ce projet de loi est l'exemple le plus récent. ... Plus

    27 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Madame la Présidente, en mon nom et au nom du Nouveau Parti démocratique, je veux réitérer tout mon appui au projet de loi C-310, présenté par la députée de Kildonan—St. Paul. Je voudrais aussi rappeler à cette Chambre que, jusqu'à présent, il y a eu trois votes sur le projet de loi dont on discute aujourd'hui: lors de la deuxième lecture, en comité et à l'étape du rapport. ... Plus

    27 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Madame la Présidente, je remercie la députée d'avoir présenté le projet de loi C-310. Les députés du Parti libéral reconnaissent le type d'exploitation qui a lieu et auraient été très heureux que le processus aboutisse l'autre jour. Nous croyons que le projet de loi pourra réellement changer les choses. ... Plus

    27 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Joy Smith
    Joy Smith a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    propose que le projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), soit lu pour la troisième fois et adopté. ... Plus

    27 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion portant adoption du projet de loi C-310 à l'étape du rapport, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

    4 avril 2012,   Parlement
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