Projet C-331

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension)

Ce projet de loi a été présenté par Wayne Marston le 19 octobre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Wayne Marston
    Wayne Marston a parlé de Private Members' Business > Canada Pension Plan

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-326, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations aux deux semaines). ... Plus

    3 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Wayne Marston
    Wayne Marston a parlé de Government Orders > Keeping Canada's Economy and Jobs Growing Act

    Monsieur le Président, c'est justement pour régler ce problème que j'ai présenté le projet de loi C-331, qui permettrait de faire passer les fonds de pension avant les créances non garanties en cas de faillite ou d'insolvabilité et aux fins de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Nous avons vu des situations de ce genre à Nortel et quand plusieurs usines de pâtes et papier ont fermé un peu partout au pays. Dans certains cas, l'actif du régime de retraite a été utilisé comme une source de fonds pour rembourser des dettes alors que cet argent appartenait aux travailleurs. C'est pour éviter ce genre de situation que nous devons changer l'ordre de priorité à suivre en cas de faillite. J'en ai parlé avec la secrétaire parlementaire du ministre des Finances, et je crois comprendre que le gouvernement prévoit étudier cette question en toute impartialité.

    21 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Wayne Marston
    Wayne Marston a parlé de Oral Questions > Pensions

    Monsieur le Président, au cours des cinq dernières années, de nombreux travailleurs canadiens ont vu leur régime de retraite fondre de façon marquée parce que leur employeur a fermé ses portes. Hier, j'ai déposé le projet de loi C-331, ma loi pour la protection des régimes de pension, qui vise à donner priorité à la protection des pensions quand une entreprise fait faillite. Actuellement, les détenteurs d'obligations spéculatives et les placements bancaires passent avant, et ce n'est qu'une fois ces cas réglés que les employés peuvent recevoir leur pension — leur salaire différé. Cette situation est inacceptable. ... Plus

    19 octobre 2011,   Parlement
  • Photo de Wayne Marston
    Wayne Marston a parlé de Routine Proceedings > Bankruptcy and Insolvency Act

    demande à présenter le projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension). ... Plus

    18 octobre 2011,   Parlement