Projet C-312

Loi sur la représentation démocratique

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)

Ce projet de loi a été présenté par Jean Rousseau le 4 octobre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Bev Shipley
    Bev Shipley a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Abortion

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui qui ont été signées par des citoyens des régions de Wallaceburg et de Chatham. Les signataires expriment certaines préoccupations et demandent que les députés appuient le projet de loi C-312 et qu'un sous-comité spécial soit créé pour étudier le libellé de l'article 223 du Code criminel, qui dispose qu'un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance.

    20 juin 2012,   Parlement
  • Photo de LaVar Payne
    LaVar Payne a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Rights of the Unborn

    Monsieur le Président, je n'ai qu'une pétition à présenter. Je serai bref. ... Plus

    2 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Private Members' Business > Democratic Representation Act

    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal reporté sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-312 sous la rubrique affaires émanant des députés.

    7 mars 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Democratic Representation Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er mars, de la motion portant que le projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    7 mars 2012,   Parlement
  • Vote 149
    That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
    • Contre 100%
      Conservative
    • Pour 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Bloc
    • Contre 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Green
    7 mars 2012
  • Photo de Jean Rousseau
    Jean Rousseau a parlé de Private Members' Business > Democratic Representation Act

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier sincèrement tous les députés de cette 41e législature qui ont pris part à cet exercice démocratique, qui a été rendu possible par la lecture d'un projet de loi émanant d'un député. Qu'on ait encore un droit de parole à la Chambre relève presque du miracle, quand on voit agir ce gouvernement. Je n'ai pas l'impression que les conservateurs s'écoutent parler, sinon ils se poseraient des questions sur le sens des mots « honnêteté » et « démocratie ». ... Plus

    1 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Alexandrine Latendresse
    Alexandrine Latendresse a parlé de Private Members' Business > Democratic Representation Act

    Monsieur le Président, c'est une occasion en or que de pouvoir m'exprimer aujourd'hui au sujet du projet de loi C-312. Mon collègue de Compton—Stanstead a déposé ce projet de loi pendant que nous débattions encore du projet de loi C-20 sur la réforme du nombre des sièges de la Chambre, et le NPD présentait le projet de loi C-312 comme sa version amendée. ... Plus

    1 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Alexandre Boulerice
    Alexandre Boulerice a parlé de Private Members' Business > Democratic Representation Act

    Monsieur le Président, je suis particulièrement heureux et fier d'avoir l'occasion de me lever à la Chambre pour appuyer le projet de loi de mon collègue de Compton—Stanstead. ... Plus

    1 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Isabelle Morin
    Isabelle Morin a parlé de Private Members' Business > Democratic Representation Act

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever en cette Chambre aujourd'hui et je remercie mon collègue de Compton—Stanstead d'avoir déposé ce projet de loi. Je sais qu'il est très préoccupé par la représentation démocratique et équitable partout au pays. Je le remercie pour sa passion. ... Plus

    1 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Stéphane Dion
    Stéphane Dion a parlé de Private Members' Business > Democratic Representation Act

    Monsieur le Président, j'aimerais demander à mes collègues du NPD pourquoi ils tiennent tant à ressembler aux conservateurs dans un de leurs aspects les plus déplaisants, qui est de ne pas répondre aux objections qui sont faites aux propositions que leur parti présente. ... Plus

    1 mars 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Democratic Representation Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    1 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Pat Martin
    Pat Martin a parlé de Government Orders > Fair Representation Act

    Monsieur le Président, j'apprécie les allocutions réfléchies, posées et même rafraîchissantes de certains de mes collègues de l'opposition. Je pense que leurs interventions montrent à quel point nous, de ce côté-ci de la Chambre, prenons au sérieux cette occasion de témoigner de notre respect pour les diverses régions qui constituent la fragile construction de l'État-nation qu'est le Canada. Je suis également fier que, dans le contexte de ce débat, de nombreux députés du NPD aient fait valoir les dispositions du projet de loi d'initiative parlementaire C-312, le premier projet de loi qui, à leur avis, traite de façon raisonnable de l'épineuse question de la représentation à la Chambre. ... Plus

    13 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Government Orders > Fair Representation Act

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir et l'honneur de me lever pour discuter du projet de loi C-20, un projet de loi extrêmement fondamental parce qu'il concerne notre droit à la représentation au niveau fédéral dans ce magnifique pays qu'est le Canada. Ce n'est pas quelque chose de facile à faire. Ce n'est pas la première législature qui sera appelée à se pencher sur la question et ce n'est sûrement pas la dernière. ... Plus

    13 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Alexandre Boulerice
    Alexandre Boulerice a parlé de Government Orders > Fair Representation Act

    Monsieur le Président, je voudrais d'emblée vous indiquer que j'entends partager mon temps avec ma collègue de Gatineau. ... Plus

    13 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Alexandrine Latendresse
    Alexandrine Latendresse a parlé de Government Orders > Fair Representation Act

    Monsieur le Président, je remercie évidemment mon collègue de Compton—Stanstead de l'excellent projet de loi qu'il a déposé à la Chambre. ... Plus

    13 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Jean Rousseau
    Jean Rousseau a parlé de Government Orders > Fair Representation Act

    Monsieur le Président, je félicite ma collègue de Louis-Saint-Laurent pour cette merveilleuse démonstration de démocratie. ... Plus

    13 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Alexandrine Latendresse
    Alexandrine Latendresse a parlé de Government Orders > Fair Representation Act

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de m'adresser à nouveau à la Chambre au sujet du projet de loi C-20. On en est déjà à sa troisième lecture! Ce projet de loi traverse la Chambre des communes plus rapidement que la grippe en hiver. Le Canada en prend pour son rhume et le gouvernement a beau se cacher derrière le mot « équitable » de son projet de loi, il n'en est rien. J'espère que le ministre voit toute l'ironie dans le fait que ce projet de loi passe à toute vapeur à la Chambre des communes. Il est le ministre de la Réforme démocratique, et bien que le fond de ce projet de loi touche à ce sujet, la forme y échappe totalement. C'est très déplorable qu'aujourd'hui soit la seule et unique journée attribuée pour débattre en troisième lecture de ce projet de loi. C'en est presqu'une farce. ... Plus

    13 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Tarik Brahmi
    Tarik Brahmi a parlé de Government Orders > Fair Representation Act

    Madame la Présidente, je voudrais intervenir aujourd'hui à propos du projet de loi C-20. ... Plus

    9 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Alexandrine Latendresse
    Alexandrine Latendresse a parlé de Government Orders > Fair Representation Act

    Madame la Présidente, on remet aujourd'hui sur la table une des questions parmi les plus contentieuses de l'histoire du Canada: la représentation des communautés d'intérêts au sein de nos institutions démocratiques. ... Plus

    6 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Libby Davies
    Libby Davies a parlé de Government Orders > Fair Representation Act > Motions in Amendment

    Monsieur le Président, la députée est nouvelle ici et elle offre une nouvelle perspective rafraîchissante à la Chambre des communes. Nous avons appris une chose, et c'est qu'il faut consulter les gens et les collectivités. La députée arrive à la Chambre avec cette volonté, et je crois que c'est très important. ... Plus

    6 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Libby Davies
    Libby Davies a parlé de Government Orders > Fair Representation Act > Motions in Amendment

    Monsieur le Président, je respecte certainement le député et j'ai entendu son point de vue de nombreuses fois. Je l'encourage à voter en faveur du projet de loi C-312, qui a été présenté par le NPD. ... Plus

    6 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Libby Davies
    Libby Davies a parlé de Government Orders > Fair Representation Act > Motions in Amendment

    Monsieur le Président, je serais ravie de répondre aux questions soulevées par le secrétaire parlementaire. ... Plus

    6 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Government Orders > Fair Representation Act > Motions in Amendment

    Monsieur le Président, après avoir entendu les commentaires du député de Wellington—Halton Hills, j'ai l'impression qu'il appuierait la proposition des libéraux, si le fait de l'adopter n'entraînait pas de rancoeur politique. Essentiellement, avec la proposition libérale, le nombre de députés ne changerait pas. Nous n'avons pas besoin de plus de députés. Le tableau présenté par le Parti libéral a du sens, et le député le reconnaît, à l'exception de la rancoeur politique que cela entraînerait. ... Plus

    6 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Matthew Dubé
    Matthew Dubé a parlé de Government Orders > Fair Representation Act > Motions in Amendment

    Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir me prononcer sur ce projet de loi, car je veux aborder plusieurs aspects. ... Plus

    6 décembre 2011,   Parlement
  • Photo de Manon Perreault
    Manon Perreault a parlé de Private Members' Business > Democratic Representation Act

    Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la quatrième fois que je prends la parole à la Chambre. Cette fois-ci, c'est pour appuyer le projet de loi de mon collègue, le député de Compton—Stanstead. Je le remercie d'avoir présenté un projet aussi juste et clair. Le projet de loi C-312 vise à donner une représentation égale à chaque province. Il tient compte non seulement de la représentation démographique, mais aussi de la représentation géographique et de la notion de communautés d'intérêts. Cela représente donc la démographie, la géographie et les communautés d'intérêts. ... Plus

    2 décembre 2011,   Parlement
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