Projet C-33

Loi sur la protection des services aériens

Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens

Ce projet de loi a été présenté par Lisa Raitt le 13 mars 2012.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Sanction royale

Flux d'activité

  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Government Orders > Extension of Sitting Hours

    Monsieur le Président, je m'excuse d'interrompre mon collègue au tout début de son allocution visant à justifier la motion qu'il vient juste de présenter à la Chambre, mais nous devons invoquer le Règlement car nous aimerions que vous éclaircissiez une ou deux choses importantes, monsieur le Président, avant que nous plongions dans le contexte et les détails de cette motion. ... Plus

    21 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Kellie Leitch
    Kellie Leitch a parlé de Adjournment Proceedings > Air Canada

    Monsieur le Président, c'est un soir historique. Le gouvernement a réussi à faire adopter le projet de loi C-38, une importante mesure législative pour l'économie canadienne qui créera des emplois, et qui assurera une prospérité à long terme pour le pays. ... Plus

    15 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Kellie Leitch
    Kellie Leitch a parlé de Government Orders > Continuation and Resumption of Rail Service Operations Legislation

    Monsieur le Président, je demande aujourd'hui à la Chambre de favoriser l'adoption rapide d'un projet de loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires. ... Plus

    28 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Denis Lebel
    Denis Lebel parle de

    Merci beaucoup, monsieur le président, monsieur Bourdon et mesdames et messieurs les membres du comité. ... Plus

    24 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Lisa Raitt
    Lisa Raitt a parlé de Oral Questions > Air Canada

    Monsieur le Président, j'espère sincèrement que les députés de l'opposition écoutent attentivement ce que je m'apprête à dire, parce que je trouverais désolant qu'ils répètent ces propos trompeurs à l'extérieur ou même à l'intérieur de la Chambre. ... Plus

    26 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Kellie Leitch
    Kellie Leitch a parlé de Oral Questions > Air Canada

    Comme je l'ai déjà dit, monsieur le Président, nous agissons dans l'intérêt du public canadien. ... Plus

    16 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Bruce Stanton
    Bruce Stanton a parlé de Private Members' Business > Royal Assent

    J'ai l'honneur d'informer la Chambre qu'une communication, dont voici le texte, a été reçue: ... Plus

    15 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Barry Devolin
    Barry Devolin a parlé de Government Orders > Message from the Senate

    J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens.

    15 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Barry Devolin
    Barry Devolin a parlé de Government Orders > Protecting Air Service Act

    Monsieur le Président, le comité plénier a étudié le projet de loi C-33 et m'a enjoint d'en faire rapport sans amendement. ... Plus

    14 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Elizabeth May
    Elizabeth May a parlé de Government Orders > Protecting Air Service Act

    Monsieur le président, j'ai quelques questions à poser, mais je préférerais examiner le projet de loi C-33 et déterminer comment nous en sommes arrivés là. ... Plus

    14 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Barry Devolin
    Barry Devolin a parlé de Government Orders > Protecting Air Service Act

    La Chambre étudie en comité plénier le projet de loi C-33. ... Plus

    14 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Kellie Leitch
    Kellie Leitch a parlé de Government Orders > Protecting Air Service Act

    Monsieur le Président, j'espère que j'aiderai aujourd'hui les députés présents à la Chambre à comprendre pourquoi le gouvernement du Canada est intervenu dans les deux plus récents conflits de travail à Air Canada, qui risquaient de causer une interruption des services aériens. Depuis la déréglementation du marché canadien des services aériens, au cours des années 1980, six arrêts de travail ont touché Air Canada. L'histoire nous a enseigné que ces arrêts de travail ont eu d'importantes répercussions économiques et ont perturbé la vie des Canadiens, des passagers et des entreprises. ... Plus

    14 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Lisa Raitt
    Lisa Raitt a parlé de Government Orders > Protecting Air Service Act

    Merci. ... Plus

    14 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Lisa Raitt
    Lisa Raitt a parlé de Government Orders > Protecting Air Service Act

    propose que le projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. ... Plus

    14 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Chris Warkentin
    Chris Warkentin a parlé de Government Orders > Air Service Operations Legislation > Government Business No. 10

    Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de prendre la parole ce soir. Je suis fier d'être ici pour défendre les intérêts de mes électeurs relativement à la mesure législative dont nous sommes saisis. ... Plus

    13 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Laurin Liu
    Laurin Liu a parlé de Government Orders > Air Service Operations Legislation > Government Business No. 10

    Monsieur le Président, nous constatons un réel manque d'équité de la part du gouvernement. Nous avons également constaté un manque de respect de la procédure parlementaire. Le gouvernement a imposé la motion no 10 au sujet des délibérations concernant le projet de loi C-33 dans le but de faire adopter celui-ci tard ce soir. Nous avons été témoins de ce comportement à la Chambre et aux comités, et nous avons constaté le manque de transparence du gouvernement, qui ne se préoccupe pas de rendre des comptes aux Canadiens.

    13 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Laurin Liu
    Laurin Liu a parlé de Government Orders > Air Service Operations Legislation > Government Business No. 10

    Monsieur le Président, je veux d'abord souligner que je vais partager le temps dont je dispose avec le député de Pontiac. ... Plus

    13 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Pat Martin
    Pat Martin a parlé de Government Orders > Air Service Operations Legislation > Government Business No. 10

    Monsieur le Président, je voudrais d'abord faire remarquer qu'encore une fois, il incombe au NPD d'essayer de défendre ces droits et libertés fondamentales qui ont été systématiquement ébranlés et érodés tout au long de la journée, tout au long de l'actuelle session du Parlement. Nous sommes ici pour rappeler aux Canadiens qu'ils ont des amis, qu'ils ont des gens sur qui ils peuvent compter pour les défendre et défendre leurs droits qu'ils ont conquis de haute lutte au fil des années. ... Plus

    13 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Don Davies
    Don Davies a parlé de Government Orders > Safer Railways Act

    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. ... Plus

    13 mars 2012,   Parlement
  • Vote 161
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Pour 100%
      Conservative
    • Contre 100%
      NDP
    • Contre 100%
      Bloc
    • Contre 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Green
    13 mars 2012
  • Vote 160
    That Bill C-33, An Act to provide for the continuation and resumption of air service operations, {as amended}, be concurred in at report stage [with a further amendment/with further amendments] .
    • Pour 100%
      Conservative
    • Contre 100%
      NDP
    • Contre 100%
      Bloc
    • Contre 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Green
    13 mars 2012
  • Vote 159
    That the Bill be now read a second time and referred to the Committee of the Whole.
    • Pour 100%
      Conservative
    • Contre 100%
      NDP
    • Contre 100%
      Bloc
    • Contre 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Green
    13 mars 2012
  • Photo de Lisa Raitt
    Lisa Raitt a parlé de Routine Proceedings > Protecting Air Service Act

    demande à présenter le projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens. ... Plus

    12 mars 2012,   Parlement