Projet C-350

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)

Ce projet de loi a été présenté par Guy Lauzon le 17 novembre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Private Members' Business > Corrections and Conditional Release Act

    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-350 sous la rubrique affaires émanant des députés. ... Plus

    31 octobre 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Corrections and Conditional Release Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), soit lu pour la troisième fois et adopté.

    31 octobre 2012,   Parlement
  • Vote 488
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Pour 100%
      Conservative
    • Pour 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Green
    31 octobre 2012
  • Photo de Guy Lauzon
    Guy Lauzon a parlé de Private Members' Business > Correctional and Conditional Release Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir résumer le débat sur le projet de loi C-350. ... Plus

    26 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Irwin Cotler
    Irwin Cotler a parlé de Private Members' Business > Correctional and Conditional Release Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants). ... Plus

    26 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Randall Garrison
    Randall Garrison a parlé de Private Members' Business > Correctional and Conditional Release Act

    Monsieur le Président, je prends la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-350 pour réaffirmer, avec plaisir, que le NPD appuiera ce projet de loi lors du vote final. ... Plus

    26 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Guy Lauzon
    Guy Lauzon a parlé de Private Members' Business > Correctional and Conditional Release Act

    Monsieur le Président, je suis très content du projet de loi C-350 que j'ai présenté. J'ai la possibilité non seulement d'en parler pendant 15 minutes, mais aussi de répondre à des questions pendant 5 minutes. La question précédente portait sur les victimes, mais également sur la réadaptation des délinquants. J'en avais encore à dire au sujet de la réadaptation, et cette question-ci me permet de le faire. ... Plus

    26 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Guy Lauzon
    Guy Lauzon a parlé de Private Members' Business > Correctional and Conditional Release Act

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question ainsi que de sa collaboration à l'élaboration et à l'amélioration du projet de loi. Je remercie aussi les députés d'en face de leur collaboration à cet égard. ... Plus

    26 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Guy Lauzon
    Guy Lauzon a parlé de Private Members' Business > Correctional and Conditional Release Act

    propose que le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), soit lu pour la troisième fois et adopté. ... Plus

    26 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Robert Chisholm
    Robert Chisholm a parlé de Government Orders > Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-37. ... Plus

    5 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Government Orders > Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act

    Monsieur le Président, c'est un plaisir de vous voir entrer à la Chambre et être notre Président pour la journée, semble-t-il. Nous savons que vous allez agir comme un professionnel, comme d'habitude. ... Plus

    5 octobre 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Corrections and Conditional Release Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 septembre, du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.

    26 septembre 2012,   Parlement
  • Vote 464
    That Bill C-350, in Clause 2, be amended by replacing line 6 on page 2 with the following: “result of an order for maintenance, alimony or ... Plus
    • Pour 100%
      Conservative
    • Pour 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Green
    26 septembre 2012
  • Photo de Sadia Groguhé
    Sadia Groguhé a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

    Monsieur le Président, aux termes de l'article 737 du Code criminel, le juge peut imposer la suramende compensatoire à une personne qu'il a déclarée coupable d'une infraction criminelle. Il s'agit, comme le précise la doctrine, « d'un montant d'argent qui accompagne tout type de peine et qui est déterminé par le moins élevé des montants suivants: soit 15 % de l'amende infligée ou, à défaut, 50 $ dans le cas d'une infraction sommaire, et 100 $ dans le cas d'un acte criminel ». Par ailleurs, le Code criminel laisse au juge le pouvoir discrétionnaire non seulement de « majorer ce montant s'il estime que l'accusé a la capacité de payer », mais aussi de « s'assurer que le délinquant a la capacité de payer la suramende compensatoire » exigée. ... Plus

    21 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Lysane Blanchette-Lamothe
    Lysane Blanchette-Lamothe a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue pour son discours. Elle l'a dit de plusieurs façons: le NPD n'arrêtera pas de faire son travail parce qu'il fait face à un gouvernement qui n'est pas prêt à travailler en collaboration. On va continuer le travail qu'on a à faire. ... Plus

    21 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Djaouida Sellah
    Djaouida Sellah a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je participe à ce débat sur un projet de loi très important, le projet de loi C-37, ou Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes. Ce projet de loi veut modifier l'article 737 du Code criminel pour augmenter les suramendes compensatoires. Plus précisément, il voudrait doubler le montant des suramendes compensatoires infligées aux contrevenants en les faisant passer de 15 % à 30 % ou, si aucune amende n'est infligée, à 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à 200 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. ... Plus

    21 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Jean Rousseau
    Jean Rousseau a parlé de Private Members' Business > Corrections and Conditional Release Act > Motions in amendment

    Monsieur le Président, je vous félicite pour votre nomination. ... Plus

    19 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Lysane Blanchette-Lamothe
    Lysane Blanchette-Lamothe a parlé de Private Members' Business > Corrections and Conditional Release Act > Motions in amendment

    Monsieur le Président, je suis contente de me lever en cette Chambre et de prendre la parole sur ce projet de loi. Cependant, puisque plusieurs collègues en ont déjà parlé, je ne m'étendrai pas sur le résumé du projet de loi. Cela a déjà été fait. Je soulignerai plutôt certains points du projet de loi C-350. ... Plus

    19 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Rosane Doré Lefebvre
    Rosane Doré Lefebvre a parlé de Private Members' Business > Corrections and Conditional Release Act > Motions in amendment

    Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. ... Plus

    19 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Private Members' Business > Corrections and Conditional Release Act > Speaker's Ruling

    Deux motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-350. Les motions nos 1 et 2 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau. ... Plus

    19 septembre 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Corrections and Conditional Release Act

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

    19 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Mathieu Ravignat
    Mathieu Ravignat a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

    Monsieur le Président, je dois vous dire que je vais partager le temps qui m'est alloué avec le député de Beauport—Limoilou. ... Plus

    18 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

    Monsieur le Président, avant de m'adresser à mon collègue de Winnipeg-Nord, je veux vous féliciter de votre poste de vice-président. C'est doublement agréable pour moi puisque je suis maintenant porte-parole en matière justice; et si je le suis, c'est parce que vous m'avez bien formée. Je vais essayer de faire de mon mieux. On va tenter de ne pas être trop tannants pour que vous ayez le travail le plus agréable qui soit quand vous serez au fauteuil. ... Plus

    18 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Marie-Claude Morin
    Marie-Claude Morin a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

    (La séance est levée à 18 h 49.) ... Plus

    17 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

    (La séance est levée à 18 h 49.) ... Plus

    17 septembre 2012,   Parlement
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