Projet C-336

Loi sur l'ombudsman du pétrole et du gaz

Loi constituant le Bureau de l’ombudsman du pétrole et du gaz chargé d’enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz

Ce projet de loi a été présenté par Chris Charlton le 27 octobre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Chris Charlton
    Chris Charlton a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Gasoline Prices

    Monsieur le Président, j'ai moi aussi deux pétitions à présenter ce matin. ... Plus

    12 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Chris Charlton
    Chris Charlton a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Gasoline Prices

    Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription continuent également de me soumettre des pétitions pour demander au gouvernement de prendre des mesures à l'égard du prix de l'essence, en adoptant le projet de loi C-336, que je parraine. ... Plus

    28 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Chris Charlton
    Chris Charlton a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Gasoline Prices

    Madame la Présidente, nous ne cessons pas de recevoir des pétitions signées par des habitant de ma circonscription, Hamilton Mountain, qui demandent au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour contrer les hausses du prix de l'essence. ... Plus

    17 février 2012,   Parlement
  • Photo de Chris Charlton
    Chris Charlton a parlé de Oral Questions > Gasoline Prices

    Madame la Présidente, nous avons voté contre le budget des conservateurs parce qu'il ne répondait pas aux besoins. ... Plus

    17 février 2012,   Parlement
  • Photo de Chris Charlton
    Chris Charlton a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Oil and Gas Ombudsman

    Madame la Présidente, mon bureau croule sous les pétitions qui ne cessent d'affluer de tous les coins du Golden Horseshoe et qui réclament la création du Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz. Je suis heureuse de présenter deux piles de ces pétitions aujourd'hui. De toute évidence, les consommateurs en ont assez de se faire littéralement siphonner à la pompe. ... Plus

    9 février 2012,   Parlement
  • Photo de Chris Charlton
    Chris Charlton a parlé de Routine Proceedings > Oil and Gas Ombudsman Act

    demande à présenter le projet de loi C-336, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman du pétrole et du gaz chargé d’enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz. ... Plus

    26 octobre 2011,   Parlement