Projet C-311

Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel)

Ce projet de loi a été présenté par Dan Albas le 4 octobre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Sanction royale

Flux d'activité

  • Photo de Dan Albas
    Dan Albas parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    12 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Rathika Sitsabaiesan
    Rathika Sitsabaiesan a parlé de Initiatives ministérielles > Le Budget principal des dépenses de 2013-2014 > Adoption du crédit 1 — Sénat

    Monsieur le Président, je suis contente de participer au débat de ce soir sur cette importante motion d'adoption. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Mr. Terry David Mulligan parle de

    C'est fantastique. Je m'en vais à Edmonton vendredi et je vais commencer par aller rendre visite à la boutique de mon marchand de vin local parce que, pour commencer, j'y trouve des marques que je ne rencontre nulle part ailleurs. Le dynamisme des boutiques qui vendent du vin en Alberta est étonnant. Je les applaudis de tout coeur. C'est l'exemple que devrait suivre la C.-B. Nous en arriverons tous là à un moment donné — peut-être pas en Ontario. Il n'en reste pas moins que c'est un excellent exemple de ce que l'on peut faire dans un secteur. C'est pourquoi je n'arrive pas à croire que le gouvernement de l'Alberta se refuse à appliquer les dispositions du projet de loi C-311. C'est stupéfiant. Nous n'avons pas encore compris pourquoi il agit ainsi. ... Plus

    25 avril 2013,   Parlement
  • Mr. Terry David Mulligan (As an Individual) parle de

    Je vous remercie de me laisser participer à cette discussion. ... Plus

    25 avril 2013,   Parlement
  • Ms. Shirley-Ann George parle de

    Malheureusement, le projet de loi C-311 dispose: « selon les quantités et les modalités permises par les lois de cette [province] ». Cela touche donc les provinces qui reçoivent la marchandise. Il faut regretter que nous n'ayons pu convaincre le Parlement de retirer cette disposition en demandant que les provinces autorisent des quantités raisonnables. ... Plus

    25 avril 2013,   Parlement
  • Ms. Shirley-Ann George (President, Alliance of Canadian Wine Consumers) parle de

    Merci. ... Plus

    25 avril 2013,   Parlement
  • Mr. Dan Paszkowski parle de

    Absolument. C'est quelque chose que nous demandons depuis 2007. Donc, le projet de loi de M Albas et le soutien de M. Cannan et de plusieurs autres députés de part et d'autre de la Chambre ont permis cette modification historique de la loi. ... Plus

    18 avril 2013,   Parlement
  • Mr. Dan Paszkowski (President and Chief Executive Officer, Canadian Vintners Association) parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    18 avril 2013,   Parlement
  • Mr. Patrick Gedge parle de

    Il est intéressant de noter que la réglementation appliquée à notre industrie vient surtout du niveau provincial. Le gouvernement fédéral nous a en fait aidés en remédiant à différents problèmes au cours des dernières années, notamment grâce au projet de loi C-311 adopté récemment, une loi très spéciale. ... Plus

    26 mars 2013,   Parlement
  • Mr. Pablo Garrido parle de

    Je viens de Toronto. ... Plus

    16 octobre 2012,   Parlement
  • Mr. Pablo Garrido (Owner, Savia Wine Agency) parle de

    Bonjour à tous. Je suis vraiment ravi de prendre la parole aujourd'hui devant vous, honorables députés, personnel du comité et autres témoins. Dans le contexte d'une entente possible entre le Canada et le Japon, il y a certains aspects qui me tiennent particulièrement à coeur. ... Plus

    16 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Royal Assent > Message from the Senate

    J'ai l'honneur d'informer la Chambre que, lorsque celle-ci s'est rendue auprès de Son Excellence le gouverneur général aujourd'hui, au Sénat, il a plu à Son Excellence d’octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: ... Plus

    28 juin 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Importation of Intoxicating Liquors Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mai, de la motion portant que le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), soit lu pour la troisième fois et adopté.

    7 juin 2012,   Parlement
  • Vote 270
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Pour 100%
      Conservative
    • Pour 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Green
    6 juin 2012
  • Photo de Ron Cannan
    Ron Cannan a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Wine Industry

    Madame la Présidente, c'est à la fois un honneur et un privilège pour moi de prendre la parole ce matin afin de présenter une pétition au nom de nombreux résidants de Kelowna—Lake Country. Ces gens d'une grande sagesse ont conscience qu'il est temps d'abolir les frontières provinciales pour nos raisins en modifiant l'archaïque Loi de 1928 sur l'importation des boissons enivrantes. Ils sont en faveur du projet de loi C-311 qu'a déposé mon vaillant collègue le député d'Okanagan—Coquihalla. ... Plus

    5 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Dan Albas
    Dan Albas a parlé de Oral Questions > Wine Industry

    Monsieur le Président, les producteurs de vin canadiens attendent avec impatience l'adoption du projet de loi C-311 que j'ai présenté et qui permettrait aux Canadiens de transporter du vin d'une province à une autre. Il est absolument essentiel de faire adopter ce projet de loi populaire avant l'été pour que ces producteurs puissent commercialiser leurs produits et augmenter leur chiffre d'affaires. ... Plus

    1 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Oral Questions > Importation of Intoxicating Liquors Act

    Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante qui est très valable et mesurée. Je propose: ... Plus

    31 mai 2012,   Parlement
  • a parlé de Oral Questions > Importation of Intoxicating Liquors Act

    (Projet de loi C-311. L'ordre du jour appelle: Initiatives parlementaires) ... Plus

    31 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, nous poursuivrons cet après-midi le débat sur la motion d'opposition proposée par le NPD. ... Plus

    31 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Dean Allison
    Dean Allison a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Wine Industry

    Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour attirer l'attention de la Chambre sur une pétition signée par des résidants de ma circonscription, Niagara-Ouest—Glanbrook. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de voter en faveur du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel). ... Plus

    31 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Gail Shea
    Gail Shea a parlé de Oral Questions > The Economy

    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Okanagan—Coquihalla de tout le travail qu'il a accompli à l'égard du projet de loi, ainsi que le député de Kelowna—Lake Country de ses efforts inlassables dans ce dossier. ... Plus

    30 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Dan Albas
    Dan Albas a parlé de Oral Questions > The Economy

    Monsieur le Président, hier soir, à la Chambre des communes, les députés néo-démocrates, dont bon nombre de la Colombie-Britannique, ont délibérément fait traîner les choses plutôt que d'appuyer les efforts en vue de renvoyer le projet de loi C-311 à l'autre endroit. ... Plus

    30 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Claude Gravelle
    Claude Gravelle a parlé de Private Members' Business > Importation of Intoxicating Liquors Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aux Communes aujourd'hui, à propos de ce projet de loi. Je félicite le député d'Okanagan—Coquihalla de l'avoir présenté. ... Plus

    29 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Kennedy Stewart
    Kennedy Stewart a parlé de Private Members' Business > Importation of Intoxicating Liquors Act

    Monsieur le Président, je suis également heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes. ... Plus

    29 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Fin Donnelly
    Fin Donnelly a parlé de Private Members' Business > Importation of Intoxicating Liquors Act

    Monsieur le Président, je vais faire un résumé de la question, mais je tiens d'abord à dire que j'appuie le projet de loi et que je félicite les députés qui l'ont préparé et présenté; ils ont fait de l'excellent travail. ... Plus

    29 mai 2012,   Parlement
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