Projet C-323

Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale)

Ce projet de loi a été présenté par Peter Julian le 6 octobre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Djaouida Sellah
    Djaouida Sellah a parlé de Initiatives ministérielles > La Loi visant à combattre la corruption transnationale

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, afin d'augmenter la peine maximale d'emprisonnement prévue pour cette infraction, d'éliminer l'exception relative aux paiements de facilitation qui s'applique à cette infraction, de créer une nouvelle infraction liée aux livres comptables et à la corruption d'agents publics étrangers ou à la dissimulation de cette corruption et d'établir une compétence fondée sur la nationalité qui s'appliquerait à l'ensemble des infractions prévues par la loi. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Dany Morin
    Dany Morin a parlé de Initiatives ministérielles > La Loi visant à combattre la corruption transnationale

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Matthew Kellway
    Matthew Kellway a parlé de Initiatives ministérielles > La Loi visant à combattre la corruption transnationale

    Monsieur le Président, je parlais du fait que ce projet de loi nous venait du Sénat, qui souffre d’un énorme déficit de légitimité. Je crois que cette situation a toujours existé, mais elle est particulièrement aiguë ces jours-ci. Je trouve surtout que le Sénat n’est vraiment pas bien placé pour nous transmettre des mesures législatives sur la corruption alors qu’il est lui-même secoué par des scandales qui sont exactement de cette nature. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Libby Davies
    Libby Davies a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la corruption transnationale

    Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir à la Chambre au sujet du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Comme nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture, cette mesure doit encore être renvoyée au comité. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Paulina Ayala
    Paulina Ayala a parlé de Initiatives Ministérielles > La Loi visant à combattre la corruption transnationale

    Monsieur le Président, nous sommes très contents que ce projet de loi ait été présenté, mais il est dommage qu'il vienne du Sénat. ... Plus

    5 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Don Davies
    Don Davies a parlé de Initiatives Ministérielles > La Loi visant à combattre la corruption transnationale

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec ma collègue de LaSalle—Émard. ... Plus

    5 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Ève Péclet
    Ève Péclet a parlé de Initiatives Ministérielles > La Loi visant à combattre la corruption transnationale

    Monsieur le Président, encore une fois, c'est avec un petit haut-le-coeur que je me lève à la Chambre pour débattre d'un projet de loi qui provient du Sénat. ... Plus

    4 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Alex Atamanenko
    Alex Atamanenko a parlé de Initiatives Ministérielles > La Loi visant à combattre la corruption transnationale

    Monsieur le Président, je partage mon temps de parole avec la députée de La Pointe-de-l'Île. ... Plus

    4 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Linda Duncan
    Linda Duncan a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Human Rights

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur, aujourd'hui, de déposer une pétition signée par des habitants de Ponoka, de High Prairie, de Lacombe, d'Oyen, de Hanna et d'Edmonton, en Alberta. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait qu'il est essentiel que le Canada continue de promouvoir et de défendre les droits de la personne et la durabilité écologique dans le monde entier et qu'il renforce son rôle dans ce domaine. Il doit notamment dénoncer les agissements des sociétés canadiennes ou étrangères qui entraînent des déplacements forcés, qui créent des conflits sociaux, qui conduisent à la répression violente des manifestations contre les pratiques d'embauche injustes, qui polluent les sources locales d'eau et qui détruisent les terres agricoles et les zones de pêche. Les pétitionnaires signalent aux députés que les dispositions canadiennes doivent être modifiées de façon à ce que les gens qui violent les droits de la personne ou qui nuisent à l'environnement soient tenus responsables de leurs actes. ... Plus

    8 février 2012,   Parlement
  • Photo de Peter Julian
    Peter Julian a parlé de Routine Proceedings > Federal Courts Act

    demande à présenter le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale). ... Plus

    5 octobre 2011,   Parlement