Projet C-317

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières)

Ce projet de loi a été présenté par Russ Hiebert le 4 octobre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Rodger Cuzner
    Rodger Cuzner a parlé de Routine Proceedings > Points of Order > Bill C-377—Income Tax Act

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à propos d'une autre question. Je tiens à féliciter le député de Skeena—Bulkley Valley de son rappel au Règlement qui était fort bien documenté et expliqué. J'espère que je pourrai en faire autant. Je peux garantir à la Chambre qu'en tous les cas, je serai plus bref que lui. ... Plus

    28 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Chris Charlton
    Chris Charlton a parlé de Private Members' Business > Income Tax Act

    Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières). ... Plus

    13 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Alexandrine Latendresse
    Alexandrine Latendresse a parlé de Orders of the Day > Standing Orders and Procedure

    Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de pouvoir prendre la parole à l'occasion de cet évènement, qui ne se produira qu'une seule fois dans cette législature. En fait, ce n'est que la troisième fois que cela se produit dans les dernières 20 années. Malgré le fait que certains aient fait le commentaire que ça pouvait parfois être ennuyeux, personnellement, je trouve ça très intéressant. ... Plus

    17 février 2012,   Parlement
  • Photo de Alexandrine Latendresse
    Alexandrine Latendresse a parlé de Orders of the Day > Standing Orders and Procedure

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. J'ai quelques brèves questions à lui poser. ... Plus

    17 février 2012,   Parlement
  • Photo de Yvon Godin
    Yvon Godin a parlé de Private Members' Business > Income Tax Act

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-377 du député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale. En commençant, je n'ai pas le choix de dire quelques mots sur la secrétaire parlementaire du ministre des Finances du Parti conservateur, qui a dit être une fière syndicaliste et vouloir qu'il y ait de la transparence. Elle devrait être aussi une fière conservatrice. Pourquoi, la semaine dernière, a-t-elle refusé de dévoiler les salaires des employés du Bureau du premier ministre? La députée de Saint-Boniface se dit transparente et aimer son organisation syndicale des policiers. Les policiers du Canada voulaient avoir un registre des armes à feu, et la même députée a voté contre. Quelle joke de la part de cette députée, de la secrétaire parlementaire du ministre des Finances. ... Plus

    6 février 2012,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Points of Order > Bill C-317—Income Tax Act—Speaker's Ruling

    Je désire revenir sur la décision que j'ai rendue le vendredi 4 novembre 2011 au sujet des délibérations sur les voies et moyens et de l'ancien projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières), inscrit au Feuilleton au nom du député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale. ... Plus

    14 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Routine Proceedings > Points of Order > Bill C-317—Income Tax Act—Speaker's Ruling

    Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par le député de Windsor-Tecumseh au sujet de la question d’une motion de voies et moyens et du projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières), inscrit au nom du député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale. ... Plus

    4 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Russ Hiebert
    Russ Hiebert a parlé de Government Orders > Points of Order > Bill C-317--Income Tax Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre au député de Windsor—Tecumseh qui a de nouveau émis des objections à mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-317. Je dois préciser que le député n'a pas émis la moindre objection ni le moindre argument de fond en réponse à mes réfutations, et qu'il en est d'ailleurs bien incapable. ... Plus

    1 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Joe Comartin
    Joe Comartin a parlé de Government Orders > Points of Order > Bill C-317--Income Tax Act

    Mon collègue de St. John's mentionne que le gouvernement parle toujours de réduire les tracasseries administratives alors que, dans ce cas, il ne fait qu'en ajouter pour des raisons idéologiques, c'est-à-dire pour miner le mouvement syndical au Canada. ... Plus

    26 octobre 2011,   Parlement
  • Photo de Joe Comartin
    Joe Comartin a parlé de Government Orders > Points of Order > Bill C-317--Income Tax Act

    Madame la Présidente, je poursuis aujourd'hui la discussion sur un recours au Règlement que j'ai soulevé mardi dernier et auquel a répondu hier le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale. Ce recours au Règlement portait sur le projet de loi C-317, qui vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, dans la mesure où elle touche aux organisations syndicales du pays. ... Plus

    26 octobre 2011,   Parlement
  • Photo de Russ Hiebert
    Russ Hiebert a parlé de Routine Proceedings > Points of Order > Bill C-317--Income Tax Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre au recours au Règlement du député de Windsor—Tecumseh concernant mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-317. L'argument du député, c'est essentiellement que mon projet de loi ferait ce que seul le gouvernement est habilité à faire. ... Plus

    25 octobre 2011,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Routine Proceedings > Private Members' Business

    À l'ordre, s'il vous plaît. ... Plus

    19 octobre 2011,   Parlement
  • Photo de Joe Comartin
    Joe Comartin a parlé de Government Orders > Points of Order > Bill C-371—Income Tax Act

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières), inscrit au nom du député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale. ... Plus

    18 octobre 2011,   Parlement
  • Photo de Russ Hiebert
    Russ Hiebert a parlé de Routine Proceedings > Income Tax Act

    demande à présenter le projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières). ... Plus

    3 octobre 2011,   Parlement