Projet C-32

Loi sur le mariage civil de non-résidents

Loi modifiant la Loi sur le mariage civil

Ce projet de loi a été présenté par Rob Nicholson le 18 février 2012.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Affaires Courantes > Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, ma contribution se limitera à une série de remerciements. À l'instar de mon collègue d'en face, le leader du gouvernement, je remercie le personnel de la Chambre de l'extraordinaire travail qu'il accomplit pour nous appuyer dans nos fonctions de députés. Ce fut une fin de session extrêmement longue et ponctuée de débats parfois acrimonieux, aussi bien pour mes collègues d'en face que pour nous de ce côté-ci de la Chambre. ... Plus

    19 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Government Orders > Extension of Sitting Hours

    Monsieur le Président, au sujet du projet de loi C-32, comme je l’ai dit, nous sommes disposés à aller plus loin. Nous avons dit à la Chambre, à plusieurs reprises, que nous sommes prêts à adopter le projet de loi si l’opposition l’appuie aux trois étapes avec le consentement unanime. Nous pouvons le faire par consentement unanime. Apparemment, cela ne convient pas aux députés de l’opposition. Par conséquent, le projet de loi n’a pas encore été adopté simplement parce qu’ils n’ont pas accepté cette offre. ... Plus

    21 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Government Orders > Extension of Sitting Hours

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette dernière offre. J'hésite à négocier en public ce que nous tentons souvent de négocier pendant les réunions des leaders parlementaires, si brèves soient-elles parfois. ... Plus

    21 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Rob Nicholson
    Rob Nicholson a parlé de Oral Questions > Human Rights

    Monsieur le Président, je vais donner au NPD une autre occasion de répondre à ma question. ... Plus

    28 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour demander à l'honorable leader du gouvernement à la Chambre ce que son gouvernement prévoit débattre pendant le reste de la semaine et au retour de la semaine de relâche dans nos circonscriptions. ... Plus

    14 février 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de vous souhaiter, ainsi qu'à tous les honorables députés, une bonne et heureuse année. ... Plus

    31 janvier 2013,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever au nom de l'opposition officielle pour demander au gouvernement ce qu'il réserve à la Chambre pour le reste de cette semaine et la semaine prochaine. ... Plus

    31 janvier 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Routine Proceedings > Canada Labour Code

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique proposer sa première motion d'attribution de temps. Je lui souhaite, à lui qui vient de proposer l'attribution de temps pour l'examen d'un projet de loi à la Chambre, bienvenue dans notre club sélect. ... Plus

    7 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Routine Proceedings > Canada Labour Code

    Monsieur le Président, dans quelques instants, je demanderai le consentement unanime au sujet d'une motion, qui, selon nous, constituerait un compromis raisonnable relativement à un projet de loi que le gouvernement n'a pas mis à l'étude depuis sa présentation, le 17 février dernier, il y a plus de neuf mois déjà. Il s'agit du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil. Le gouvernement a choisi de ne pas mettre cette mesure législative à l'étude depuis tout ce temps. Nous devrions disposer du temps approprié pour l'étudier et pouvoir enfin l'adopter, afin qu'elle obtienne la recommandation royale. ... Plus

    7 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, la semaine dernière, pour la question du jeudi, nous avons demandé au leader du gouvernement à la Chambre des communes sa réponse à une offre sincère de l'opposition de rendre le Parlement efficace pour les Canadiens. À cette fin, nous avons énuméré les projets de loi sur lesquels l'opposition était disposée à collaborer avec le gouvernement. En réponse à cette question, le leader du gouvernement à la Chambre a passé beaucoup de temps à prêter toutes sortes d'intentions au Nouveau Parti démocratique plutôt que de faire son travail de leader à la Chambre, qui est de formuler une stratégie pour que cet endroit fonctionne pour les Canadiens. ... Plus

    27 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Oral Questions > Business of the House > Business of the House

    Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi de souhaiter officiellement un bon retour à la Chambre des communes à tous les députés. Je suis certain que tout le monde a passé un été productif dans sa circonscription, auprès des électeurs et à leur écoute. ... Plus

    20 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Oral Questions > Business of the House > Business of the House

    Monsieur le Président, je souhaite au député d'en face un bon retour à la Chambre. Le débat est aussi tumultueux qu'avant la pause estivale. ... Plus

    20 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Marie-Claude Morin
    Marie-Claude Morin a parlé de Government Orders > Copyright Modernization Act > Report Stage

    Madame la Présidente, je l'ai dit lors de ma dernière allocution, mais ça vaut la peine de le répéter: on assiste en ce moment à l'instauration d'une tradition du bâillon. On en est au 21e bâillon depuis un an. Je ne sais pas quoi dire pour en ajouter, mais bref, je trouvais important de le souligner. ... Plus

    15 mai 2012,   Parlement
  • Photo de John Baird
    John Baird a parlé de Routine Proceedings > Civil Marriage of Non-residents Act

    demande à présenter le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil. ... Plus

    17 février 2012,   Parlement