Projet C-316

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération)

Ce projet de loi a été présenté par Dick Harris le 4 octobre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Deuxième lecture

Flux d'activité

  • Photo de Elizabeth May
    Elizabeth May a parlé de Routine Proceedings > Points of Order > Standing Committee on Finance

    Monsieur le Président, je remercie leleader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir invoqué hier le Règlement pour contester la procédure inhabituelle que le Comité permanent des finances a acceptée relativement à l'étude article par article du projet de loi C-60, le projet de loi omnibus d'exécution du budget de 2013. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Dick Harris
    Dick Harris a parlé de Statements by Members > Employment Insurance

    Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer que, lors du vote d'hier soir, mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-316, a été adopté à l'étape de la troisième lecture et renvoyé au Sénat. ... Plus

    17 mai 2012,   Parlement
  • Vote 223
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Pour 100%
      Conservative
    • Contre 100%
      NDP
    • Contre 100%
      Bloc
    • Contre 100%
      Liberal
    • A 100%
      Green
    16 mai 2012
  • Vote 222
    That Bill C-316, An Act to amend the Employment Insurance Act (incarceration), as amended, be concurred in at report stage.
    • Pour 100%
      Conservative
    • Contre 100%
      NDP
    • Contre 100%
      Bloc
    • Contre 100%
      Liberal
    • A 100%
      Green
    16 mai 2012
  • Vote 221
    That Bill C-316 be amended by deleting Clause 1.
    • Contre 100%
      Conservative
    • Pour 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      Liberal
    • A 100%
      Green
    16 mai 2012
  • Photo de Anne-Marie Day
    Anne-Marie Day a parlé de Private Members' Business > Employment Insurance Act

    Monsieur le Président, on me permettra aujourd'hui de prendre la parole pour venir exprimer au nom des députés du NPD un refus total quant à l'appui au projet de loi C-316. ... Plus

    9 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Dick Harris
    Dick Harris a parlé de Private Members' Business > Employment Insurance Act

    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole, moi qui suis le parrain du projet de loi d'initiative parlementaire C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération). ... Plus

    9 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Hedy Fry
    Hedy Fry a parlé de Private Members' Business > Employment Insurance Act

    Monsieur le Président, je m'oppose farouchement au projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération). ... Plus

    9 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Kennedy Stewart
    Kennedy Stewart a parlé de Private Members' Business > Employment Insurance Act

    Monsieur le Président, comme j'ai moi-même suivi le droit chemin et participé à ce programme de formation, j'ai pu voir que ceux qui avaient suivi la mauvaise voie pouvaient bénéficier de nouvelles chances de réussite grâce à ces programmes de formation. Je crains vraiment que les changements que le projet de loi propose d'apporter à la Loi sur l'assurance-emploi poseraient des problèmes, parce qu'ils limiteraient l'accès à ces programmes. ... Plus

    9 mai 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Employment Insurance Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 mars, du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.

    9 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Sean Casey
    Sean Casey a parlé de Private Members' Business > Corrections and Conditional Release Act

    Monsieur le Président, je suis avocat de formation et j'ai exercé le droit pendant la majeure partie de ma vie adulte. J'ai été associé directeur dans un cabinet d'avocats prospère, chez moi, à l'Île-du-Prince-Édouard. De plus, je possède une certaine expérience à titre de procureur, notamment pour des infractions liées aux stupéfiants et aux élections. Voilà une expérience qui sera sans doute utile sous peu au Canada. Par conséquent, je comprends que les actes criminels font souvent du tort aux gens. Je sais que ces actes nuisent aux familles et aux collectivités. Je reconnais la valeur d'un système de justice pénale sévère, mais non d'un système vindicatif. Je reconnais aussi le mérite de l'équilibre et de la proportionnalité ainsi que l'importance des tribunaux, de leurs décisions et de la Charte des droits. ... Plus

    16 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Kennedy Stewart
    Kennedy Stewart a parlé de Private Members' Business > Employment Insurance Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de commenter le projet de loi C-316. J'ai vraiment aimé le débat rigoureux que nous avons eu à la Chambre. Des députés ont donné de bons discours pour et contre le projet de loi, et c'est ce que les Canadiens attendent de la Chambre; ils veulent que des motions soient proposées, que nous ayons une bonne discussion, et enfin, que les députés votent selon leur bonne conscience. ... Plus

    15 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Jack Harris
    Jack Harris a parlé de Private Members' Business > Employment Insurance Act

    Monsieur le Président, je ne sais pas si le député écoutait attentivement, mais j'ai dit que ce projet de loi modifierait la Loi sur l'assurance-emploi. ... Plus

    15 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Dick Harris
    Dick Harris a parlé de Private Members' Business > Employment Insurance Act

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En début d'allocution, le député d'en face décrit le projet de loi C-316 comme un projet de loi qui pénaliserait encore davantage ceux qui ont été incarcérés. Je doute qu'il l'ait lu, car il saurait que l'objectif du projet de loi...

    15 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Jack Harris
    Jack Harris a parlé de Private Members' Business > Employment Insurance Act

    Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir la parole, quoique je n'ai aucun plaisir à discuter du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), car il pénaliserait encore davantage les personnes qui sont incarcérés après avoir commis une infraction, les personnes en attente d'un procès et même celles acquittées à la suite d'un procès. ... Plus

    15 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Claude Patry
    Claude Patry a parlé de Private Members' Business > Employment Insurance Act

    Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que je prends la parole sur le projet de loi C-316. J'aimerais dire, avant de faire mon discours, qu'on accuse beaucoup le NPD de protéger les prisonniers, alors qu'on est d'accord pour que soit incarcéré quelqu'un qui fait un délit et qu'il paie sa dette à la société. C'est un principe de justice. On vit dans ce milieu. ... Plus

    15 mars 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Employment Insurance Act

    La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), dont le comité a fait rapport avec proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions nos 1 à 5.

    15 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Ed Komarnicki
    Ed Komarnicki a parlé de Private Members' Business > Employment Insurance Act > Motions in Amendment

    Monsieur le Président, je heureux de pouvoir parler de ces amendements, mais, malheureusement, je ne les appuie pas. Le député de Cariboo—Prince George ne les appuierait certainement pas lui non plus. Si l'on modifiait de la sorte les cinq dispositions du projet de loi, en les éliminant, on en retirait toute la substance, il ne resterait que le titre et la formule d'édiction, et je suppose qu'ils connaîtraient le même sort. ... Plus

    15 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Elizabeth May
    Elizabeth May a parlé de Private Members' Business > Employment Insurance Act > Motions in Amendment
    None
    15 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Bruce Stanton
    Bruce Stanton a parlé de Private Members' Business > Employment Insurance Act > Speaker’s Ruling

    Cinq motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-316. ... Plus

    15 mars 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Employment Insurance Act

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

    15 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Ed Komarnicki
    Ed Komarnicki a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant sur le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération). Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.

    13 février 2012,   Parlement
  • Photo de Kellie Leitch
    Kellie Leitch parle de

    Je propose que le projet de loi C-316 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 1, de ce qui suit: ... Plus

    8 février 2012,   Parlement
  • Photo de Kellie Leitch
    Kellie Leitch parle de

    Certainement. Je propose que le projet de loi C-316 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 1, de ce qui suit: ... Plus

    8 février 2012,   Parlement
  • Photo de Kellie Leitch
    Kellie Leitch parle de

    Je propose que le projet de loi C-316, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit: ... Plus

    8 février 2012,   Parlement
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