Projet C-343

Loi sur l'accès aux réseaux de téléphonie cellulaire

Loi concernant le verrouillage des téléphones cellulaires

Ce projet de loi a été présenté par Bruce Hyer le 4 novembre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Bruce Hyer
    Bruce Hyer a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Telecommunications

    Monsieur le Président, je suis également heureux de présenter une pétition au nom des habitants de toutes les régions de l’Ontario, qui appuient mon projet de loi sur l’accès aux réseaux de téléphonie cellulaire, le projet de loi C-343. Cette mesure législative permettrait d’offrir un choix plus vaste aux consommateurs sur le marché. ... Plus

    28 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Bruce Hyer
    Bruce Hyer a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Telecommunications

    Monsieur le Président, la seconde pétition concerne mon projet de loi sur le verrouillage des téléphones cellulaires, le projet de loi C-343. Dans tout l'Ontario, des gens nous demandent d'appuyer le projet de loi sur le verrouillage des téléphones cellulaires, qui les libérerait des verrous réseau anticoncurrentiels sur leur téléphone cellulaire.

    19 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Bruce Hyer
    Bruce Hyer a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Telecommunications

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la Loi sur l'accès aux réseaux de téléphonie cellulaire. Je suis heureux de présenter une pétition au nom de résidants de Montréal, de Calgary, de Kamloops, d'Edmonton et d'Ottawa en faveur de la Loi sur l'accès aux réseaux de téléphonie cellulaire, qui vise à offrir un choix plus vaste aux consommateurs et à promouvoir la concurrence sur le marché national de la téléphonie sans fil. ... Plus

    2 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Bruce Hyer
    Bruce Hyer a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Telecommunications Industry

    Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition au nom de Canadiens de partout au pays, soit d'Halifax, de Dartmouth, de Cole Harbour, de Toronto, de Mississauga, de Brampton et de Coquitlam. Tous sont en faveur de mon projet de loi sur l'accès aux réseaux de téléphonie cellulaire, qui permettrait d'offrir un choix plus vaste aux consommateurs et de promouvoir la concurrence sur le marché national de la téléphonie sans fil. ... Plus

    17 février 2012,   Parlement
  • Photo de Bruce Hyer
    Bruce Hyer a parlé de Routine Proceedings > Cell Phone Freedom Act

    demande à présenter le projet de loi C-343, Loi concernant le verrouillage des téléphones cellulaires. ... Plus

    3 novembre 2011,   Parlement