Projet C-339

Loi sur la condamnation de la corruption en Russie

Loi condamnant la corruption et l’impunité en Russie à l’égard de la situation et de la mort de Sergueï Magnitski

Ce projet de loi a été présenté par Irwin Cotler le 29 octobre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Mr. Vladimir Kara-Murza (Member, Coordinating Council of the Russian Opposition) parle de

    Monsieur le président, messieurs les vice-présidents, mesdames et messieurs les membres du sous-comité, merci beaucoup de tenir une telle séance importante et opportune. Merci également de l’occasion de témoigner devant vous. ... Plus

    11 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Irwin Cotler
    Irwin Cotler a parlé de Routine Proceedings > Condemnation of Russian Corruption Act

    demande à présenter le projet de loi C-339, Loi condamnant la corruption et l’impunité en Russie à l’égard de la situation et de la mort de Sergueï Magnitski. ... Plus

    28 octobre 2011,   Parlement